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3°. De nommer pour le conseil d'arrondissement

candidats. IV. Il sera donné des ordres pour qu'un officier de gendarmerie prenne ceux du président du collége, et que ledit officier, ou tout autre du même corps, obtempere sans délai aux réquisitions que ledit président pourra lui adresser, relativement à la tenue de l'assemblée dudit college.

V. Le grand juge ministre de justice, les ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inseré au bulletin des lois.

Le Premier Consul

Par le Premier Consul

Le Secrétaire d'Etat

Le Ministre de l'Intérieur

No. 2.-Acte de Nomination d'un Président d'un Collège Electoral d'Arrondissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Bonaparte, Premier Consul de la Républiqe Française. D'après la connaissance que nous avons de la capacité du citoyen de ses bonnes mœurs, de son attachement aux lois de la

nous l'avons nommé

république, et de ses services dans par ces présentes, scellées du petit sceau de l'état, pour présider le collége électoral de l'arrondissement de

pendant la session qui commencera le l'an et qui finira le jour du mois de

département de jour du mois de de la même

année, à la charge par lui de remplir les fonctions de sa présidence, aux termes du sénatus-consulte du 16 Thermidor, an 10, et du réglement du 19 Fructidor suivant, et de prêter, avant d'entrer en exercise, devant le citoyen faisant les fonctions de

que nous commettons à cet effet, et qui en dressera procès-verbal, le serment de maintenir le gouvernement institué par la constitution de la république, d'observer les lois et réglemens; de se conformer aux instructions qui lui seront données pour leur exécution, de maintenir l'ordre dans le collége qu'il présidera; de ne pas permettre qu'il s'occupe d'aucun autre objet que de ses prescrits par la lettre de convocation; de ne tolérer aucune coalition tendant à capter ou gêner les suffrages des citoyens, et de ne rien faire par haine ou par faveur, de clore la session du collège le jour du mois de époque indiquée par l'arrêté de convocation, enfin d'exercer ses fonctions avec zele, exactitude, fermeté et impartialité. Donné à

l'an

sous le petit sceau de l'état le jour

de la république Française.

Par le Premier Consul

Le Secrétaire d'Etat

du mois de

Le Ministre de l'Intérieur

No. 3.-Lettre à l'Officier public chargé de recevoir le Sernient d'un Président d'un College électoral d'Arrondissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Bonaparte, Premier Consul de la République Française an
Citoyen faisant les fonctions de

Nous avons nommé le citoyen président du col. lége électoral de l'arrondissement de département de Nous avons en même-tems ordonné, qu'il prêterait, avant d'entrer en fonctions le serment de les remplir avec fidélité et nous vous avons commis et commettons par ces présentes scellées du petit sceau de l'état pour recevoir ce serment, qui sera ainsi conçu.

"

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"Je jure de maintenir le gouvernement instituée par la con"stitution de la république, d'observer les lois et les réglemens; "de me conformer aux instructions qui me seront données pour leur exécution; de maintenir l'ordre dans le collége, que je présiderai; de ne pas permettre qu'il s'occupe d'aucun autre objet que de ceux prescrits par la lettre de convo"cation de ne tolérer aucune coalition tendant à capter ou gê"ner les suffrages des citoyens; et de ne rien faire par haine “ ou par faveur, de clore la session du collége le jour du "mois de époque indiquée par l'arrêté de convoca❝tion; enfin d'exercer mes fonctions avec zele, exactitude, “ fermeté et impartialité.”

Nous nous mandous en conséquence, que vous ayez a vaguer à ladite commission, aussitôt que ledit citoyen se présentera à cet effet par devant vous, et en dressiez procès-verbal, que vous adresserez au préfet du département, pour être réuni à celui du collége de l'arrondissement de

de

Donné à

l'an

Sous le petit sceau de l'état, le
de la république Française.

jour du mois

Par le Premier Consul

Le Secrétaire d'Etat

Le Ministre de l'Intérieur

No. 4.-Lettre d'un Président de Collége électoral d'Arron

dissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Bonaparte, Premier Consul de la République Française au Président du Collége électoral de l'arrondissement de

de

Citoyen président,

département

Nous jugeons convenable de convoquer pour le jour du le collége électoral, à la présidence duquel nous vous avons appelé.

mois de

En conséquence, nous vous mandons par cette lettre, scellée du petit sceau de l'état, que vous ayez à exécuter et faire exécuter les dispositions des sénatus-consulte et arrêtés du gouvernement relatifs à ladite convocation, que nous avons ordonné de vous transmettre avec les présentes, à vous conformer à tout ce

qui y est prescrit, et à faire procéder aux opérations y désignées, notamment à faire publier la présente convocation dans toute les communes de votre arrondissement.

Nous avons fait connaître au premier inspecteur de la gendar merie et au général commandant la division militaire, que vous ayez seul la police du collége, que nulle force armée ne doit être placée près du lieu de ses séances, ni y pénétrer sans votre réquisition; qu'ils doivent ordonner de déférer à celles que vous adresserez aux conimandans de la gendarmerie et de vous prêter assistance, si le cas l'exige et que vous le demandiez.

Nous vous donnons une marque de confiance en vous chargeant d'aussi importantes fonctions: nous comptons que vous vous en montrerez digue par votre zele, votre sagesse et votre fidélité à vos

devoirs.

Donné à

de mois

sous le petit sceau de l'état le l'an de la république Française.

Par le Premier Consul

Le Secrétaire d'Etat

Le Ministre de l'Intérieur

jour du

No. 5.-Lettre au premier Inspecteur de la Gendarmerie

Nationale.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Bonaparte, Premier Consul de la République Française, au Premier Inspecteur de la gendarmerie nationale.

Nous avons ordonné, citoyen premier inspecteur, que la session des colléges électoraux des arrondissemens compris dans les départemens soit ouverte aux époques indiquées dans l'état cijoint.

Les présidens de ses colléges en ont seuls la police, nulle force armée ne peut-être placées près d'eux, ou y pénétrer, saus leur réquisition.

Nous vous mandons, en conséquence, par ces présentes, scellées du petit sceau de l'état, que vous ayez à donner des ordres: 10. pour que dans chaque arrondissement un officier de gendar merie aille prendre ceux du président dudit collége; 20. Pour que des dispositions soient faites à l'effet d'exécuter ponctuellement et sans délai; les fréquisitions que ledit président pourra adresser aux officiers de gendarmerie; 30. Pour que des mesures spéciales soient prises; afin d'assurer la tranquillité publique. Nous avons fait connaître notre intention, et les ordres, que nous vous donnons, aux généraux commandant les divisions militaires.

Nous comptons sur votre exactitude, pour la prompte trans. mission et l'exacte observation des ordres que nous vous donnons. Donné à sous le petit sceau de l'état le jour du mois de

l'an

de la république Française.

Par le Premier consul

Le Secrétaire d'Etat

Le Ministre de l'Intérieur

No. 6.-Lettre à chaque Général commandant une Division

militaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Bonaparte, Premier Consul de la République Française au Général de division commandant la division militaire.

Nous avons adressé, citoyen général de division, aux présidens des colléges électoraux des arrondissemens compris dans les départemeus de où vous commandez, une lettre qui fixe la convocation desdits colléges, conformément à l'état ci-joint. Les présidens de ces colléges en ont seuls la police.

Nous vous faisons savoir, en conséquence, par cette lettre scellée du petit sceau de l'état, que nous avons ordonné au premier inspecteur de la gendarmerie de donner des ordres:

10. Pour que dans chaque arrondissement un officier, du corps qu'il commande aille prendre ceux dudit président. 20. Pour que des dispositious soient faites afin que les réquisitions que ledit président pourrait adresser à la gendarmerie, soient exécutées ponctuellement et sans délai. 30. Pour que des mesures spéciales soient prises pour assurer le maintien de la tranquillité publique.

Nous jugeons convenable que vous fassiez connaître au géné ral commandant le département, aux commandans d'armes et aux chefs de corps, qu'aucune force peut-être placée près du lieu des séances du collége, ni y pénétrer sans la réquisition écrite de son président; et qu'aucune autorité civile ou militaire ne peut faire une telle réquisition, si ce n'est en vertu d'un ordre émané de nous directement.

Nous comptons, en cette occasion solennelle, sur la continuation et le redoublement de votre zele, et de votre vigilance, sur l'observation exacte des ordres du gouvernement, et sur votre respect pour les lois constitutionnelles de la république. Donné à sous le petit sceau de l'état le

de

l'an

de la république Française.

Par le Premier Consul

Le Secrétaire d'Etat

Le Ministre de l'Intérieur

jour du mois.

II. Le présent arrêté sera inséré au bulletin des lois.

Le Premier Consul (Signé)

BONAPARTE.

Par le Premier Consul

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Ordonnance concernant les Etrangers à la Ville de Paris, qui logent dans les Maisons particulieres.

Paris, le 25 Pluviose, An 11.

Le conseiller d'état préfet de police, considérant que des individus, étrangers à la ville de Paris logent, à titre de parens et amis,

dans des maisons particulieres, et que les propriétaires, princi paux locataires, concierges, ou portiers de ces maisons, négligent d'en faire la déclaration, conformément à la loi du 27 Ventôse, an 4, vu l'article 2 de l'arrêté des consuls du 12 Messidor, an 8, ordonne ce qui suit :

Art. I. Les propriétaires, principaux locataires, concierges ou portiers de maisons non habitées, qui auront des étrangers à cette commune logés chez eux, seront tenus conformément à l'article 2 de la loi du 27 Ventôse, an 4, d'en faire la déclaration, dans les singt quatre heures de leur arrivé, chez le commissaire de police de leur division.

II. Ils porterout en même-tems au commissaire de police les passeports des individus logés dans leurs maisons.

En échange de chaque passeport, le commissaire de police leur remettra un bulletin, avec lequel les étrangers à la ville de Paris, se présenteront, dans les trois jours de leur arrivée, à la préfecfure de police, pour y retirer leurs passeports et obtenir un visa de départ, ou un permis de séjour.

III. Il sera pris envers les contrevenans telle mesure de police administrative qu'il appartiendra, sans préjudice des poursuites à exercer contre eux, devant les tribunaux.

IV. La présente ordonnance sera imprimée, publiée et affichée. Les commissaires de police, les officiers de paix, et les préposés de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en surveiller l'exécution.

Le général commandant d'armes de Paris, et les chefs de la tégien de la gendarmerie nationale du département de la Seine, sont requis de leur faire prêter main forte au besoin.

Le Conseiller d'Etat, Préfet
Par le Conseiller d'Etat, Préfet

Le Secrétaire Général

(Signé)

DUBOIS.

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Ordonnance concernant les Aubergistes, les Maîtres d'Hotels garnis, et les Logeurs.

Paris, le 25 Pluvióse, An 11 de la République Française. Le conseiller d'état, préfet de police, vu les articles 2 et 7 de l'arrêté des consuls en date du 12 Messidor, an 8, ordonne ce qui suit:

Art. I. Ceux qui veulent exercer l'état d'aubergiste, de mai tre-d'hôtel garni ou de logeur, doivent faire une déclaration à la préfecture de police, ouvrir, pour l'inscription des voyageurs Français ou des étrangers, un registre en papier timbré, côté et paraphé par le commissaire de police de la division, et placées audessus de la porte de la maison, en lieu apparent, et en gros caracteres, un tableau indicatif de l'état qu'ils exercent.

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