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actionnaires de la banque; ils seront complétés par les élections des années onze, douze et treize.”

ART. XVIII. "Il sera formé un conseil d'escomte, composé de douze membres pris parmi les actionnaires exerçant le commerce à Paris. Les douze membres seront nommés par les trois censeurs; ils seront renouvelés par quart chaque année. Les membres de ce conseil seront appelés aux opérations d'escompte, et ils auront voix délibérative."

ART. XIX." Les régens, les censeurs et les membres du conseil d'escompte, sortans, pourront être réélus."

§. 1. Le renouvellement des régens, censeurs et membres du conseil d'escompte, aura lieu par rang d'ancienneté.

Néanmoins le sort décidéra encore pour l'an 12, quels seront les régens qui devront sortir.

Les membres du conseil d'escompte tireront au sort jusqu'à ce que le quatrieme quart, nommé en l'an 12, sorte par rang d'ancienneté.

Dans ces dernier cas, les démissionnaires ou décédés, seront censées sortis par le sort.

Dans les autres cas, l'exercice de ceux qui remplaceront les décédés ou les démissionnaires ne pourra se prolonger au delà du tems qui restait à couvrir à leurs prédécesseurs.

ART. XX. "Les fonctious des régens, des censeurs et des membres du conseil d'escompte, seront gratuites, sauf des droits de présence.".

§. 1. Les régens et censeurs doivent, en entrant en fonctions, justifier que chacun d'eux est propriétaire au moins de trente actions de la banque.

§. 2.—Les membres du conseil d'escompte doivent justifier qu'ils sont propriétaires, chacun de dix actions au moins.

§. 3. Ces actions seront inalienables pendant toute la durée de l'exercice de ces fonctionnaires.

ART. XXI. Le conseil nommera un comité central composé de trois régens; l'un d'eux sera nommé président, et dans cette qualité, il présidera l'assemblée générale, le conseil général et tous les comités auxquels il jugera à-propos d'assister.”

§. 1.-Le conseil de régence nommera un vice-président et deux suppléans aux membres du comité central, lesquels, en absence ou empêchement, feront le service de comité.

ART. XXII." Les fonctions de président dureront deux ans. Les deux autres membres du comité seront renouvelés par moitié et tous les ans; les membres sortant pourront être réélus."

§. 1. Cet article est commun au vice-président et aux suppléans.

§. 2.-Le sort décidera quel sera celui qui sortira la premiere année.

ART. XXIII." Le comité central de la banque est spéciale

ment et privativement chargé de la direction de l'ensemble des opérations de la banque."

§. 1.-Il est obligé de rendre compte au régence.

ART. XXIV. "Il est, en outre, chargé de rédiger, d'après ses connaissances et la discrétion, un état général divisé par classe, de tous ceux qui seront dans le cas d'être admis à l'escompte, et de faire successivement dans ces états les changemens qu'il jugera nécessaire; cet état servira de base aux opérations de l'escompte."

ART. XXV." Ceux qui se croiront fondés à réclamer contre les opérations du comité central, relativement à l'escompte, adresseront leurs réclamations à ce comité, et en même-tems aux censeurs."

§. 1. Les décisions qui seront prises à cet égard seront subordonnées au jugement de la régence.

ART. XXVI." Les censeurs rendront compte, à chaque assemblée-générale, de la surveillance qu'ils auront exercée sur les affaires de la banque, et déclareront si les régles établies pour l'escompte ont été fidelement observées."

§. 1.-Les censeurs sont les représentans permanens des actionnaires, pour contrôler et surveiller toutes les parties de l'administration. Ainsi ils sont chargés de la surveillance immédiate pour tout ce qui concerne l'exercice des statuts de la banque: ils peuvent prendre connaissance de l'état des caisses, des portefeuilles, des livres et des registres: ils doivent vérifier le compte annuel que la régence doit rendre à l'assemblée générale, et faire à cette assemblée le rapport de toutes leurs opérations.

§. 2.-Les censeurs n'ont ni assistance, ni voix délibérative dans aucun des comités, autre que celui des billets.

Ils assistent de droit au conseil de la régence; ils y proposent leurs observations, et peuvent en demander acte, mais ils n'y déliberent pas cependant les résolutions relatives à la création et à l'émission des billets sont soumises à leur approbation.

Le con

Ils ont le droit de requerir la convocation extraordinaire de l'assemblée générale par les motifs énoncés et déterminés. seil de régence délibére sur leur réquisition.

ART.XXVII. "Le conseil général actuel de la banque de France est tenu de faire, dans un mois, les statuts nécessaires à son administration intérieure."

f. 1. Pour l'administration intérieure, les quinze régens de la banque de France se partagent en plusieurs comités qui se distribuent les différentes branches des affaires de l'établissement, et qui les dirigent sous la surveillance immédiate du conseil de ré

gence.

5. 2.-Le conseil de régence nomme ceux de ses membres qui doivent être attachés aux divers comités. Il regle la durée de leurs fonctions et le mode de leur renouvellement.

ART. XXVIII. "Le privilége de la banque lui est accordé pour quinze années, à dater du 1er Vendémiaire, an 12.

ART. XXIX. " Les régens et censeurs actuels de la banque de France conserveront leur titre, et exerceront leurs fonctions pendant le tens fixé par les statuts et réglemens."

ART. XXX. "La caisse d'escompte du commerce, le comptoir commercial, la factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publication de la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus de retirer ceux qu'ils ont en circulation, d'ici au premier Vendémiaire prochain."

ART. XXXI " Aucune banque ne pourra se former dans les départemens, que sous l'autorisation du gouvernement qui pourra leur en accorder le privilége; et les émissions de ces billets ne pourront excéder la somme qu'il aura déterminée. Il ne pourra en ê're fabriqué ailleurs qu'à Paris. Les articles III, V, VI, XIII, XXIV, et XXV de la présente loi leur seront applicables.”

ART. XXXII. "La momdre coupure des billets émis dans les villes auxquelles le privilége en sera accordé, sera de deux cens cinquante francs."

§. 1. Les trois articles ci-dessus de la loi ne sont rappelés que pour établir le complément des dispositions sous la foi desquelles la banque de France s'est constituée.

ART. XXXIII. "Aucune opposition ne sera admise sur les sommes en comptes courans dans les banques privilégiées.”

ART. XXXIV. “Les actions judiciaires relatives aux banques, seront exercés au nom des régens, poursuites et diligences de leur directeur-général."

ART. XXXV. "Il pourra être fait un abonnement annuel avec les banques privilégiées, pour le timbre de leurs billets."

ART. XXXVI et derniere de la loi. "Les fabricateurs de faux billets, soit de la banque de France, soit des banques des départemens, et les falsifications de billets émis par elle, seront assumilés aux faux monnoyeurs, poursuivis, jugés et condamnés comme tels.

La loi du 24 Germinal, an 11, ci-dessus rappelée, et les dispositions statutaires et organiques qui y sont ajoutées, formeront les statuts fondamentaux de la banque de France. Ces statuts serviront d'acte d'union entre les actionnaires; ils formeront la loi entre la banque de France privilégiée et le public; à cet effet ils seront enregistrés au tribunal de commerce du département de la Seine.

Fait et arrêté en assemblée générale, le 25 Vendémiaire, an 12.

(Moniteur, No. 47.-9 Novembre, 1803.)
Paris, le 14 Brumaire.

MINISTERE DE LA GUERRE.

Rapport fait au Gouvernement le 20 Vendémiaire, An 12, par le Ministre de la Guerre.

Exposé des travaux du dépôt de la guerre pendant le cours de

l'an 11.

Dans le compte que j'ai eu l'honneur de vous rendre, il y a un an, des travaux du dépôt général de la guerie dans le cours de l'an 10, je vous ai annoncé quels étaient ceux dont il devait s'occuper en l'an 11. Ce sont les résultats de ces derniers que je viens vous soumettre: si les circonstances de la guerre rallumée, si quelques difficultés provenant du défaut d'organisation de cet établissement ont pu porter atteinte à l'activité de quelques-uns de ses travaux, leurs résultats n'en offrent pas moins une nouvelle preuve de son importance et du zele éclairé de l'officier général à qui la direction en est confiée.

Section Historique.

Tous les matériaux antérieurs à la guerre de la révolution, ont été classés par ordre de matieres, groupés par ordre chronologiques autour de l'événement auquel ils se rapportent. Ils vont faire suite aux anciennes archives et se ranger en série de volumes reliés, ayant chacun en tête un appendice historique qui en facilite la recherche et l'intelligence.

On s'occupera de suite du même ordre à porter dans ceux de la guerre de la révolution, de remplir les lacunes qui s'y trouvent; et de rédiger un journal pur et simple des faits sur les pieces officielles, afin de faciliter le travail de l'écrivain que le gouverne. ment jugera digne de tenir le burin de l'histoire.

J'ai remis à ce dépôt des titres de gloire de nos armées, les registres d'ordre et de correspondances des armées d'Italie et d'Orient sous le généralat de Bonaparte, afin que les élémens historiques des grands événemens qui signalent ces armées, arrivent purs et authentiques à la postérité J'ai à regretter que de pareil documens sur une partie des autres armées n'y soient pas encore parvenus. Les mesures prises par votre arrêté du 13 Nivôse, an 10, pour y faire rentrer les mémoires militaires laissés à leur mort par les divers officiers, n'ont pas encore produit tout l'effet qu'on a lieu d'en attendre.

La bibliothéque du dépôt s'est encore enrichie de plusieurs ouvrages anciens et modernes; il y a été fait plusieurs traductions d'ouvrages étrangers, historiques et critiques de la derniere guerre. Elle peut dès à présent être offerte comme une source piécieuse d'instruction aux officiers qui pourraient avoir le loisir d'y puiser.

La

Section Topographique.

campagne pour les traveaux des levés topographiques n'étant pas encore terminée, on ne peut en offrir les résultats positifs; cependant le compte journalier qui m'en est soumis par le directeur du dépôt, me permet de vous rendre à cet égard les témoignages les plus satisfaisans. Les opérations out pris cette année une nouvelle extension, et le nombre de nos ingénieurs s'est accru, par l'impossibilité où à été l'Helvétie de contribuer au levé de son territoire, et par notre occupation des pays Anglo-Allemands, dont on leve en ce moment la carte. Leur nombre a été

porté à 104, dont 82 travaillent au-dehors et 22 dans l'intérieur du dépot.

I-Carte des Quatre Départemens réunis sur la Rive gauche du Rhin.

Cette opération si utile pour le complément de la carte de France, la connaissance et le cadastre de ces nouvelles possessions de la république, à été poussée avec activité par vingt ingénieurs dirigés immédiatement par le chef de bureau topographique Franchot, qui en outre, à été chargé, sur la demande du ministre des finances et des administrations locales, de fournir le cadastre de 32 communes du département de la Roer; travail précieux pour ce département et pour le service public, sous le rapport de la précision et de l'économie. La triangulation générale de ce département sera terminée cette campagne et la topographie des trois quarts de sa superfice sera finie à l'échelle de Todoo (ou de 8 lignes 64 dixiemes pour 100 toises) avec un mérite d'exactitude et d'exécution supérieurs à tout ce qui à été fait jusqu'ici de plus estimé en ce genre.

II.-Carte du Département du Mont Blanc, ci-devant Savoie.

La triangulation générale de cette contrée montagneuse qui à éprouvé beaucoup de difficultés, sera enfin achevée dans le cours de la campagne; les nouvelles routes ont été levées avec un soin particulier depuis Genêve, et on s'occupera cet hiver de réduire les mappes déjà existantes et vérifiées dans les cadres établis pour la triangulation. Quatre ingénieurs y sont employés sous la direction du citoyen Nouet, chef de section.

III.-Carte de l'Helvétie.

Malgré les retards occasionnés par le changement des disposi tions relatives à la co-opération du gouvernement Helvétique, et divers entraves qu'ont rencontré les ingénieurs-géographes, l'astronome Henry, l'un deux que les savans voient avec confiance à la tête de cet important travail, à déterminé, dans le département du Haut-Rhin, l'emplacement de la ligne qui doit lui servir de base, qui sera la plus longue qui ait été encore mesurée, et qui se lie à la grande opération de la mesure de la perpendiculaire, à la méridienne dont elle pourra être un point de départ et de vérification. Il à déjà établi les principaux triangles qui se lient immédiatement à cette ligne; et à fait les observations qui doivent l'orienter, les ingénieurs chargés des détails, ont levé une partie du cours du Rhin, entre l'Aar et Bâle, levé les plans de Berne et de Bâle, et réuni les matériaux déjà existans qui doivent entrer dans le cadre trigonométrique. La campagne prochaine donnera à ce travail intéressant toute l'activité dont il est susceptible; le nombre des ingénieurs est de cinq.

IV. Carte de la République Italienne.

J'ai l'honneur de vous soumettre vingt quatre feuilles de minutes

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