Police des Théâtres. 11. Ils auront la police des théâtres en ce qui touche la sûreté des personnes, les précautions à prendre pour prévenir les accidens, et assurer le maintien de la tranquillité et du bon ordre tant au dedans qu'au dehors. Vente de Poudres et Salpêtres. 12. Ils surveilleront la distribution et la vente des poudres et salpêtres. Emigrés. 13. Ils feront exécuter, en ce qui concerne la police, les lois relatives aux emigrés. Cultes. 14. Ils recevront les déclarations des ministres des cultes et leur promesse de fidélité à la constitution de l'an 8 ; ordonnées par la loi, même lorsqu'ils n'auraient pas prêté les sermens prescrits par les lois antérieures. Ils surveilleront les lieux ou on se réunit pour l'exercise des cultes Recherche des Déserleurs. 15. Ils feront faire la recherche des militaires ou marins déserteurs, et les prisonniers de guerre évadés. SECTION III. Police municipale-Petite Voirie. 16. Les commissaires généraux de police seront chargés de tout ce qui a rapport à la petite voirie, sauf le recours au préfet du département contre leurs décisions. Ils désigneront à cet effet un des officiers municipaux ou commissaires de police, chargé de surveiller, permettre ou défendre. L'ouverture des boutiques, étaux de boucherie et chair-cuiterie. L'établissement des auvens ou constructions du même geure qui prennent sur la voie publique. L'établissement des échoppes ou étalages mobiles. D'ordonner la démolition ou réparation des bâtimens menaçant ruine. Ces permissions seront sujettes au visa des commissaires géné raux de police. Liberté et Sûreté de la Voie publique. 17. Ils procureront la liberté et la sûreté en la voie publique, et seront chargés à cet effet: D'empêcher que personne n'y commette de dégradation. De la faire éclairer. De faire surveiller le balayage auquel les habitans sont tenus devant leurs maisons, et de le faire faire aux frais de la ville dans les places et la circonférence des jardins et édifices publics: De faire sabler, s'il survient du verglas, et de déblayer au dégel les points et lieux glissans des rues : D'empêcher qu'on n'expose rien sur les toits ou fenêtres, qui puisse blesser les passaus en tombant : Ils feront observer les réglemens sur l'établissement des conduits pour les eaux de pluie et les goutieres. Ils empêcheront qu'on n'y laisse vaguer des furieux, des insensés, des animaux malfaisans ou dangereux : Qu'on ne blesse les citoyens par la marche trop rapide des chevaux ou des voitures. Qu'on n'obstrue la libre circulation, en arrêtant ou déchargeant des voitures et marchandises devant les maisons, dans les rues étroites, ou de toute autre maniere. Les commissaires généraux de police feront effectuer l'enlevement des boues, matieres malsaipes, neiges, glaces, décombres, vases sur les bords des rivieres après les crues des eaux : Ils feront faire les arrosemens dans la ville, dans les lieux et dans les saisons convenables. Salubrité de la Cité. 18. Ils assureront la salubrité de la ville. En prenant des mesures pour prévenir et arrêter les épidémies, les épizooties, les maladies contagieuses; En faisant observer les réglemens de police sur les inhumations. En faisant enfouir les cadavres d'animaux morts, surveiller les fosses vétérinaires, la construction, entretien et vidange des fossés d'aisance; Eu faisant arrêter, visiter les animaux suspects de mal contagieux, et mettre a mort ceux qui en seront atteints. En surveillant les echaudoirs, fondoirs, salles de dissection ; En empêchant d'établir, dans l'intérieur de la ville, des ateliers, manufactures, laboratoires ou maisons de santé, qui doivent être hors de l'enceinte des villes, selon les lois et réglemens. En empêchant qu'on ne jette ou dépose dans les rues aucune substance mal saine; En faisant saisir ou détruire dans les halles, marchés, et boutiques, chez les bouchers, boulangers, marchands de vin, brasseurs, limonadiers, épiciers droguistes, apothicaires ou tous autres, les coinestibles ou médicamens gatés, corrompus ou nuisibles. Incendies, Débordemens, Accidens sur les Rivieres. 19. Ils seront chargés de prendre les mesures propres á prévenir où arrêter les incendies. Ils donneront des ordres aux pompiers, requerront les ouvriers, charpentiers, couvreurs, requerront la force publique, et en détermineront l'emploi. Ils auront la surveillance du corps des pompiers, le placement et la distribution des corps des gardes et magasins des pompes, reservoirs, tonneaux, sceaux à incendie, machines et ustensiles de tout genre destinés à les arrêter. En cas de débordemens et débacles, ils ordonneront les mesures de précaution, telles que déménagement des maisons menaceés, rupture des glaces, garage de bateaux ; ils seront chargés de faire administrer les secours aux noyés. Ils détermineront à cet effet le placement des boiles fumigatoires et autres moyens de secours. Ils accorderont et feront payer les gratifications et recompenses promises par les lois et réglemens à ceux qui retirent les noyés de l'eau. Police de la Bourse et de Change. 20. Ils auront la police de la bourse et des lieux publics où se réunissent les agens de change, courtiers, changeurs et ceux qui négocient et trafiquent sur les effets publics. Sûreté du Commerce. 21. Ils procureront la sûreté du commerce, en faisant faire des visites chez les fabricans, et les marchands pour vérifier les balances. poids et mesures, et faire saisir ceux qui ne seront pas exacts ou étalonnés : En faisant inspecter les magasins, boutiques, et ateliers des orfevres et bijoutiers pour assurer la marque des matieres d'or et d'argent et l'exécution des lois sur la garantie. Indépendamment de leurs fonctions ordinaires sur les poids et mesures, les commissaires généraux de police feront exécuter les lois qui préscrivent l'emploi des nouveaux poids et mesures. Patentes. 22. Ils exigeront la représentation des patentes de marchands forains. Ils pourront se faire représenter les patentes de marchands domiciliés. Taxes et Mercuriales. 23. Ils feront observer les taxes légalement faits et publiées. 24. Ils feront tenir les mercuriales et constater le cours des denrées de premiere nécessité. 25. Ils assureront la libre circulation des subsistances, suivant les lois. Marchandises prohibées. 26. Ils feront saisir les marchandises prohibées par les lois. Surveillance des places et lieux publics. 27. Ils feront surveiller spécialement les foires, marchés, halles, places publiques, et les marchands forains, colporteurs, revendeurs, portefaix, commissionaires; Les Rivieres, les chemins de halage, chantiers, quais, berges, gares, estacades; les coches, galiotes les établissemens qui sont sur les rivieres, pour les blanchisseries; le laminage ou autres travaux ; les magasins de charbon; les passages d'eau, bacs, batelets, les bains publics, les écoles de natation et les mariniers, ouvriers, arrimeurs, chargeurs, déchargeurs, tireurs de bois, pêcheurs et blanchisseurs. Les abreuvoirs, puisoirs, foutaines, pompes, et les porteurs d'eau ; Les places où se tiennent les voitures publiques pour la ville et pour la campagne, et les cochers, postillons, charretiers, brouetteurs et porteurs de chaise, porte fallots; Les encans et maisons de prêt ou mont de piété, et les fripiers, brocanteurs, prêteurs sur gage. Visites des Navires neutralisés. 28. Les mesures de sûreté prescrites par l'arrêté du 3 Frimaire, an 5. (concernant les navires neutralisés et les individus venant d'Angleterre) et qui avaient été confiées aux commissaires près les administrations municipales, font partie des attributions des commissaires généraux de la police. Approvisionemens. 29. Ils feront inspecter les marchés, ports et lieux d'arrivage des comestibles, boissons et denrées dans l'intérieur de la ville. Ils rendront compte au préfet du département des connaissances qu'ils auront recueillies sur l'état des approvisionnemens de la ville où ils exercent leurs fonctions. Protection et Préservation des Monumens et Edifices publiques. 30. Ils feront veiller à ce que personne n'altere ou dégrade les monumens et édifices publics appartenant à la nation ou à la cité. Ils indiqueront au préfet du département et au maire, et requerront de l'un ou de l'autre, suivant l'objet de leur demande, les réparations, changemens ou constructions qu'ils croiront nécessaires à la sûreté ou salubrité des prisons et maisons de détention qui seront sous leur surveillance. Ils requerront de même, quand il y aura lieu, les réparations et l'entretien des corps de garde de la force armée sédentaire. Des corps de garde des pompiers, des pompes, machines et ustensils; Des halles et marchés ; Des voiries et égoûts; Des fontaines, regards, aqueducs, conduits, pompes à feu et autres. Des murs de clôture, s'ils ne sont pas à la charge du département de la guerre; Des ports, quais, abreuvoirs, bords, francs bords, puisoirs, gares,. estacades, et des établissemens et machines placés près des rivieres pour porter secours aux noyés. De la bourse. Des temples ou églises destinés aux cultes. N SECTION IV. Des Agens qui sont subordonnés aux Commissaires généraux, de ceux qu'ils peuvent requérir ou employer. 31. Les commissaires généraux auront sous leurs ordres les commissaires de police de la ville qu'ils habitent. 32. Ils auront à leurs disposition pour l'exercise de la police, la garde nationale et la gendarmerie. Ils pourront requérir la force armée en activité. Fonctions des Commissaires de Police sous leurs Ordres. 33. Les commissaires de police exerceront, aux termes de la loi, le droit de décerner des mandats d'amener, et auront au surplus Tous les droits qui leur sont attribués par la loi du 3 Brumaire, an 4, et par les dispositions de celle du 28 Juillet, 1791 qui ne sont pas abrogées. Ils exerceront la police judiciaire pour tous les délits dont la peine n'excede pas trois jours de prison, et une amende de trois journées de travail. Ils seront chargés de rechercher les délits de cette nature; D'en dresser proces-verbal; D'en recueillir les preuves; De poursuivre les prévenus au tribunal de police municipale. Ils rempliront à cet égard les fonctions précédemment attri buées aux commissaires du gouvernement. Le commissaire qui aura dressé le proces-verbal, reçu la dénonciation ou la plainte, sera chargé, selon la loi du 27 Ventôse, des fonctions de la partie publique. En cas d'empêchement, il sera remplacé par l'un de ses collégues désignés par le commissaire général. 34. Les commissaires généraux de police et leurs agens pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle les personnes prévenues de délits du ressort de ces tribunaux. 35. Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle, les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qui sont du ressort de la justice criminelle. SECTION V. Recette, Dépense, Comptabilité. 36. Les commissaires généraux de police ordonneront, sous l'autorité du préfet de département et sauf l'approbation du ministre de l'intérieur, les dépenses de réparation et entretien à faire à l'hôtel du commissariat général. 37. Ils seront chargés, sous les mêmes conditions, de faire les marchés, baux, adjudications et dépenses nécessaires pour le balayage, l'enlevement des boues, l'arrosage et l'illumination de la ville. |