Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

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Au Bureau du Journal Du Palais, 1824 - Administrative law

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Popular passages

Page 331 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 62 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 507 - Les cautionnements de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature. Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou l'indemnité aura pour objet, mais sans pouvoir l'excéder.
Page 186 - Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera , dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisaliou (a).
Page 90 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 118 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Page 104 - Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. *1630. Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur, 1°...
Page 359 - ... aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance .d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
Page 576 - ... bonne foi ; lorsque cette action est présumée n'avoir pour but que d'éluder la règle de droit civil, qui, sur les questions d'état, écarte comme très-dangereuse la simple preuve par témoins, lorsque la loi civile, qui rejette cette preuve , même pour des intérêts civils, serait en opposition avec la loi criminelle qui l'admettrait , quoiqu'elle dût avoir pour résultat le déshonneur et une peine...
Page 581 - ... réclamer devant le tribunal de première instance, et, par appel, devant les Cours supérieures, contre le refus du directeur du jury de poursuivre ou d'instruire criminellement sur l'action criminelle intentée par le ministère public; — Que, s'il est hors du droit commun , et s'il peut même paraître dangereux , que l'action criminelle soit ainsi suspendue et même éventuellement anéantie , relativement à des crimes qui intéressent si essentiellement l'ordre social, le repos des familles...

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