DROITS féodaux. Les lois qui ont aboli tous les procès relatifs à des droits féodaux ont-elles dù s'appliquer à des demandes en indemnité fondées sur des causes antérieures à la suppression de ces droits? pag. 324. - Voy. Notaire. DROITS litigieux. Celui à qui on a cédé un droit litigieux sur un objet qu'il possède en commun avec plusieurs autres peut-il être forcé par ses copropriétaires de rapporter à la masse le bénéfice de son acquisition, en lui remboursant le prix du transport? pag. 108. Les copropriétaires peuvent-ils se borner à la simple offre de lui rembourser le prix de la cession, sans être tenu de lui faire des offres réelles? ibid.

DROITS Successifs. L'acquéreur de droits successifs est-il passible des dettes de la succession, et le montant de ces dettes doit-il être ajouté au prix de la vente, pour la liquidation du droit d'enregistrement? pag. 222.

E.

ECHANGE. Un copermutant évincé de l'objet qu'il a reçu à titre d'échange est-il fondé à revendiquer la chose qu'il a donnée en contre-échange contre le tiers qui l'aurait acquise de bonne foi? pag. 548.

EFFETS au porteur. Voy. Revendication.
EFFETS négociables. Voy. Consignation.

la

EMIGRE. La validité des paiemens faits au nom des émigrés dans les caisses de l'État doit-elle être jugée par l'autorité administrative? pag. 275.- Le paiement fait à un émigré pendant son inscription sur la liste est-il nuf dans l'intérêt de cet émigré, comme il l'est dans l'intérêt du fisc? pag. 345. La seule inscription sur la liste des émigrés, bien que suivie de réclamations dans le délai fixé par loi, suffit-elle pour constituer l'inscrit en état de mort civile? pag. 445. En conséquence, doit-on considérer comme nul le testament fait par l'inscrit qui n'a été rayé qu'après sa mort? ibid. La communauté dissoute par l'émigration du mari et par la liquidation des droits de la femme, faite contradictoirement avec l'Etat, qui représeutait l'émigré, a-t-elle été rétablie de plein droit par la radiation de ce dernier? pag. 474.- La prescription a-telle couru contre les émigrés pendant leur absence du territoire français? pag. 557.

EMPOISONNEMENT. Ce crime emporte-t-il préméditation ? pag. 26. — Celui qui est arrêté comme prévenu d'un délit peut-il être recommandé pour def ́es? pag. 146. — Les recommandations sont-elles un obstacle à sa mise en liberté, lorsqu'il est acquitté du délit? ibid.

ENDOSSEMENT. L'accepteur d'une lettre de change peut-il en refuser le paiement parce que l'ordre est en blanc? pag. 69. pag.69. ENFANT naturel. Un enfant naturel dont le père est décédé dans l'intervalle de la loi du 12 brumaire an 2 au Code civil a-t-il pu être envoyé irrévocablement en possession de la succession? pag. 303.-Un prêtre a-t-il pu valablement reconnaître un enfant naturel qu'il avait eu pendant la durée de ses vœux? pag. 341. Un juge de paix peut-il recevoir une reconnaissance d'enfant naturel? ibid. - L'enfant naturel envoyé en possession de la succession de son père avant la promulgation du Code civil doit-il y être maintenu? ibid. Une reconnaissance de paternité qui ne désigne pas l'enfant qui en est l'objet doit-elle rester sans effet? pag. 385. L'enfant naturel peut-il revendiquer contre les acquéreurs la portion qui lui compétait, dans les immeubles vendus par l'héritier?pag. 709.-Voy. Adop

tion.

-

ENGAGEMENS. Voy. Domaines engagés. ENQUÊTE. Les délais prescrits pour les enquêtes, en matière civile, sont-ils applicables aux enquêtes ordonnées par un tribunal correctionnel? pag. 173.

ENREGISTREMENT. Les charges qui doivent être ajoutées au capital, pour la liquidation du droit d'enregistrement, comprennent-elles les rentes foncières que l'acquéreur a été chargé d'acquitter? pag. 203. - Le droit d'enregistrement dû sur une vente doit-il être liquidé, tant sur le prix stipulé pour la nue propriété que sur l'usufruit réservé, sans distinction? pag. 229. Les tribunaux correctionnels ou criminels peuvent-ils connaître, même incidemment, de contraventions en matière d'enregistrement? pag. 309. Lorsqu'un lot n'excède la valeur des autres lots que parce qu'il est chargé d'acquitter des dettes de la succession, renferme-t-il encore une véritable soulte, passible du droit proportionnel d'enregistrement? pag. 635. Le copartageant qui reçoit un lot plus fort que celui des autres, à la charge d'une soulte, peut-il être contraint à la totalité du droit d'enregistrement dont l'excédant payer de ce lot est susceptible, sauf son recours contre ses copartageans? pag. 689.-Voy. Acquiescement, Cautionnement, Donation, Droits successifs, Exécutoire, Lettre de change, et Réméré. "

ERREUR. La reconnaissance, faite dans un acte de partage, du droit d'un cohéritier plus éloigné, par l'héritier plus proche, est-elle irrévocable si elle provient d'une erreur sur le sens de la loi? pag. 410. - Voy. Transaction. ETAT d'inscriptions. Voy. Transcription.

Tome IV.

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ÉTRANGER. Voy. Jugement.

EXÉCUTOIRE. Un exécutoire de dépens peut-il être signifié avant d'avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement? pag. 573.

EXPLOIT. Est-il nul, si l'huissier n'a pas énoncé dans la copie son immatricule et son domicile, quoique ces énonciations se trouvent dans l'original? pag. 55. L'exploit qui est fait au domicile de la partie, en parlant à sa salariée, est-il valable? pag. 202. - Voy. Interrogatoire sur fais et articles.

-

EXPROPRIATION forcée. Le jugement d'adjudication sur expropriation forcée doit-il faire mention de la présence ou non-comparution du saisi? pag. 1. Le commandement à fins d'expropriation forcée doit-il être précédé d'un commandement simple? pag. 19. -- Peut-on, sur une poursuite d'expropriation forcée, adjuger en masse les biens de plusieurs débiteurs solidaires? pag. 148. Peut-on, en matière d'expropriation forcée, opposer en appel une nullité qui affecte l'adjudication même, si elle a son principe dans un acte qui n'a pas été attaqué avant cette adjudication? ibid. Lorsqu'un débiteur a acquis un immeuble sous le nom d'une personne interposée, ses créanciers peuvent-ils en poursuivre l'expropriation, nonobstant la transcription que l'acquéreur supposé a fait faire? pag. 210. -- Un créancier inscrit en sous-ordre peut-il se faire subroger à une poursuite d'expropriation forcée commencée par un créancier direct? pag. 249. -- L'affiche des biens à exproprier doit-elle contenir les prénoms du débiteur? pag. 357. -- Sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, l'usufruit d'un immeuble pouvait-il être adjugé par voie d'expropriation forcée, à la première audience, si le prix n'en était pas porté au dessus de quinze fois, ou au moins de sept fois et demie la valeur de son produit annuel? pag. 492.--Peut-on introduire contre un héritier bénéficiaire une poursuite en expropriation forcée, sans l'avoir préalablement mis en demeure de vendre les biens de la succession? pag. 668. -- Voy. Adjudication, et Bail.

EVÊQUE. Voy. Propriété littéraire,

EVICTION. L'éviction dont la cause était connue de l'acquéreur peut-elle donner lieu à l'action en garantie de ce dernier, lorsque, surtout, une garantie générale a été stipulée? pag. 103. -- La garantie de tous troubles, évictions, et autres empêchemens quelconques, stipulée dans un acte de vente, s'étend-elle aux évictions qui procèdent des vices mêmes du contrat? pag. 502. Vey. Surenchère.

F.

FAILLITE. Le failli qui a fait un concordat avec la majorité de ses créanciers peut-il, sur simple requête, et hors la présence des créanciers refusans, obtenir une surséance à toutes poursuites? pag. 98. —Un négociant, créancier d'un failli, coit-il, à peine de déchéance, constater la sincérité de sa créance par la représentation de ses livres? pag. 478. Voy. Protét.

FAIT de charge. Voy. Agent de change.

FAIT du prince. Voy. Garantie.

FAUX. L'altération d'une quittance qui n'est pas signée par celui qui l'a consentie, mais dont on veut faire usage, constitue-t-elle le crime de faux? pag. 95. - Le père qui, dans l'acte de naissance de son enfant, déclare que la mère est son épouse, lorsqu'elle n'est que sa concubine, se rendil coupable de faux? pag. 54. -- Y a-t-il faux en écritures lorsque, sur une pancarte en planche et peinte au pinceau, contenant le tarif des droits à payer par des passagers, le fermier ou receveur substitue aux sommes fixées par l'autorité publique des sommes plus fortes? pag. 197.

La contrefaction des cachets des autorités constituées doit-elle être rangée dans la classe des crimes de faux en écritures publiques et authentiques? pag. 336. -- Le remplaçant qui prend un faux nom dans l'acte de remplacement commetil le crime de faux? pag. 359.--Celui qui se fait délivrer et signe un passe-port sous un nom qui n'est pas le sien se. rend-il coupable du crime de faux? pag. 509. -- Le faux commis dans le dessein de se procurer des charités est-il un simple délit correctionnel? pag. 679.

FAUX incident. Un individu emprisonné en vertu d'un jugement par défaut rendu consulairement et en dernier ressort, et qui n'y a pas formé opposition dans la huitaine, estil recevable à s'inscrire en faux incident contre sa signature apposée au bas du billet, titre de sa condamnation? pag. 690. -- Le juge du lieu de l'incarcération est-il compétent pour connaître de la demande en faux incident? 691. Lorsqu'il est reconnu que la signature n'est pas celle de l'individu emprisonné, et que son incarcération doit être imputée à sa négligence, le prétendu créancier est-il passible des dommages-intérêts? ibid., FEMME. Voy. Autorisation maritale.

FERMAGES. Voy. Prescription.

FOURNISSEURS. Les contestations qui s'élèvent sur les sous-traités qui ont été passés par des fournisseurs du gouvernement sont-elles de la compétence des tribunaux? pag. 606.

--Sont-elles de la compétence des tribunaux de commerce? pag. 606.

FRAIS. Voy. Acquéreur,

G.

GARANTIE. Celui qui consent une délégation est-il tenu de la garantie des faits du prince? pag. 226.--La demande formée par l'acquéreur, contre son vendeur, en garantie des condamnations qui pourraient intervenir contre lui dans un procès en éviction, tend-elle à obtenir non seulement des dommages-intérêts, mais la restitution du prix de la vente? pag. 510.--Voy. Appel, Eviction, Inscription hypothécaire, Surenchère, et Vente. GARDE forestier. Voy. Procès verbal.

GENDARME. Les gendarmes à résidence sont-ils justiciables des conseils de guerre pour les délits qu'ils commettent hors de leur service? pag. 83.

H.

HÉRITIERS. La demande formée contre les héritiers d'un marchand, pour voir déclarer exécutoire contre eux un jugement rendu par le tribunal de commerce au préjudice de leur auteur, doit-elle être portée au tribunal civil? pag. 33. -Voy. Paiement, et Vente.

HÉRITIER bénéficiaire. Voy. Expropriation forcée.
HONORAIRES. Voy. Avocat, et Notaire.

HUISSIERS. Etablis près le tribunal civil, ont-ils le droit d'instrumenter devant la justice de paix? pag. 41.---Les huissiers des Cours d'appel peuvent-ils instrumenter, dans toute l'étendue du ressort de la Cour à laquelle ils sont attachés? pag. 124.

HYPOTHEQUE. Les priviléges et hypothèques réservés par l'article 161 de la foi du 24 août 1793, contre les propriétaires lors actuels d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, ont-ils été supprimés par des lois subséquentes? pag. 337.-Les créanciers hypothécaires du vendeur sontils recevables, contre l'acquéreur qui n'a pas payé son acquisition, à contester la résiliation du contrat de vente? pag. 674.-Voy. Indication de paiement, et Lettre de change.

I.

INDICATION de paiement. Le créancier à qui son débiteur a délégué, avec garantie, une somme à prendre sur un tiers,' peut-il, à défaut de paiement, recourir contre le délé

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