guant? pag. 137. -Stipulée soit dans un contrat devente, soit même dans un acte postérieur, au profit des créanciers du vendeur, peut-elle être révoquée par ce dernier, après que l'acquéreur a rempli les formalités de la purge des hypothèques ? pag. 579.

INDIVISON. Voy. Communiste,

INJURE. Lorsque dans le cours d'une contestation judiciaire l'une des parties énonce des faits prétendus injurieux à un tiers, mais qui entrent dans le plan d'une légitime défense, le tiers qui se croit offensé peut-il se pourvoir en réparation? pag. 561.-En supposant que les faits articulés sortent des bornes d'une défense légitime, le tiers qui se prétend offensé doit-il se pourvoir pendant l'instance même devant le tribunal saisi de la contestation, et non devant le juge de police municipale ? ibid. — Voy. Tribunal de police. INSCRIPTION d'office. Faite lors de la transcription d'un contrat de vente, en faveur des créanciers délégués par le vendeur, suffit-elle pour donner à ceux-ci un droit de préférence sur les autres créanciers qui requièrent plus tard leurs incriptions? pag. 127.

--

INSCRIPTION hypothécaire. Un cessionnaire peut-il former une inscription hypothécaire en son nom avant la signification du transport? pag. 360. La clause de garantie de toutes évictions, stipulée dans un contrat notarié, avant la publication de la loi du 11 brumaire an 7, peut-elle autoriser l'acquéreur à prendre inscription sur les biens du vendeur? pag. 363. —L'inscription prise sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, pour conserver une ancienne hypothèque acquise en pays de nantissement, a-t-elle dû énoncer, non seulement l'obligation sur laquelle reposait la créance, mais encore la transcription de cette obligation au greffe du tribunal civil? pag. 626.-Une inscription prise sur une succession vacante est-elle nulle? ibid. L'inscription hypothécaire doit-elle, à peine de nullité être faite sur le détenteur actuel des immeubles hypothé qués, plutôt que sur le débiteur primitif? pag. 641. -Voy. Nullite, Transcription, Radiation. INSCRIPTION Sur le grand-livre. Voy. Hypothèque. INTERDICTION. Après le divorce, les époux sont-ils sans qualité pour demander leur interdiction ? pag. 17. Voy. Vente. INTÉRÊTS. Les juges peuvent-ils allouer des intérêts lorsque le titre n'en contient pas la stipulation, s'il résulte des débats que telle a été l'intention des parties? pag. 82. -Pouvait-on, avant le Code civil, stipuler l'intérêt d'inté

rêts échus? pag. 118.---Les intérêts ne cessent-ils de courir que du jour de la consignation? pag. 195. INTERPRÉTATION. Voy. Testament.

INTERROGATOIRE sur faits et articles. Un individu présent à une audience peut-il être interrogé d'office par le tribunal, quoique la contestation lui soit étrangère? pag. 550.La citation pour prêter interrogatoire sur faits et articles doit-elle, à peine de nullité, être donnée à personne ou domicile? pag. 531.

INTERVENTION. Voy. Delit.

J.

JUGE-Commissaire. Voy. Dommages et intérêts.

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JUGE de paix. Le droit de surveillance accordé aux tribunaux civils sur les justices de paix comprend-il celui de reprendre? pag. 41. Les tribunaux civils peuvent-ils ordonner la transcription de leurs jugemens en marge de ceux de la justice de paix? ibid. - Les juges de paix saisis de la connaissance des contraventious en matière de douane sont-ils seuls compétens pour connaître en première instance de l'inscription de faux incident dirigée contre le procès verbaux des préposés? pag. 122. juridiction du juge de paix est-elle prorogeable par le consentement des parties, même pour la conciliation? pag. 576. V. Enfant naturel.

La

JUGEMENT. Le jugement qui rejette une exception et ordonne de plaider au fond est-il définitif? Y acquiesce-t-on en plaidant au fond, sans réserve de l'attaquer? pag. 126. — Un jugement rendu par un tribunal étranger contre un Français a-t-il en France l'autorité de la chose jugée, soit que le jugement ait été rendu en matière de commerce inaritime, soit que le Français ait été demandeur, et qu'il ait été condamné sur des conclusions réconventionnelles prises par sa partie adverse? pag. 267. Les jugemens rendus en France contre des étrangers demandeurs sontils devenus exécutoires dans les pays où ceux-ci ont leur domicile, par l'effet de la réunion de ces pays à la France? pag. 644. Voy. Expropriation forcée. JUGEMENT arbitral. Les juges du lieu de l'exécution peuventils connaître d'une demande qui tend à faire anéantir un jugement arbitral, homologué par un autre tribunal? pag. 23. Lorsque, dans leur jugement, des arbitres ont fait une simple mention du pouvoir en vertu duquel le mandataire d'une des parties a concouru à les nommer, et qu'ils n'ont indiqué ni la date, ni l'objet, ni l'exhibition de ce pouvoir, est-il suffisamment constaté

qu'ils ont eu un caractère légal pour prononcer? 115. L'homologation d'une sentence arbitrale dont il n'y a pas d'appel est-elle une attribution particulière du président du tribunal civil, et l'intervention du tribunal même, pour statuer sur le mérite de la sentence, constitue-t-elle un excès de pouvoir qui doit être déféré directement à la Cour de cassation? pag. 438. Voy. Appel.

L.

G

LEGS. Lorsqu'un testateur a légué une quote de ses biens dont il a fixé la valeur en argent, le légataire ne peut-il exiger que la somme d'argent? pag. 298.-L'action en nullité de legs, fondée sur le concubinage, est-elle admissible? pag. 421. LÉSION. Une vente volontaire faite en justice et aux enchères est-elle susceptible de rescision pour lésion? pag. 232. L'acte par lequel des époux, à la suite de leur divorce ou séparation, règlent leurs droits dans la communauté, est-il susceptible de rescision pour lésion? pag. 482. Voy. Transaction.

LETTRE de change. Le porteur d'une lettre de change conservet-il son action en garantie contre les tireurs et endosseurs, en leur donnant avis du protêt par simples lettres missives? pag. 12. -L'acte notarié par lequel le débiteur de lettres de change déclare hypothéquer un immeuble au paiement d'icelles est-il sujet au droit proportionnel d'un pour cent? pag. 558. Voy. Endossement.

LITISPENDANCE. Peut-elle résulter d'une simple citation en conciliation? pag. 184.-Les règles sur la litispendance s'appliquent-elles au cas où c'est un tribunal étranger qui est saisi concurremment avec un tribunal français? p. 657. Lor. Lorsque les registres destinés à la transcription et publication des lois ont été perdus, peut-on prouver cette transcription par titres ou par témoins? pag. 643. --Voy. Procédure, Renonciation.

MARI. Voy. Rescision.

M.

MARIAGE. Les mariages in extremis sont-ils nuls dans notre nouvelle législation? pag. 510.- La gravité de la maladie est-elle une présomption suffisante du défaut de consentement de la part du contractant? ibid.—Un mariage est-il nul pour avoir été célébré hors de la maison commune? ibid. Voy. Viduité.

MARIAGE avenant. Une fille normande dont le mariage avenant a été légalement fixé et liquidé par un acte antérieur à 1789 peut-elle demander qu'il soit arbitré de nouveau, eu, du moins, qu'on lui fournisse un supplément? p. 185.

—Peut-elle faire capitaliser et convertir en biens héréditaires son mariage avenant, consistant en une rente? ibid. -La fille normande qui a reçu anciennement son mariage avenant, et qui est rappelée à la succession de ses père et mère par la loi du 8 avril 1791, peut-elle demander à ses frères le rapport des donations qui leur ont été faites? pag. 240.

MINEUR. Le délai accordé aux mineurs pour se pourvoir en rescision contre les actes souscrits par eux en majorité, au profit de leurs tuteurs, avant le compte tutélaire, n'était-il que de dix ans? pag. 385.-Voy. Vente.

MILITAIRE. Voy. Delit.

MINISTÈRE public. Peut-il être condamné aux dépens? p. 10.
--Voy. Appel.

MINISTRE public. Voy. Testament.
MORT civile. Voy. Emigré.

MUTATION par décès. L'héritier bénéficiaire est-il tenu de faire à la Régie, dans les six mois du décès, la déclaration de succession? pag. 181.-Le droit de mutation est-il dû pour une succession répudiée, et conséquemment vacante? pag. 198.--La prescription de cinq ans, à laquelle est soumis le droit de mutation par décès, n'a-t-elle couru, à l'égard des héritiers dont les biens étaient séquestrés, qu'à compter du jour de l'envoi en possession définitif? p. 288. --Le droit de mutation est-il dû par une succession vacante? pag. 536.

N.

NOM. Peut-on changer de nom sans l'autorisation du gouvernement, et s'attribuer le nom d'un tiers, sans que ce tiers ait le droit de s'en plaindre? pag. 396.--Les tribunaux civils sont-ils compétens pour connaître d'une plainte de cette nature? ibid.

NON bis in idem. Lorsqu'à la suite du débat auquel a été soumis un acte d'accusation comprenant plusieurs crimes qui forment des divisions d'un crime complexe, le président n'a posé de question que sur l'un de ces crimes, et que le jury en a acquitté l'accusé, celui-ci peut-il encore être poursuivi à raison des autres crimes? pag. 259. -Lorsqu'un accusé a fait annuler en cassation l'arrêt qui le déclarait convaincu sur l'un des chefs de l'accusation, l'acquittait sur les autres, la Cour devant laquelle l'affaire a été renvoyée peut-elle remettre en question les chefs sur lesquels l'accusé a été absous? pag. 684. Voy. Accusé. NOTAIRE. Les notaires peuvent-ils faire exécuter les jugemens

et

antérieurs à la loi du 9 septembre 1792, qui ont condamné de simples particuliers à leur payer les frais d'actes relatifs à des droits féodaux? pag. 101. NOVATION. Le créancier hypothécaire qui reçoit une partie de la dette en billets à ordre souscrits par son débiteur, mais sans déclarer expressément qu'il veut changer son premier titre, est-il présumé avoir fait novation de sa dette? pag. 457.

NULLITÉ. La demande tendante à la nullité d'un acte et à la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises en vertu de cet acte doit-elle être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, et non devant le tribunal de la situation des biens hypothéqués? pag. 461,--Le demandeur peut-il, en ce cas, arrêter l'effet du déclinatoire, en restreignant sa demande à la mainlevée des inscriptions? ibid.

0.

OBLIGATION. Des obligations ou billets souscrits dans un corps de garde par un débiteur à son créancier, pour se soustraire à la prise de corps, peuvent-ils être regardés comme le résultat de la violence, et être annulés ? pag. 533. OPPOSITION à mariage. Voy. Conciliation. OPPOSITION aux jugemens par défaut. L'incompétence d'une chambre de Cour d'appel, pour statuer sur l'opposition formée à un arrêt de défaut rendu par une autre chambre, peut-elle être couverte par une défense au fond? pag. 27. Peut-on, depuis la nouvelle organisation judiciaire, former opposition à un jugement rendu par défaut à tour de rôle? pag. 242. L'opposition à un jugement par défaut, qui n'est formée qu'après le délai de huitaine, peut-elle en suspendre l'exécution? pag. 340. ORDONNANCE d'exequatur. Voy. Appel. ORDRE. Lorsque l'acquéreur a fait transcrire dans un seul bureau le contrat par lequel on lui a vendu, pour un seul et même prix, des immeubles situés dans plusieurs arrondissemens, faut-il considérer comme nul l'ordre arrêté seulement entre les créanciers inscrits au bureau de la transcription? pag. 695. — Voy. Acquéreur.

OUTRAGES. Le plaideur condamné qui dépose au greffe un mémoire contenant des imputations contre ses juges est-il réputé les avoir outragés dans l'exercice de leurs fonctions? pag. 624.