Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 - Administrative law |
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... effet . A la vérité , la loi du 8 pluviôse an 2 semble s'y opposer . Mais de ce que cette loi n'a pas fait cette ... effets que la vérité COUR DE GASSATION .. 5.
... effet . A la vérité , la loi du 8 pluviôse an 2 semble s'y opposer . Mais de ce que cette loi n'a pas fait cette ... effets que la vérité COUR DE GASSATION .. 5.
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... effets que la vérité , il faut aussi reconnaître que toute fiction doit être restreinte à l'espèce qui la concerne . Ainsi ... effet dans celui qui , pré- cisément , l'a fait admettre . La loi de 1792 , quoiqu'elle n'ait pas étendu cette ...
... effets que la vérité , il faut aussi reconnaître que toute fiction doit être restreinte à l'espèce qui la concerne . Ainsi ... effet dans celui qui , pré- cisément , l'a fait admettre . La loi de 1792 , quoiqu'elle n'ait pas étendu cette ...
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... effet de la puissance féodale ; - Que de là il résulte que les juges d'appel de Douai ont parfaitement saisi l'esprit des lois des 28 août 1792 et 17 juillet 1793 , lors- que , sans avoir égard à la dénomination erronée de rente sei ...
... effet de la puissance féodale ; - Que de là il résulte que les juges d'appel de Douai ont parfaitement saisi l'esprit des lois des 28 août 1792 et 17 juillet 1793 , lors- que , sans avoir égard à la dénomination erronée de rente sei ...
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... effet ; mais que sa situation dans la partie occidentale ne permet pas de lui appliquer le délai de deux ans , accordé par le même ar- ⚫ticle aux colonies orientales ; -Attendu que les lois modernes , et notamment l'art . 15 de celle ...
... effet ; mais que sa situation dans la partie occidentale ne permet pas de lui appliquer le délai de deux ans , accordé par le même ar- ⚫ticle aux colonies orientales ; -Attendu que les lois modernes , et notamment l'art . 15 de celle ...
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... effet est d'anéantir le titre de l'action , ou de changer la qualité réciproque des parties ; que le jugement attaqué ne contient d'ailleurs aucune contravention à la loi du 20 sep- tembre 1792 , sur le divorce , ni aux articles cités ...
... effet est d'anéantir le titre de l'action , ou de changer la qualité réciproque des parties ; que le jugement attaqué ne contient d'ailleurs aucune contravention à la loi du 20 sep- tembre 1792 , sur le divorce , ni aux articles cités ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 juillet acquéreur acte ARRÊT Attendu autorisée brumaire an 7 CASSE clause Code civil condamnation conséquence Considérant contravention Cour d'appel Cour de cassation créanciers criminelle dame débiteur déclare délit demande demandeur demoiselle devant le tribunal disposition effet enfans fausse application floréal formalités fructidor germinal héritiers hypothèques immeubles inscription juge de paix jugemens jugement de première jugement du tribunal jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'espèce loi du 11 loi du 22 lois mainlevée maréchal de Lévis mariage ment Merlin messidor ministère public nég nivôse nullité ordonne paiement pluviôse Pourvoi en cassation prairial première instance principe procès verbal procureur-général prononcer propriétaire propriété qu'ainsi question rapporteur réclamer réméré rente requête Rés rescision résulte s'agit Saint-Valentin section civile serait seulement sieur somme stipulé succession Teigny testament testateur thermidor tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première vendémiaire vendeur ventôse ventose an 12 veuve
Popular passages
Page 333 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 64 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 509 - Les cautionnements de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature. Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou l'indemnité aura pour objet, mais sans pouvoir l'excéder.
Page 188 - Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera , dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisaliou (a).
Page 92 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 120 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Page 106 - Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. *1630. Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur, 1°...
Page 361 - ... aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance .d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
Page 578 - ... bonne foi ; lorsque cette action est présumée n'avoir pour but que d'éluder la règle de droit civil, qui, sur les questions d'état, écarte comme très-dangereuse la simple preuve par témoins, lorsque la loi civile, qui rejette cette preuve , même pour des intérêts civils, serait en opposition avec la loi criminelle qui l'admettrait , quoiqu'elle dût avoir pour résultat le déshonneur et une peine...
Page 583 - ... réclamer devant le tribunal de première instance, et, par appel, devant les Cours supérieures, contre le refus du directeur du jury de poursuivre ou d'instruire criminellement sur l'action criminelle intentée par le ministère public; — Que, s'il est hors du droit commun , et s'il peut même paraître dangereux , que l'action criminelle soit ainsi suspendue et même éventuellement anéantie , relativement à des crimes qui intéressent si essentiellement l'ordre social, le repos des familles...