Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 - Administrative law |
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... serait leur appliquer une peine que la loi ne leur a pas infligée , et qu'elle n'aurait pas pu leur infliger sans une conséquence aussi injuste qu'absurde . — Conclu- sions au rejet . Du 19 vendémiaire an 12 , ARRÊT de la Cour de ...
... serait leur appliquer une peine que la loi ne leur a pas infligée , et qu'elle n'aurait pas pu leur infliger sans une conséquence aussi injuste qu'absurde . — Conclu- sions au rejet . Du 19 vendémiaire an 12 , ARRÊT de la Cour de ...
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... serait confisqué , et le boulanger traduit au tribunal de police . Le 20 thermidor suivant , le sieur Decock est pris en con- travention à ce règlement . Cette contravention légalement constatée , le commissaire de police le traduit ...
... serait confisqué , et le boulanger traduit au tribunal de police . Le 20 thermidor suivant , le sieur Decock est pris en con- travention à ce règlement . Cette contravention légalement constatée , le commissaire de police le traduit ...
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... 'autorisation avait été obtenue , il n'en serait pas plus avancé . C'est donc le cas alors d'examiner si la nullité du jugement est relative à la • seule commune , on si elle peut être invoquée COUR DE CASSATION . 29.
... 'autorisation avait été obtenue , il n'en serait pas plus avancé . C'est donc le cas alors d'examiner si la nullité du jugement est relative à la • seule commune , on si elle peut être invoquée COUR DE CASSATION . 29.
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... serait jugée de même aujourd'hui . L'art . 698 du Code de procédure civile porte : « Le poursui ⚫ vant demeurera adjudicataire pour la mise à prix , s'il ne « se présente pas de surenchérisseur . » COUR DE CASSATION . Les tribunaux ...
... serait jugée de même aujourd'hui . L'art . 698 du Code de procédure civile porte : « Le poursui ⚫ vant demeurera adjudicataire pour la mise à prix , s'il ne « se présente pas de surenchérisseur . » COUR DE CASSATION . Les tribunaux ...
Page 54
... serait recevable . Mais en lisant avec attention l'art . 3o du tit . 4 du règlement de 1758 , on voit que cet article prononce la déchéance de la demande en cassation , sans qu'on puisse y avoir égard dans la suite , sous quelque ...
... serait recevable . Mais en lisant avec attention l'art . 3o du tit . 4 du règlement de 1758 , on voit que cet article prononce la déchéance de la demande en cassation , sans qu'on puisse y avoir égard dans la suite , sous quelque ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 juillet acquéreur acte ARRÊT Attendu autorisée brumaire an 7 CASSE clause Code civil condamnation conséquence Considérant contravention Cour d'appel Cour de cassation créanciers criminelle dame débiteur déclare délit demande demandeur demoiselle devant le tribunal disposition effet enfans fausse application floréal formalités fructidor germinal héritiers hypothèques immeubles inscription juge de paix jugemens jugement de première jugement du tribunal jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'espèce loi du 11 loi du 22 lois mainlevée maréchal de Lévis mariage ment Merlin messidor ministère public nég nivôse nullité ordonne paiement pluviôse Pourvoi en cassation prairial première instance principe procès verbal procureur-général prononcer propriétaire propriété qu'ainsi question rapporteur réclamer réméré rente requête Rés rescision résulte s'agit Saint-Valentin section civile serait seulement sieur somme stipulé succession Teigny testament testateur thermidor tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première vendémiaire vendeur ventôse ventose an 12 veuve
Popular passages
Page 333 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 64 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 509 - Les cautionnements de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature. Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou l'indemnité aura pour objet, mais sans pouvoir l'excéder.
Page 188 - Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera , dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisaliou (a).
Page 92 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 120 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Page 106 - Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. *1630. Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur, 1°...
Page 361 - ... aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance .d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
Page 578 - ... bonne foi ; lorsque cette action est présumée n'avoir pour but que d'éluder la règle de droit civil, qui, sur les questions d'état, écarte comme très-dangereuse la simple preuve par témoins, lorsque la loi civile, qui rejette cette preuve , même pour des intérêts civils, serait en opposition avec la loi criminelle qui l'admettrait , quoiqu'elle dût avoir pour résultat le déshonneur et une peine...
Page 583 - ... réclamer devant le tribunal de première instance, et, par appel, devant les Cours supérieures, contre le refus du directeur du jury de poursuivre ou d'instruire criminellement sur l'action criminelle intentée par le ministère public; — Que, s'il est hors du droit commun , et s'il peut même paraître dangereux , que l'action criminelle soit ainsi suspendue et même éventuellement anéantie , relativement à des crimes qui intéressent si essentiellement l'ordre social, le repos des familles...