 | Francia - 1806 - 548 pages
...conjoints , ou par les conjoints l'un à l'autre , demeureront révoquées de plein droit par la survenancc d'un, enfant légitime du donateur, même d'un posthume...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , s'il est né depuis la donation. 961. Cette révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par autres que par les aseendans aux conjoints , ou ..par les conjoints l'un à l'autre , demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , s'il est né depuis la donation. 961. Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...autres que par les ascendanj aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeurent révoquées par la survenance d'un enfant légitime du donateur,...même d'un posthume, ou par la légitimation d'un cnfunl naturel , par mariage subséquent , s'il est ne depuis la donation, y(io. — Cette révocation... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...conjoints, bu par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenancc d'un enfant légitime du donateur , même d'un posthume...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il, est né depuis la donation. Cette révocation aura Jieu,- encore que l'enfant du donateur ou... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...auroient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints ou les ascendans, demeureront révoquées de plein droit, par la survenance d'un...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , et non par aucune autre sorte de légitimation (i). 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que... | |
 | Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints ou les ascendans, tlemeureront révoquées de plein droit, par la survenance d'un enfant légitime du donateur, môme d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , et non par... | |
 | France - France - 1830 - 440 pages
...été faites , en faveur de mariage , par autres que par les conjoints ou les descendants , demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , et non par aucune autre sorte de légitimation. 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfaut... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...été faites, en faveur de mariage , par autres que par les conjoints ou les descendants , demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, et non par aucune autre sorte de légitimation. 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfant... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...par autres que par les ascendans aux conjoints , ou par les conjoints 1 un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un...posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par manage subséquent , s'il est né depuis la donation. q6i. Cette révocation aura lieu , encore que... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...à quelque titre qu'elle ait été faite, par la survenance d'un enfant légitime de la donatrice, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel, par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation. — Toutefois, on ne pense pas que la révocation ait lieu pour cause... | |
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... aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance .d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né... 
