 | 1833 - 402 pages
...publique. o. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le Roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus lard dans le délai de trois mois à d.-iler du jour de !a dissolution» 10. le conseilltT de département... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
..., avec les intérêts encourus jusqu'au jour du remboursement, a. Cette restitution sera effectuée au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la notification qui «era faite du présent décret aux délenteurs des fonds; et les inscriptions prisessur... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...publique. 9. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session...de trois mois, à dater du jour de la dissolution. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales sera... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...ARTICLE 9. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session...de trois mois à dater du jour de la dissolution. ARTICLE 10. • te conseiller de département élu dans plusieurs, cantons ou circonscriptions électorales... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...publique. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le Roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session...de trois mois , à dater du jour de la dissolution. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales sera tenu... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...dissolution d'un conseil général ou d'arrondissement peut être prononcée par le roi. En ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session...de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Les conseils généraux ou d'arrondissement ne peuvent se réunir s'ils n'ont été convoqués par... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...l'hospice, avec les intérêts encourus jusqu'au jour du remboursemen» 2. Cette restitution sera effectuée au plus tard dans le délai de trois mois , à dater du jour de la notification qui sera faite du présent décret aux détenteurs des fonds; et les inscriptions prisessur... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...rééligibles. La dissolution du Conseil général peut être prononcée par le Roi; en ce cas, il est procédé, à une nouvelle élection avant la session...de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Le conseiller de département, élu dans plusieurs cantons , doit déclarer son option au préfet dans... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...publique. ART. 9. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session...de trois mois à dater du jour de la dissolution. ABT. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le Roi ; en ce cas, !l est procédé a e, et subsiste •O. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales sera... | |
| |
La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. 10. 
