 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...loi. Lts formalités préliminaires prescrites par le paragraphe précédent devront être remplies dans le délai de six mois , à dater de la promulgation de la présente loi. La convention qui sera passée, et les statuts de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest , seront... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN , à tous présens et à venir, SALUT. ( J3 ) DÉCRET. ART. I ." Dans le délai de six mois , à dater de la promulgation de la présente loi, tout créancier qui aurait, depuis la loi du ii brumaire an VII jusqu'au jour de ladite promulgation,... | |
 | 1809 - 602 pages
...positivement quand on se fixe sur les termes suivans de l'art. Ier. de la loi dont il s'agit : — « dans le délai de six mois } à dater » de la promulgation de la présente loi , tout créan» cier qui aurait , depuis la loi du 1 1 brumaire an » 7 , jusqu'au jour de ladite... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...— Nous allons la rapporter , parce qu'elle jette un grand jour sur cette matière (2). ce Art. i*r. Dans le délai de six mois , à dater de la » promulgation de la présente loi , tout créancier qui (i) Son arrêt est rapporté au Journal au Palais , i806, t". scm. , an:... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...loi du 4 septembre 1807, dont nous allons transcrire les dispositions, le prouve assez. Art. 1. « Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, tout créancier qui aurait, depuis la loi du 1 1 brumaire an 7 jusqu'au jour de ladite promulgation... | |
 | 1833 - 402 pages
...pas suspensif lorsqu'il sera interjelé par le préfet. TIT. 7. — Dispositions transitoire!, 55. L'élection des conseils généraux et des conseils...mois, à dater de la promulgation de la présente loi. 56. Le tableau des réunions de cantons prescrites par l'article 3 de la présente loi dans les... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1830 - 1052 pages
...Hypothèque. Vu la loi du 4 septembre( 18o7, ( promulguée le 17 dudit mois ) ainsi conçu : Art. 1. Dans le délai de six mois , à dater de la promulgation de la présente loi , tout créancier qui aurait, depuis la loi du n Brumaire an sept , jusqu'au jour de ladite promulgation... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...hypothécaires (4, Bull. ¡Я, a" 27 42; Mon. dû 6 septembre; molifs de la loi; S. 8, 2, 17.) Art. i«'. Dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, tout créancier qui aurait, depuis la loi du n brumaire an 7 jusqu'au jour de ladite promulgation... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...pas suspensif lorsqu'il sera interjeté par le préfet. TITRE VII. — Dispositions transitoires. 55. L'élection des conseils généraux et des conseils d'arrondissement sera faite dans le délai de 6 mois , à dater de la promulgation de la présente loi. 56. Le tableau des réunions de canton ,... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...suspensif lorsqu'il sera interjeté par le préfet. TITRE VII. Dispositions transitoires. Aime LE 55. L'élection des conseils généraux et des conseils...mois , à dater de la promulgation de la présente loi. ARTICLE 56. Le tableau des réunions tic cantons prescrites par l'article 3 de la présente loi... | |
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L'élection des conseils généraux et des conseils d'arrondissement sera faite dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi. 
