91-fixation des traitements, 92; - défense au juge d'accepter des faveurs du pouvoir exécutif. 93; - incompatibilités, 93; - application des arrêtés et règlements, 95 § 1; conflits C'attributions, 95 § 2. Langues allemande et française - libre emploi, 29; défense d'en limiter l'emploi, ib. Législation, 46 ss. des opinions, 19; Lettres (secret des) — inviolabilité, 28. Lieux publics (police des), 25 § 2. six mois du vote, ib. ; résidence, Liste civile montant, 43; changement, ib. Lois-sanction et promulgation, 34:- publication dans les règlements et arrêtés d'exécution, 36; - suspension et dispense, 36; - assentiment de la Chambre. 46; interprétation, 48; second vote constitutionnel, 59; - exception, 39; - force obligatoire, 112. - Voy. Projets de loi. Luxembourg (ville) — capitale et siège du Gouv., 71, 109. Luxembourgeois qualité, 9 § 1; naturalisation, 10. Mariage civil bénédiction nuptiale. 21. Ministres des cultes · Voy. Cultes. Monnaie droit régalien, 39. Mort civile abolie, 18. Nassau (famille de) couronne héréditaire, 3. Naturalisation accordée par le pouvoir législatif, 10 § 1; assimilation, 10 § 2; faveur étendue aux mineurs, 10 § 3. Neutralité - Etat neutre, 1. Noblesse titres, 40: absence de privilèges, ib. Ordres (distinction d') - abolie, 11 § 1. Ordres civils et militaires - collation, 41; --contreseing, 45. Peine application. 14; confiscation des biens, 17; mort civile et flétrissure, 18; peine de mort en matière politique, 18, 118; grâce et rémission, 38. Pensions · privation, 31 ; · allocation, 103; -- ministres des cultes, 106. Pétitions droit de pétition, 27; en nom collectif. 27 $2; présentation à la Chambre, 67; renvoi au Gouver nement, 67 § 2; - compétence de la Chambre, 67 § 3. Police des lieux publics, 25 § 2; - police municipale, forestière, rurale - agents, 107 § 4. Pouvoirs publics - exécutif, 33; - législatif, 46; ciaire, 49, 84 ss. publication des actes des supérieurs des cultes, liberté de la presse, 24 § 1; censure prohibée, 24 §2; 2484; cautionnement, 24 § 3; abolition du droit de timbre, poursuites contre l'éditeur, imprimeur etc., 24 § 5. Professions (exercice) - conditions d'admission, 23 § 4. iniProjets de loi - présentation à la Chambre, 47 § 1; tiative parlementaire, 47 § 2; - vote de l'ensemble, 63; vote séparé par article, 65; droit d'amendement et de division, 66. Voy. Lois. Promulgation des lois, 34. Propriété (droit de', 16, 17. Propriétés immobilières de l'Etat - aliénation, 99 § 3. Publication des lois, arrêtés et règlements, 112. Publicité - des séances de la Chambre, 61; - des audiences de la justice, 88; des budgets et comptes comm., 107 § 6. Puissance souveraine, 32. -- Qualité de Luxembourgeois - acquisition. 9 § 1, 10; — perte, 981; jouissance des droits politiques, 9 § 2. Régence minorité du Grand-Duc, 6; impossibilité de réguer. 7 § 1; vacance du Trône, 7 § 2; serment à prêter par le Régent, 8; changement de Constitution, 115. Règlement attribution du pouvoir exécutif, 36; - application, 95; force obligatoire. 112. Religion Voy. Cultes. Représentant du Grand-Duc, 42. Responsabilité ministérielle, 45, 78. 81, 82, 83. Rétribution exceptionnelle, 102. Réunion (droit de), 25 § 1. Revision de la Constitution, 114, 115. Roi Grand-Duc - Voy. Grand-Duc. Routes de l'Etat - création, 99 § 4. Sanction des lois, 34. Secret des lettres, 28; des télégrammes, 28 § 3. Serment Grand-Duc, 5; - régent, 8; lieutenant-re forme et formule, 110 présentant, 42 § 2; · députés, 57; Ꭶ 1 ; fonctionnaires publics, 110 § 2. Session législative Voy. Chambre des députés. Territoire circonscription, 2; cession, échange, adjonction, 37 § 3. Timbre des journaux et écrits périodiques — abolition, 24 § 4. Traitements - ordre judiciaire, 92; traitements d'attente, - ministres des cultes, 106. Traités sont faits par le Grand-Duc, 37 § 1; connaissance à donner à la Chambre, ib; traités de commerce et ceux grevant l'Etat etc. à approuver par la loi, 37 § 2; cession, échange ou adjonction de territoire, 37 § 3; articles secrets, 37 § 4. TRAITÉ DE LONDRES du 11 mai 1867, approuvé par la loi du 21 juin 1867. Au nom de la très-sainte et indivisible trinité. S. M. le Roi des Pays Bas, Grand-Duc de Luxembourg, prenant en considération le changement apporté à la situation du Grand-Duché, par suite de la dissolution des liens qui l'attachaient à l'ancienne Confédération Germanique, a invité LL. MM. l'Empereur d'Autriche, le Roi des Belges, l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse, et l'Empereur de toutes les Russies, à réunir Leurs Représentants en Conférence à Londres, afin de s'entendre, avec les Plénipotentiaires de S. M. le Roi GrandDuc, sur les nouveaux arrangements à prendre dans l'intérêt général de la paix. Et LL. dites MM, après avoir accepté cette invitation, ont résolu d'un commun accord de répondre au désir que S. M. le Roi d'Italie a manifesté de prendre part à une délibération des tinée à offrir un nouveau gage de sûreté au maintien du repos général. En conséquence, LL. MM., de concert avec S. M. le Roi d'Italie, voulant conclure dans ce but un traité, ont nommé pour Leurs Plenipotentiaires, savoir; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants '): Art. I. S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, maintient les liens qui attachent le dit Grand-Duche à la Maison d'Orange-Nassau, en vertu des Traités qui ont placé cet Etat sous la souveraineté de S M. le Roi Grand-Duc. Ses Descendants et Successeurs. Les droits que possèdent les Agnats de la Maison de Nassau sur la succession du Grand-Duché. en vertu des mèmes Traités, sont maintenus. 2) Les Hautes Parties Contractantes acceptent la présente déclaration et en prennent acte II. Le Grand-Duché de Luxembourg, dans les limites déter minees par l'Acte annexé aux Traités du 19 avril 1839 sous la garantie des Cours d'Autriche, de France. de la Grande-Bre 1) Voy. les Protocoles des séances du Congrès, Compte-rendu de la Chambre des Députés, sess. extr. du mois de juin 1867, p. 70 ss, et Ruppert, Relations etrangères, p. 587-605. 2, Voy. Constitution, art. 3, et les dispositions réglant l'ordre de succession au Trône, p. 28. tagne, de Prusse, et de Russie, formera désormais un Etat perpétuellement neutre. Il sera tenu d'observer cette même neutralité envers tous les autres Etats. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à respecter le principe de neutralité stipulé par le présent article. 1) Ce principe est et demeure placé sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires du présent Traité, à l'exception de la Belgique, qui est elle-même un Etat neutre. III. Le Grand-Duché de Luxembourg étant neutralisé, aux termes de l'article précédent, le maintien ou l'établissement de places fortes sur son territoire devient sans nécessité comme sans objet. En conséquence, il est convenu d'un commun accord que la ville de Luxembourg, considérée par le passé, sous le rapport militaire, comme forteresse fédérale, cessera d'être une ville fortifiée. S. M. le Roi Grand-Duc Se réserve d'entretenir dans cette ville le nombre de troupes nécessaires pour y veiller au maintien du bon ordre. IV. Conformément aux stipulations contenues dans les art. II et III, S. M. le Roi de Prusse déclare que ses troupes actuellement en garnison dans la forteresse de Luxembourg recevront l'ordre de procéder à l'évacuation de cette place immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité. On commencera simultanément à retirer l'artillerie, les munitions, et tous les objets qui font partie de la dotation de la dite place forte. Durant cette opération, il n'y restera que le nombre de troupes nécessaire pour veiller à la sûreté du matériel de guerre et pour en effectuer l'expédition, qui s'achèvera dans le plus bref délai possible. *) V. S. M. le Roi Grand-Duc, en vertu des droits de souveraineté qu'll exerce sur la ville et forteresse de Luxembourg, S'engage de Son côté à prendre les mesures nécessaires afin de convertir la dite place forte en ville ouverte, au moyen d'une démolition que S. M. jugera suffisante pour remplir les intentions des Hautes Parties Contractantes exprimées dans l'art. III du présent Traité. 3) Les travaux requis à cet effet commenceront immédiatement après la retraite de la garnison. Ils s'effectueront avec tous les ménagements que réclament les intérêts des habitants de la ville. 1) Voy. Conv. du 11 nov. 1902, art. 2 (exploitation des chemins de fer G.-L.); Cod. pén. art. 114 et 123. 2) Les dernières troupes de la garnison militaire prussienne ont quitté la forteresse le 9 septembre 1867, et le même jour la troupe des Chasseurs Luxembourgeois y a pris garnison. 3) Déclaration de S. M. le Roi Grand-Duc: Nous GUILLAUME III, etc.; Vu le Traité signé à Londres à la date du 11 mai 1867 entre Nos plénipotentiaires et les plenipotentiaires de LL. MM. l'Empereur d'Autriche, le Roi des Belges, l'Empereur des Français, la S. M. le Roi Grand-Duc promet en outre que les fortifications de la ville de Luxembourg ne seront pas rétablies à l'avenir, et qu'il n'y sera maintenu ni créé aucun établissement militaire. VI. Les Puissances signataires du présent Traité constatent que la dissolution de la Confédération Germanique ayant également amené la dissolution des liens qui unissaient le Duché de Limbourg collectivement avec le Grand Duché de Luxem bourg à la dite Confédération, il en résulte que les rapports, dont il est fait mention aux art. 3, 4 et 5 du Traité du 19 avril 1839, entre le Grand-Duché et certains territoires appartenant au Duché de Limbourg, ont cessé d'exister, les dits territoires continuant à faire partie intégrante du Royaume des Pays-Bas. VII. Le présent Traite sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Londres, le 41 Mai l'an de grâce 1867. (Suivent les signatures.) Reine du Royaume-Uui de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi d'Italie, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies; Attendu qu'aux termes de l'art. III du dit Traité la ville de Luxembourg, considérée jusque là sous le rapport militaire comme forteresse fédérale allemande, devait cesser d'être une ville fortifiée; que d'après l'art. V du même acte, la dite place forte devait être convertie en ville ouverte au moyen d'une démolition que Nous jugerions suffisante pour remplir les intentions des Hautes Parties contractantes, exprimées dans l'art. III du même Traité; Vu les plans, rapports et documents qui nous ont été soumis à diverses reprises par Notre Gouvernement du Grand-Duché, et après Nous être assuré par Nous-même de l'état actuel des lieux résultant des travaux importants qui s'étendent sur tous les points du domaine de la ci-devant forteresse; Déclarons, en exécution des dispositions de l'art. V prévisé, qu'il a été pleinement satisfait aux obligations résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg du dit traité, et que les intentions des Hautes Parties contractantes ont été loyalement remplies. En foi de quoi Nous avons signé les présentes et chargé Notre Ministre d'Etat, Président de Notre Gouvernement du GrandDuché, d'en faire la notification aux Puissances qui ont coopéré au Traité de Londres du 11 mai 1867. Donné en Notre château de Walferdange, le 22 mai 1883. |