AVANT-PROPOS.

C'est en 1878 que nous avons publié, dans un cadre des plus modestes, une première édition d'un Recueil des Lois et Règlements sur l'organisation politique et administrative du GrandDuché de Luxembourg, devant, dans notre pensée, servir principalement de Manuel parlementaire à la Chambre des Députés, au Gouvernement et au Conseil d'Etat.

L'accueil qui lui a été fait est allé au délà de notre attente; l'édition, en effet, s'est trouvée épuisée bien plus tôt que nous osions l'espérer.

Dès 1885 nous avons fait paraître une seconde édition, conçue cette fois dans un cadre notablement élargi; l'accueil qu'elle a rencontré n'a pas été moins sympathique, et en fort peu de temps l'ouvrage était devenu un instrument de travail indispensable entre les mains de tous ceux qui, de près et de loin, étaient appelés à participer à l'administration des affaires publiques ou avaient le désir de s'y initier.

Depuis lors vingt années se sont écoulées, années fécondes en œuvres de législation générale et en réformes introduites dans toutes les branches de l'administration: l'édition s'est épuisée à son tour, au moment même où le livre avait impérieusement besoin d'être revisé et complété.

Une troisième édition était désirée de toutes parts, et spécialement la Chambre des Députés, dans le cours de ses deux dernières sessions, l'a demandée avec insistance.

Nous nous sommes donc remis à l'œuvre et nous avons la satisfaction d'offrir au public une nouvelle édition, considérablement élargie, entièrement remaniée et mise à jour jusqu'au 1er octobre 1907, épuisant toutes les matières qui en ressortissent jusqu'aux moindres détails et offrant ainsi, dans un

seul et même ensemble, une parfaite intégralité de notre législation politique et réglementation administrative, selon les textes en vigueur soigneusement dégagés de tout ce qui a été modifié ou abrogé par la suite des temps

Vu l'ampleur quelque peu démesurée du volume, d'aucuns pourraient nous faire le reproche d'y avoir fait entrer, dans un esprit par trop méticuleux, une multiplicité de détails n'offrant guère de l'intérêt que pour le spécialiste: or, nous nous sommes imposé avant tout la tâche de donner des textes irréprochablement complets, et quiconque connait l'aridité des recherches, appréciera d'autant plus l'agréable soulagement que procurent la découverte d'un renseignement sûr et l'avantage d'avoir sous les yeux un texte rigoureusement coordonné, dont l'étude est facilitée par d'abondants renvois et des annotations utiles.

Nous avons l'espoir que le présent volume, comme ses devanciers, trouvera un bon accueil et que non seulement il sera le Manuel parlementaire de nos législateurs et de nos gouvernants, l'outil professionnel indispensable des fonctionnaires, grands et petits, de l'Etat et des communes, mais encore qu'il trouvera le chemin du grand public.

L'émancipation populaire a fait, depuis les derniers temps, de grands progrès, les rouages de la machine publique se sont améliorés et multipliés, les contacts économiques entre les administrations et les administrés sont devenus plus nombreux et plus fréquents, et l'intérêt général pour la vie politique et administrative s'en trouve de plus en plus avivé. Notre Recueil, en mettant le public à même de s'initier à nos lois et règlements, de se familiariser avec leurs textes et de se créer par là des vues d'ensemble sur l'organisation des rouages multiples de l'Etat, constituera, nous le souhaitons, un moyen fécond d'instruction et d'éducation populaires.

Luxembourg, le 30 septembre 1907.

P. R.

LA CONSTITUTION

du 17 octobre 1868.

Voy. Loi fondamentale des Pays-Bas, du 24 août 1815; Constitution d'Etats du 12 octobre 1841; Constitution du 9 juillet 1848, revisée par l'ord. r. g.-d, du 27 nov. 1856; celle-ci revisée, en suite du Traité de Londres du 11 mai 1867, par la loi du 17 octobre 1868.

(Le texte étant mis en concordance avec les dénominations actuelles, les mots „Koi Grand-Duc sont remplacés partout par ceux de » Grand-Duc «.)

Chapitre 1er. Du territoire et du Grand-Duc.

Art. 1. Le Grand-Duché de Luxembourg forme un Etat indépendant, indivisible et inaliénable et perpétuellement neutre.1)

2. Les limites et chefs-lieux des arrondissements judiciaires ou administratifs, des cantons et des communes ) ne peuvent être changés qu'en vertu d'une loi.

3. La Couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau, conformément au pacte du 30 juin 1783,3) à

1) Voy. Traité de Chaumont, 1er mars 1814; Traité de Paris, 30 mai 1814, art. 6; Traité de Vienne, 31 mai 1815; Prot. fin. Congrès de Vienne, 9 juin 1815, art. 67 à 71; Traité de Paris, 20 nov. 1815, art. 10; Traités des limites, Prusse, 26 juin et 7 octobre 1816, et France, 28 mars 1820; Arrêtés souv., 20 oct. et 31 déc. 1830; Traité de Londres, 19 avril 1839; Arrangement des Agnats de Nassau, 27 juin 1839; Traités de limites, Belgique, 9 nov. 1842 et 7 août 1843; Traité de Londres, 11 mai 1867.

2) Le Grand-Duché se compose de 130 communes, y compris les 8 villes, - formant trois districts administratifs et deux arrondissements judiciaires avec 12 cantons. Voy. pour la circonscription des arrondissements et cantons judiciaires l'ord. r. g.-d. du 12 oct. 1841, et les lois des 25 juillet 1846, 4 avril 1851, 1er déc. 1854 et 26 janvier 1866, ainsi que la loi du 18 févr. 1885, art 2 et 12; et pour celle des communes, les tableaux annexés à l'ord, r. g.-d, du 12 oct. 1841 et les lois spéciales sur la création de 10 communes nouvelles (Rollingergrund, Schieren, Erpeldange, Walferdange, Kopstal, Leudelange, Hamm, Mertzig, Rumelange et Schifflange).

3) Voy, encore Traité du 31 mai 1815, art. 1er à 6; Actes du Congrès de Vienne du 9 juin 1815, art 65, 67, 68, 70 et 71; Loi fondamentale du 24 août 1815, art. 1er, 12 à 29; Statut de famille, 13 décembre 1822; Arrêté roy. du 31 déc. 1830, art. 1er; Traité du 19 avril 1839, art. 2 à 6; Conv. 27 juin 1839; Constitution 9 juillet 1848, art. 1er, et 27 nov. 1856, art. 3; Traité de Londres du 11 mai 1867, art. 1er et 2; Convention 18 sept. 1867; Constitution 12 octobre 1868, art. 3, 5 à 8, 114 et 115.

l'art. 71 du traite de Vienne du 9 juin 1815 et à l'art. 1er du traité de Londres du 11 mai 1867.

4. La personne du Grand-Duc est sacrée et inviolable.')

5. Le Grand-Duc de Luxembourg est majeur à l'âge de dixhuit ans accomplis. Lorsqu'il prend les rênes du Gouvernement, il prête, aussitôt que possible, en présence de la Chambre des députés ou d'une députation nommée par elle, le serment sui

vant :

« Je jure d'observer la Constitution et les lois du Grand>> Duché de Luxembourg, de maintenir l'indépendance nationale » et l'intégrité du territoire. ainsi que la liberté publique et » individuelle, comme aussi les droits de tous et de chacun de » Mes sujets, et d'employer à la conservation et à l'accroisse>>ment de la prospérité générale et particulière, ainsi que le >> doit un bon Souverain, tous les moyens que les lois mettent » à Ma disposition. Ainsi Dieu me soit en aide ! »

6. Si à la mort du Grand-Duc son successeur est mineur, la régence est exercée conformément au pacte de famille.')

7. Si le Grand-Duc se trouve dans l'impossibilité de régner,2) il est pourvu à la régence comme dans le cas de minorité3).

En cas de vacance du Trône, la Chambre pourvoit provisoirement à la régence. Une nouvelle Chambre, convoquée en nombre double dans le délai de trente jours, pourvoit définitivement à la vacance.

8. Lors de son entrée en fonctions, le Régent prête le serment suivant :

« Je jure fidélité au Grand-Duc; je jure d'observer la Consti<< tution et les lois du pays. Ainsi Dieu me soit en aide ! »

9. La qualité de Luxembourgeois s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.*)

La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.

10. La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. Elle assimile l'étranger au Luxembourgeois, pour l'exercice des droits politiques.

1) Code pénal, art. 101 ss., 106 ss.

2) Pacte du 30 juin 1783, art. 32 et 33.

3) Établissement de la régence 8-10 avril 1889; cessation 2-3 mai 1889. Seconde régence 4-6 novembre 1890. (Pasinomie 1890, p. 588-593.) — Formule exécutoire des arrêts etc. 11 avril et 3 mai 1889; 6 novembre 1890.

4) Code civ., art. 7, 8, 9ss.; Loi fond. des Pays-Bas du 24 août 1815, art. 8; arrêtés r g.-d. des 18 nov 1839 et 18 mars 1841; loi sur les naturalisations du 12 nov. 1848, modifiée par la loi du 27 janv. 1878 loi du 12 déc. 1859 (exterritorialité pour la villeforteresse); loi interpretative sur l'indigénat, du 5 février 1890; et loi modificative de l'art. 9 Code civ., du 14 mars 1905.