Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les lois, règlements, arrêtés etc. sur l'organisation politique, judiciaire et administrative en vigueur au 1. octobre 1907V. Buck, 1907 - 1468 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... détermine les moyens de subvenir à l'instruction pu- blique , ainsi que les conditions de surveillance par le Gouver- nement et les communes ; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l'enseignement . Tout Luxembourgeois est ...
... détermine les moyens de subvenir à l'instruction pu- blique , ainsi que les conditions de surveillance par le Gouver- nement et les communes ; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l'enseignement . Tout Luxembourgeois est ...
Page 6
... détermine quels sont les agents responsables de la vio- lation du secret des lettres confiées à la poste . " ) 1 ) Art . 16 de la loi du 20 juillet 1869 , sur la presse . 2 ) Lois des 14 décembre 1789 , art . 50 ; 16-24 août 1790 ...
... détermine quels sont les agents responsables de la vio- lation du secret des lettres confiées à la poste . " ) 1 ) Art . 16 de la loi du 20 juillet 1869 , sur la presse . 2 ) Lois des 14 décembre 1789 , art . 50 ; 16-24 août 1790 ...
Page 12
... détermine par son règlement le mode sui- vant lequel elle exerce ses attributions . * ) 71. Les séances de la Chambre sont tenues dans le lieu de la résidence de l'administration du Grand - Duché . * ) 72. La Chambre se réunit chaque ...
... détermine par son règlement le mode sui- vant lequel elle exerce ses attributions . * ) 71. Les séances de la Chambre sont tenues dans le lieu de la résidence de l'administration du Grand - Duché . * ) 72. La Chambre se réunit chaque ...
Page 15
... déterminé par la loi . ' ) Chapitre VII . De la Force publique . 96. Tout ce qui concerne la force armée est réglé par ... détermine les exceptions dont l'expérience démon- trera la nécessité relativement aux impositions communales . 100 ...
... déterminé par la loi . ' ) Chapitre VII . De la Force publique . 96. Tout ce qui concerne la force armée est réglé par ... détermine les exceptions dont l'expérience démon- trera la nécessité relativement aux impositions communales . 100 ...
Page 17
... détermine . 3 ) Les agents ou employés communaux , ceux de la police muni- cipale , forestière et rurale sont nommés et révoqués de la ma- nière déterminée par la loi . * ) Aucune imposition communale ne peut être établie ou sup- primée ...
... détermine . 3 ) Les agents ou employés communaux , ceux de la police muni- cipale , forestière et rurale sont nommés et révoqués de la ma- nière déterminée par la loi . * ) Aucune imposition communale ne peut être établie ou sup- primée ...
Common terms and phrases
18 février 1er janvier 1er mai 1re classe accises administrations afférent Arrêté g.-d Arrêté r. g.-d auch autorisé avril Beamten bourgmestre bureau Caisse d'épargne candidats canton centimes Chambre des comptes charge civil Code comité du contentieux commissaire de district commune comptabilité conseil communal Conseil d'Etat contributions Crédit foncier déc décision déclaration délibération dépenses Diekirch directeur général dispositions domicile échevins Echternach électeurs envois établissements février fixé fonctionnaires fonctions frais général des finances général du service Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffier Grevenmacher indemnité janvier judiciaire juge de paix juin l'administration l'arrêté l'Etat l'expéditeur liste loi du 16 lois Luxembourg Luxembourgeois mandat mars mème ment ministre nomination notaires oder paiement pension peuvent poste pourront présente loi président prévues procès-verbal procureur d'Etat quittance recettes receveur recours Redange règlement remboursement Remich remise scrutin séance secrétaire sections sera seront sind spéciale taxe télégraphes timbre tion traitement tribunal d'arrondissement Unserer vote
Popular passages
Page 562 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 564 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 562 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...
Page 563 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 568 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.
Page 564 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 567 - Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.
Page 247 - ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 10 - Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait , contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Page 584 - Toutes les dépenses extraordinaires au-delà de cinquante francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques ou à longues années , les aliénations ou échanges , et généralement tous les objets excédant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs. SECTION II. Du Bureau des Marguilliers. §. !<"•. De la composition du Bureau des...