Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les lois, règlements, arrêtés etc. sur l'organisation politique, judiciaire et administrative en vigueur au 1. octobre 1907V. Buck, 1907 - 1468 pages |
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... février 1881 , art . 6 . - Culte israelite , lois de dispense , 1er février 1867 , 29 février 1872 et 26 déc . 1903. Culte protestant , loi de dispense , 10 juillet 1895 . - - 3 ) Code pénal , art . 147 ss . et 434 ss .; Code instr ...
... février 1881 , art . 6 . - Culte israelite , lois de dispense , 1er février 1867 , 29 février 1872 et 26 déc . 1903. Culte protestant , loi de dispense , 10 juillet 1895 . - - 3 ) Code pénal , art . 147 ss . et 434 ss .; Code instr ...
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... février 1900 . 6 ) Lois des 23 juillet 1848 , 6 février 1849 , 21 juillet 1869 , 17 mai 1874 , 8 mars 1875 , 17 mai 1882 , 27 juin 1891 , 28 mars 1892 , 17 avril 1900 , 8 juin 1901 et 19 juin 1901 ; école des artisans , loi du 14 mars ...
... février 1900 . 6 ) Lois des 23 juillet 1848 , 6 février 1849 , 21 juillet 1869 , 17 mai 1874 , 8 mars 1875 , 17 mai 1882 , 27 juin 1891 , 28 mars 1892 , 17 avril 1900 , 8 juin 1901 et 19 juin 1901 ; école des artisans , loi du 14 mars ...
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... février 1892 et 27 août 1905. - Croix militaire ; arrêtés r . g.-d. des 22 févr . 1850 et 15 mai 1859. - Code pén . , art . 228 , 229 . 7 ) Loi du 31 mai 1873 , art . 7 : Aucun fonctionnaire ne peut obtenir un grade qui ne réponde pas ...
... février 1892 et 27 août 1905. - Croix militaire ; arrêtés r . g.-d. des 22 févr . 1850 et 15 mai 1859. - Code pén . , art . 228 , 229 . 7 ) Loi du 31 mai 1873 , art . 7 : Aucun fonctionnaire ne peut obtenir un grade qui ne réponde pas ...
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... février 1895. Code pénal militaire . loi du 1er novembre 1892 et règl , de discipline du 15 mars 1813 ; loi du 18 février 1885 , art . 54-56 , et arrété r . g . d . du 9 juin 1843 . - 3 ) Loi du 28 germinal an VI ; arrêté souverain du ...
... février 1895. Code pénal militaire . loi du 1er novembre 1892 et règl , de discipline du 15 mars 1813 ; loi du 18 février 1885 , art . 54-56 , et arrété r . g . d . du 9 juin 1843 . - 3 ) Loi du 28 germinal an VI ; arrêté souverain du ...
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... février 1843 , art . 34 , 5o 6 ) Loi du 15 nov . 1854 , art . 10 . 7 ) Loi du 10 décembre 1860 , art . 2 ; art . 13 de la loi du 24 févr . 1843 ; loi du 5 mars 1884 , art . 81 § 3 . 8 ) Loi du 24 février 1843 , art , 51 , 58 , 68 , 121 ...
... février 1843 , art . 34 , 5o 6 ) Loi du 15 nov . 1854 , art . 10 . 7 ) Loi du 10 décembre 1860 , art . 2 ; art . 13 de la loi du 24 févr . 1843 ; loi du 5 mars 1884 , art . 81 § 3 . 8 ) Loi du 24 février 1843 , art , 51 , 58 , 68 , 121 ...
Common terms and phrases
18 février 1er janvier 1er mai 1re classe accises administrations afférent Arrêté g.-d Arrêté r. g.-d auch autorisé avril Beamten bourgmestre bureau Caisse d'épargne candidats canton centimes Chambre des comptes charge civil Code comité du contentieux commissaire de district commune comptabilité conseil communal Conseil d'Etat contributions Crédit foncier déc décision déclaration délibération dépenses Diekirch directeur général dispositions domicile échevins Echternach électeurs envois établissements février fixé fonctionnaires fonctions frais général des finances général du service Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffier Grevenmacher indemnité janvier judiciaire juge de paix juin l'administration l'arrêté l'Etat l'expéditeur liste loi du 16 lois Luxembourg Luxembourgeois mandat mars mème ment ministre nomination notaires oder paiement pension peuvent poste pourront présente loi président prévues procès-verbal procureur d'Etat quittance recettes receveur recours Redange règlement remboursement Remich remise scrutin séance secrétaire sections sera seront sind spéciale taxe télégraphes timbre tion traitement tribunal d'arrondissement Unserer vote
Popular passages
Page 562 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 564 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 562 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...
Page 563 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 568 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.
Page 564 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 567 - Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.
Page 247 - ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 10 - Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait , contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Page 584 - Toutes les dépenses extraordinaires au-delà de cinquante francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques ou à longues années , les aliénations ou échanges , et généralement tous les objets excédant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs. SECTION II. Du Bureau des Marguilliers. §. !<"•. De la composition du Bureau des...