Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les lois, règlements, arrêtés etc. sur l'organisation politique, judiciaire et administrative en vigueur au 1. octobre 1907V. Buck, 1907 - 1468 pages |
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... receveur les versements d'impôt ou de supplément qu'il prétend devoir , pourvu que ces versements aient lieu dans le courant de l'année à laquelle ils se rapportent . Le receveur est tenu de les accepter et d'en donner quittance . 7. L ...
... receveur les versements d'impôt ou de supplément qu'il prétend devoir , pourvu que ces versements aient lieu dans le courant de l'année à laquelle ils se rapportent . Le receveur est tenu de les accepter et d'en donner quittance . 7. L ...
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... receveur a fait ren- trer tous les fonds qu'il avait à recevoir , et s'il a eu soin de porter immédiatement sur ses ... receveurs , percepteurs et fermiers des revenus et pro- priétés de la commune , et ils donnent les ordres nécessaires ...
... receveur a fait ren- trer tous les fonds qu'il avait à recevoir , et s'il a eu soin de porter immédiatement sur ses ... receveurs , percepteurs et fermiers des revenus et pro- priétés de la commune , et ils donnent les ordres nécessaires ...
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... receveur exceptés . Lorsqu'il y aura lieu de prononcer la suspension du secré- taire ou du receveur , les bourgmestre et échevins proposent cette mesure au conseil communal . 58. Le college des bourgmestre et échevins veille à la garde ...
... receveur exceptés . Lorsqu'il y aura lieu de prononcer la suspension du secré- taire ou du receveur , les bourgmestre et échevins proposent cette mesure au conseil communal . 58. Le college des bourgmestre et échevins veille à la garde ...
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... receveur . 70. [ « le receveur communal est nommé , suspendu ou » révoqué par le conseil communal . - celles de secrétaire communal ; cette incompatibilité ne s'étend pas aux juges suppléants , lesquels cependant ne peuvent être rece ...
... receveur . 70. [ « le receveur communal est nommé , suspendu ou » révoqué par le conseil communal . - celles de secrétaire communal ; cette incompatibilité ne s'étend pas aux juges suppléants , lesquels cependant ne peuvent être rece ...
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... receveur devra fournir , dans un temps limité , un cautionnement supplémentaire , à l'égard du- quel on suivra les mêmes règles que pour le cautionnement primitif . * ) 74. Tout receveur qui n'aura pas fourni son cautionnement ou ...
... receveur devra fournir , dans un temps limité , un cautionnement supplémentaire , à l'égard du- quel on suivra les mêmes règles que pour le cautionnement primitif . * ) 74. Tout receveur qui n'aura pas fourni son cautionnement ou ...
Common terms and phrases
18 février 1er janvier 1er mai 1re classe accises administrations afférent Arrêté g.-d Arrêté r. g.-d auch autorisé avril Beamten bourgmestre bureau Caisse d'épargne candidats canton centimes Chambre des comptes charge civil Code comité du contentieux commissaire de district commune comptabilité conseil communal Conseil d'Etat contributions Crédit foncier déc décision déclaration délibération dépenses Diekirch directeur général dispositions domicile échevins Echternach électeurs envois établissements février fixé fonctionnaires fonctions frais général des finances général du service Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffier Grevenmacher indemnité janvier judiciaire juge de paix juin l'administration l'arrêté l'Etat l'expéditeur liste loi du 16 lois Luxembourg Luxembourgeois mandat mars mème ment ministre nomination notaires oder paiement pension peuvent poste pourront présente loi président prévues procès-verbal procureur d'Etat quittance recettes receveur recours Redange règlement remboursement Remich remise scrutin séance secrétaire sections sera seront sind spéciale taxe télégraphes timbre tion traitement tribunal d'arrondissement Unserer vote
Popular passages
Page 562 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 564 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 562 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...
Page 563 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 568 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.
Page 564 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 567 - Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.
Page 247 - ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 10 - Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait , contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Page 584 - Toutes les dépenses extraordinaires au-delà de cinquante francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques ou à longues années , les aliénations ou échanges , et généralement tous les objets excédant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs. SECTION II. Du Bureau des Marguilliers. §. !<"•. De la composition du Bureau des...