Connaissement. Clause Fret payable sur poids délivré. Marchandises immergées. Prétendue augmentation de poids. Pesage contradictoire. Réceptionnaire. Discussion tardive. Irrecevabilité (Anvers, 4 mars 1910), p. 94. 45. Présomptions. Abordage. Canal Steamer. Audition du signal d'un autre navire. Manœuvre fautive. Abordage de bateaux amarrés. Présomption de faute. Responsabilité (Gand, 30 novembre 1910), p. 719. 46 Présomptions. Assurances

maritimes sur facultés. Conditions du Lloyd de Londres. Clause « f. p. a. unless... colli. sion ». Avaries. Rapport de cause à effet avec la collision. Présomptions. Admissibilité.

Fait de la collision elle-même. Présomptions. Inadmissibilité (Bruxelles, 5 mars 1910, p. 84.

47.

Preuve contre soi-même. Pénalité du triple fret. Preuve des quantités embarquées Acquits de douane. Destinataire. Obligation de les communiquer (Gand, 19 juillet 1910), p. 714. BRÉSIL. 48.-Preuve du chargement. Connaissement. Régularite. Preuve absolue. Tiers porteur. Armateur. Défaut de chargement des marchandises. Impossibilité de l'opposer. Responsabilité envers le tiers porteur (Tribunal féderal de district, 17 août 1909), p. 556. ETATS-UNIS. 49. de la preuve. Abordage. Accident prétendu inévitable. Défendeur. Fardeau de la preuve (Cour d'appel, 2o circuit, 14 juin 1910), p. 557.

50.

Fardeau

Fardeau de la preuve. Abordage. Route des navires. Nuit. Chaland amarré. Feu. Fardeau de la preuve (Cour d'appel 3 circuit, 28 novembre 1910), p. 721. 51.

Certificat du Lloyd. Fret. Charte-partie à temps. Clause Echouement. Suspension du fret jusqu'à remise en état. Interpré tation. Navire navigable. Repri se du cours du fret. Défaut de certificat du Lloyd. Absence

29.

7.

Voiliers construits sous le régime de la loi du 30 janvier 1893. Loi du 19 avril 1906, art. 8. Compensation d'armement. Bénéfice. Condition. Droit aux primes de la loi de 1893 jusqu'au 20 avril 1906 (Conseil d'Etat, 13 juin 1910), p. 12. 8. Surcroît de prime. Capitaine. Changement de route. Surcroît de prime. Condition. Escale non autorisée. Absence de faute à ne pas s'y arrêter. Irresponsabilité envers l'armateur (Nantes, 25 février 1911), p. 811.

Prises maritimes. - Voir : Blo cus; . Guerre. Privileges. FRANCE. 1. Art. 191, § 6, et 271, C. com. Gens de mer. Frais de rapatriement. Armement. Limite. Art. 258, C. com., et 17, decret du 22 septembre 1891. Excedent. Charge de l'Etat. Indemnite d'assurance. Privileges des art. 191, $ 6. et 271, C. com. Loi du 19 février 1889, art. 2. Inapplication (Nantes, 25 juillet (1910), p. 469. Contrà, Cassation, 12 juillet 1910, P. 147.

2. Art. 212 C. com. Adjudication de navire. Opposition au paiement. Art. 212, C. com. Inobservation par tous les creanciers. Creances privilegiées. Prétendue perte de leur rang. Inadmissibilité (Nantes, 29 juillet 1909), p. 164.

ALLEMAGNE. Voir : Gage, no 2. ETATS-UNIS. Voir Maritime

Privilège pour le fret,

voir Fret, nos 17 et 18. NORVÈGE. 3. - Etat. Frais de maladie et d'inhumation d'un matelot. Fournitures au port d'attache. Absence de privilège (Cour supreme de Christiania, 9 octobre 1909), p. 103. Procédure. Voir aussi : Action; Compétence ; Fins

de non recevoir. FRANCE. 1. Action en garantie. Pilotage. Nouvelle-Calédonie. Arrêté du 10 janv. 1900, art. 71. Droits. Consignataire. Responsabilité. Action en ga. rantie contre les armateurs. Irrecevabilité (Nouméa, 29 août 1908), p. 796.

2.

3.

Assignation à bref délai. Saisie conservatoire du navire. Art. 417, C. pr. civ. Mesures indépendantes l'une de l'autre, Président du tribunal de commerce. Désignation du tribunal Excès de pouvoir. Délai pour assigner. Droit (Rouen, 25 novembre 1910), p. 443.

Exception. Connaissement. Clause attributive de compétence. Opposition in liminelitis . Ordonnance et mesures d'expertise. Clause invoquée posterieurement. Absence de tardiveté (Marseille, 12 août 1910), p. 205. 4. - Litisdependance. Saisie de marchandises. Ordonnance d'un juge français. Porteurs du connaissement. Action en dommages-intérêts contre le saisissant. Débat entre étrangers. Tribunal français. Compétence. Propriété des marchandises. Instance en cours à l'étranger. Exception de litispendance. Irrecevabilité (Marseille, 29 novembre 1910), p. 681.

2.

Incendie sur quai. Assurances. Marchandises débarquées encore sous la garde de l'armateur. Incendie. Assurance ter restre. Police flottante générale de l'armateur. Clause d'application à tous les déposants, même assurés par ailleurs. Article 359, Code com. Dérogation. Assurance maritime speciale des réceptionnaires. Antériorité. Défaut d'influence. Cumul des assurances. Recours des assureurs maritimes contre les assureurs terrestres (Aix, 2 juin 1910), p. 299.

3. Inondation. Staries. Chartepartie. Jours ouvrables, temps permettant. Jours de pluie Exclusion du calcul. Crue de la Loire de décembre 1910. Port de Nantes. Envahissement des quais. Force majeure. Suspen sion des avaries (Nantes, 11 février 1911), p. 806.

4.

Marchandises sur quai. Responsabilité. Dépositaire. Transporteur maritime. Marchandises à embarquer. Remise sous sa tente. Comptage contradictoire. Contrat de dépôt. Clause d'exo

Voir aussi : Ports; Quarantaine.

2.

1. Responsabilité. Navire. Infection pesteuse. Cause indéterminée. Force majeure. Armateur. Prétention de rendre la cargaison responsable. Demande de dommages-intérêts. Rejet (Aix, 12 avril 1910), p. 294.

Frais. Connaissement. Clauses. Frais de débarquement, etc. et risques de séjour, etc. Charge de la cargaison. Interprétation. Frais incombant au navire (Aix, 12 avril 1910), p. 294. Quirataires. FRANCE. - 1. - Quirataires. Société commerciale. Armateur gérant, Représentation en justice en son nom propre. Coquirataires. Droit d'intervenir (Marseille, 26 mai 1910), p. 368.

4. Frais. Armement Gens de mer. Merchant shipping act, 1906, art. 32, 34, 35, 40-42 Débarquement en cours de route. Maladie vénérienne. Proprietaires du navire. Frais de rapatriement et d'entretien. Obligation. Frais médicaux. Non obligation (Haute Cour de Justice, 20 mars 1911). p. 701. Rapport de mer. FRANCE. - 1. Force probante. Abordage (Aix, 15 fevrier 1911), P. 663.

2.

Force probante. Connaissement. Preuve contraire. Possibilité. Jet à la mer. Rapport de mer. Indication d'une quantité exagérée. Réduction par justice. Assureur. Prétention d'en déduire l'inexactitude du connaissement. Inadmissibilité (Aix, 28 avril 1910), p. 295. Réarrimage. ANGLETERRE.

Pontée exagérée, relâche nécessaire, voir : Pontée, nos 4 et 5. BELGIQUE. Affrètement partiel. Port de destination. Clause d'option. Réarrimage au premier port de déchargement. Charge du navire (Anvers, 21 février 1910). p. 549.

Réception des marchandises. Prise en charge par l'armateur, voir Armateur, nos 47, 18, 23, 24 et 36.

Voir aussi : Livraison. Réexpédition. Voir Transbordement; Transports sucressifs. Règles d'York et d'Anvers. FRANCE. 1. — Art. 8 Application à tout transbordement. Marchandise, Avaries. Rapport de cause à effet avec l'allegement. Absence de preuve. Avarie particulière (Rouen, 25 mai 1910), p. 612

2. - Art. 8, 10 et 12. Magasinage de la marchandise. Mais avariés. Opérations de reconditionnement. Frais exclus de l'avarie commune (Rouen, 25 mai 1910). p. 612.

Art. 12. Marchandise. Mise à terre. Manquant en résultant (Rouen, 25 mai 1910), p. 612. 4. Article 10. Navire. Répara

dans un canal. Abordage. Pilotage. Ordonnance pour le Wilhelm Kanal. Pilotage obligatoire. Pilote. Conduite du navire. Capitaine et équipage. Soumission au pilote. Abordage Absence de faute de l'équipage Art. 738 Code de commerce Pilote obligatoire Irresponsabilité de l'armateur. Preuve Charge de l'armateur. Voilier. Navigation dans le canal. Absence de remorqueur. Conduite du navire. Faute. Responsabilité du pilote. Capitaine. Obéissance au pilote. Refus de remorqueur. Absence de faute. Risque d'abordage pour un voilier. Pilote. Obligation de le prévoir. Capitaine. Absence d'obligation de le prévenir (Tribunal de l'Empire, 15 octobre 1909), p. 73. ANGLETERRE.

9.

Mauvais

2. Construction de navire. Détai de garantie. Avaries. Acheteur. Réparations d'office. Art. 1144 C. civ. Constructeur non avisé. Remboursement des frais. Absence d'obligation (Rennes. 23 décembre 1909), p. 29. 3. Retard. Surestaries. Réparations du fait du réceptionnaire. Retard Indemnité. Calcul par journées de vingt-quatre heures (Rouen, 25 avril 1910), P. 332.

Retard. Surestaries. Réparations du fait de l'affréteurréceptionnaire. Retard. Indemnitės. Taux de surestaries prévu dans l'affrètement. Inapplication. Taux de cinquante à soixante-quinze centimes par jour (Rouen, 25 avril 1910), P. 332.

Refus. Abordage. Offre de réparations. Refus Droit à indemnité de chômage. Déchéance (Aix, 15 février 1911). p. 663. BELGIQUE. 6. Indemnité. Abordage. Avaries. Réparations avant expertise. Action. Absence de fin de non recevoir décembre 1909), (Ypres, 1er P. 547.