Revue internationale du droit maritime, Volume 26Chevalier-Marescq, 1911 - Comparative law |
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... note critique sous cet arrêt , Rec . de Bordeaux , 1906 , I. 372 . Rapprochez Bordeaux , 17 juillet 1903 , ce Rec . , XIX . p . 726 et la note . CONSEIL D'ETAT 13 novembre 1908 Caisse de prévoyance . Loi du 29 décembre 1905 , art . 5 ...
... note critique sous cet arrêt , Rec . de Bordeaux , 1906 , I. 372 . Rapprochez Bordeaux , 17 juillet 1903 , ce Rec . , XIX . p . 726 et la note . CONSEIL D'ETAT 13 novembre 1908 Caisse de prévoyance . Loi du 29 décembre 1905 , art . 5 ...
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... note sous Cassation , 4 mai 1909 , ce Rec . , XXV , p . 463 . IV . Voyez Aix , 4 mai 1904 , ce Rec . , XXI , p . 176 . V. - ― la note . Voyez Havre , 6 juillet 1909 , ce Rec . , XXV , p . 500 et COUR D'APPEL DE RENNES 15 mars 1909 ...
... note sous Cassation , 4 mai 1909 , ce Rec . , XXV , p . 463 . IV . Voyez Aix , 4 mai 1904 , ce Rec . , XXI , p . 176 . V. - ― la note . Voyez Havre , 6 juillet 1909 , ce Rec . , XXV , p . 500 et COUR D'APPEL DE RENNES 15 mars 1909 ...
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... note . II . ― Voyez Aix , 29 décembre 1909 , ce Rec . , XXV , p . 485 et la dissertation en note ; Cassation , 23 mars 1909 , ibid . , XXV , p . 6 . III . Sur le consentement des passagers aux clauses du billet de passage dérogeant au ...
... note . II . ― Voyez Aix , 29 décembre 1909 , ce Rec . , XXV , p . 485 et la dissertation en note ; Cassation , 23 mars 1909 , ibid . , XXV , p . 6 . III . Sur le consentement des passagers aux clauses du billet de passage dérogeant au ...
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... notes sous ces déci- sions . -- II . - III . Le Tribunal de commerce du Havre avait rendu , le 6 mai 1910 , un ... note . Sur les divergences entre les différents exemplaires du con- naissement , voyez Tables générales 1885-95 , vo ...
... notes sous ces déci- sions . -- II . - III . Le Tribunal de commerce du Havre avait rendu , le 6 mai 1910 , un ... note . Sur les divergences entre les différents exemplaires du con- naissement , voyez Tables générales 1885-95 , vo ...
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... . OBSERVATION . - Voyez Nantes , 19 octobre 1908 , ce Rec . , XXIV , p . 496 ; Rouen , 29 juin 1906 , ibid . , XXII , p . 615 et la note . TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 14 janvier 1910 Transport par JURISPRUDENCE FRANÇAISE 59.
... . OBSERVATION . - Voyez Nantes , 19 octobre 1908 , ce Rec . , XXIV , p . 496 ; Rouen , 29 juin 1906 , ibid . , XXII , p . 615 et la note . TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 14 janvier 1910 Transport par JURISPRUDENCE FRANÇAISE 59.
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Common terms and phrases
13 juillet Abordage Absence affréteurs Alger Anvers août armateurs articles Assistance maritime Assurances maritimes assureurs AUTRAN avaries communes avocat avril bord cargaison Cassation cause chandises charge chargeur charte-partie Clause d'exonération Code de commerce Compagnie Compagnie Générale Transatlantique condamne connaissement contrat convention Cour d'appel d'assistance d'avaries débarquement Déboute décembre déchargement décision déclare décret Défaut d'influence défendeurs demandeur dépens destinataire dommage dommages-intérêts douane embarqué Expertise experts février force majeure fortune de mer frais fret Gracefield Haute Cour Havre ibid Inapplication indemnité janvier juillet juin jurisprudence l'affréteur l'armateur l'article l'équipage l'indemnité livraison marchandises marine mars Marseille mateur ment naissement navigation novembre octobre paiement pêche pilotage pilote plaid police ponsabilité port Prés preuve propriétaire réceptionnaires réclamer règlement remorquage remorqueur réparations responsabilité résulte risques Rouen sauvetage service Société steamer stipulation surestaries tion Transatlantique transport transporteur Tribunal de commerce Tribunal supérieur hanséatique valeur vice propre voilier XXIII XXIV XXVI
Popular passages
Page 266 - Les Etats qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge, et, par celui-ci, à chacun des Gouvernements des autres Parties Contractantes; elle sortira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge.
Page 147 - Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. — Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Page 257 - Sa Majesté le Roi de Roumanie ; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de...
Page 253 - Dans tous les cas, lorsqu'il est prouvé que le consentement de l'une des parties a été vicié par dol ou réticence ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans l'autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut être annulée ou modifiée par le juge à la requête de la partie intéressée.
Page 260 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 323 - La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie.
Page 244 - S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises; toutefois, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.
Page 436 - ... that no arrangement or understanding affecting the purchase price of the said goods has been or will be made or entered into between the said exporter and purchaser, or by anyone on behalf of either of them either by way of discount, rebate, compensation, or in any manner whatever other than as fully shown on this invoice, or as follows : (5) 3. That the domestic values shown in the column headed
Page 262 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES; SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE; SA MAJESTÉ...
Page 262 - Etc. Et Roi Apostolique De Hongrie ; Sa Majesté L'Empereur D'Allemagne, Roi De Prusse, Au Nom De L'Empire Allemand...