 S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises; toutefois, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme...  Revue internationale du droit maritime - Page 2441911Full view - About this book
 | International Maritime Committee. Conference - 1901 - 202 pages
...tous les dommages sont supportés par le navire à bord duquel cette faute a été commise. Art. 4. S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Tous les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages... | |
 | International Maritime Committee - Maritime law - 1902 - 406 pages
...between the vessels in the same proportion, the liability not being joint. The vessel sued bv virtue of a S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Tous les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 666 pages
...les dommages sont supportés par le navire à bord duquel cette faute a été commise. ART. 3. — S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Tous les dommages causés, soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages... | |
 | Economics - 1905 - 744 pages
...traité; les échecs antérieurs, notamment l'échec d'un projet de loi anglais sur la ART. 4. — S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Tous les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages,... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1906 - 660 pages
...faute de l'un des navires, la réparation du dommage incombe à. celui qui l'a commise. Art. 4. — S'il ya faute commune , la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravite de sa faute. Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux effets... | |
 | Levin Goldschmidt - Bankruptcy - 1908 - 608 pages
...faute de l'un des navires, la réparation du dommage incombe à celui qui Га commise. Article 4. S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs fie aber bie gfrage im 9luge behalten... | |
 | International law - 1913 - 604 pages
...faute de l'und es navires, la réparation (les dommages incombe a celui qui l'a commise. ART. 4. - S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle a la gravite des fautes respectivement commises ; toutefois si, d'après les circonstances, la proportion... | |
 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...navires dans la proportion de la gravité des fautes respectivement commises. Si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme...responsabilité est partagée par parts égales. Les capitaines de navires en faute sont condamnés dans la même proportion à réparer le dommage causé,... | |
 | Edmond Vermond - Maritime law - 1915 - 608 pages
...navires, la réparation incombe à celui qui a commis cette faute ; dans l'article 4-1°, que, quand il ya faute commune, la responsabilité de chacun des...à la gravité des fautes respectivement commises, consacrant ainsi les décisions rendues sur ce point par la jurisprudence française. Au contraire,... | |
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