 Dans tous les cas, lorsqu'il est prouvé que le consentement de l'une des parties a été vicié par dol ou réticence ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans l'autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention...  Revue internationale du droit maritime - Page 2531911Full view - About this book
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1910 - 968 pages
...consentement de Vune des parties a été vicié par dol ou réticence, ou lorsque la rémunération est, de façon excessive, dans un sens ou dans l'autre, hors de proportion avec le service rendu, le contrat d'assistance peut être annulé ou modifié par le juge à la requête de la partie intéressée.... | |
 | History, Modern - 1911 - 1030 pages
...consentemeut de l'une des parties a ete vicie par dol ou reticence ou lorsque la remuneration est, de facon excessive dans un sens ou dans l'autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut etre annulee ou modifiee par le juge a la requete de la partie interessee. Article... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...de l'une I des parties a été vicié par dol ou réticence ou» lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans l'autre hors de proportion avec | le service rendu, la convention peut être annulée ou modifiée par le juge à la requête de la partie intéressée.... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...consentement de l'une des parties a été vicié par dol ou réticence ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans l'autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut ôtre annulée ou modifiée par le jugea la requête de la partie intéressée.... | |
 | International law - 1913 - 604 pages
...consentement de l'une des parties a été vicié par (loi ou' réticence ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans l'autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut être annulée ou modifiée par le juge à la requête de la partie intéressée.... | |
 | Daniel Danjon - Maritime law - 1914 - 712 pages
...belge ont pu décider en même temps que, « dans tous les cas... lorsque « la rémunération est, de façon excessive dans un sens » ou dans l'autre, hors de proportion avec le service « rendu, la convention peut être annulée ou modifiée « par le juge à la requête de la partie ' intéressée... | |
 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...consentement de l'une des parties a été vicié pardol ou réticence ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans l'autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut être annulée ou modifiée par le juge à la requête de la partie intéressée.... | |
 | France - Law - 1916 - 1286 pages
...consentement de l'une des parties a été vicié par dol ou réticence ou lorsque la rémuÍ nération est, do façon excessive dans un sens ou dans l'autre, hors de [proportion avec le service rendu, la convention peu être annulée f par le tribunal à la requête de la partie intéressée. 8 л rémunération... | |
 | Daniel Danjon - Maritime law - 1922 - 664 pages
...l'une « des parties a été vicié par dol ou par réticence, ou « lorsque la rémunération est, de façon excessive dans « un sens ou dans l'autre, hors de proportion avec le « service rendu, la convention peut être annulée par « le tribunal à la requête de la partie intéressée » (art.... | |
 | Georges Ripert - Maritime law - 1923 - 844 pages
...contrat d'assurance. 3° Enfin la convention peut être annulée « lorsque Ja rémunération est de façon excessive dans un sens ou dans l'autre, hors de proportion avec le service rendu °. La loi exige donc une équivalence entre les prestations (i). Si la rémunération stipulée est... | |
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