Des Sociétés commerciales, ou commentaire sur les sociétés en général, les diverses espèces de sociétés de commerce, la manière de constater l'arbitrage forcé, la dissolution des sociétés, etcNève, 1833 - 392 pages |
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... fixé par le tribunal de commerce , ce tribunal peut pro- roger leur juridiction , sur la demande de l'une des parties , sans le consentement de l'autre ? Cette question , d'un si grand intérêt pour Jes arbitrages 292 TITRE IV ...
... fixé par le tribunal de commerce , ce tribunal peut pro- roger leur juridiction , sur la demande de l'une des parties , sans le consentement de l'autre ? Cette question , d'un si grand intérêt pour Jes arbitrages 292 TITRE IV ...
Page 294
... proroger le délai , parce que le législateur n'a pas voulu , parce qu'il › a pensé qu'une partie ne refuserait pas sans de » graves considérations , à consentir une proroga- » tion devenue nécessaire par la force des choses et V › non ...
... proroger le délai , parce que le législateur n'a pas voulu , parce qu'il › a pensé qu'une partie ne refuserait pas sans de » graves considérations , à consentir une proroga- » tion devenue nécessaire par la force des choses et V › non ...
Page 297
... proroger , lorsqu'il y a résistance de la part » d'une des parties . D » A la vérité , l'article 54 aurait pu s'expliquer plus clairement ; mais ce n'est pas la seule ré- » >> daction incomplète qu'on rencontre dans le >> Code ARBITRAGE ...
... proroger , lorsqu'il y a résistance de la part » d'une des parties . D » A la vérité , l'article 54 aurait pu s'expliquer plus clairement ; mais ce n'est pas la seule ré- » >> daction incomplète qu'on rencontre dans le >> Code ARBITRAGE ...
Page 302
... proroger aux arbitres > eux - mêmes : Les arbitres , dit - il , peuvent , sui- vant l'urgence des cas , proroger le délai pour » la production des pièces . On va objecter que >> l'article ne parle que du délai pour la produc- >> tion ...
... proroger aux arbitres > eux - mêmes : Les arbitres , dit - il , peuvent , sui- vant l'urgence des cas , proroger le délai pour » la production des pièces . On va objecter que >> l'article ne parle que du délai pour la produc- >> tion ...
Page 303
... proroger , » les arbitres peuvent en faire usage , la veille » même de l'expiration du terme , s'il estiment » qu'un retard pour la production soit juste et » nécessaire . Dès - lors , par conséquent , cette fa- » culté d'accorder un ...
... proroger , » les arbitres peuvent en faire usage , la veille » même de l'expiration du terme , s'il estiment » qu'un retard pour la production soit juste et » nécessaire . Dès - lors , par conséquent , cette fa- » culté d'accorder un ...
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Common terms and phrases
acte de gestion actionnaires actions au porteur arbitres article asso associations en participation associés en nom aurait bailleurs de fonds bénéfices capital chose ciété co-associés Code civil Code de commerce Code de procédure commandi conséquence contestations contrat de société conventions Cour de cassation Cour royale créan créanciers débiteur décision arbitrale délai dettes dispositions dissolution divisé en actions doit doivent engagemens espèce de société faculté faillite fonds social formalités fraude gérans gérant Horson immeubles intérêts Journal du Palais jugemens juges l'acte de société l'acte social l'action l'administration l'anonyme l'art l'article 38 l'essence l'ordonnance légale législateur liquidateur Locré mandataire mandite ment nom collectif nomination nullité nyme obligations Pardessus payer personnelle pertes peuvent preuve testimoniale principe prohibition proroger public raison sociale s'il sentence serait seul socié sociétaires société anonyme société collective société en commandite société en nom société en participation sociétés commerciales solidairement souscripteur statuts stipulée tiers tion tribunal de commerce