Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 30Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1853 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... coutume d'accorder . Toutefois , un arrêt du parlement de Paris , du 25 avril 1776 , a décidé que cette permission n'était pas nécessaire . 3. Dans le cas où une lettre de cachet avait été surprise à l'autorité souveraine , celui contre ...
... coutume d'accorder . Toutefois , un arrêt du parlement de Paris , du 25 avril 1776 , a décidé que cette permission n'était pas nécessaire . 3. Dans le cas où une lettre de cachet avait été surprise à l'autorité souveraine , celui contre ...
Page 45
... coutumes , les lois romaines , les arrêts du conseil du roi , les arrêts de règle- ment des cours souveraines , l'ancienne ... coutume . Elles sont datées des jour , mois et an , et commencent par ces mots : A tous ceux qui ces présentes ...
... coutumes , les lois romaines , les arrêts du conseil du roi , les arrêts de règle- ment des cours souveraines , l'ancienne ... coutume . Elles sont datées des jour , mois et an , et commencent par ces mots : A tous ceux qui ces présentes ...
Page 46
... coutumes ne s'établissent ou ne s'affermissent en forme de lois que de son au- torité . » > - - Merlin , Quest . de droit , vo Coutume , § 2 , émet une opinion contraire , la limitant à celles des coutumes non homolo- guées , qui sont ...
... coutumes ne s'établissent ou ne s'affermissent en forme de lois que de son au- torité . » > - - Merlin , Quest . de droit , vo Coutume , § 2 , émet une opinion contraire , la limitant à celles des coutumes non homolo- guées , qui sont ...
Page 47
... coutume d'un autre pays telle était celle de Paris à l'égard du Sénégal et des autres colonies françaises ( décl . d'août 1664 , art . 33 ) . Il a été jugé ainsi que la coutume de Paris était le droit commun de nos co- lonies ( Rej . 23 ...
... coutume d'un autre pays telle était celle de Paris à l'égard du Sénégal et des autres colonies françaises ( décl . d'août 1664 , art . 33 ) . Il a été jugé ainsi que la coutume de Paris était le droit commun de nos co- lonies ( Rej . 23 ...
Page 48
... coutume ne les appliquaient que comme raison écrite ; les tri- bunaux n'étaient point liés . Elles ne les obligeaient que là où des rois de France avaient ordonné qu'elles fussent suivies , soit en renvoyant formellement à ces lois dans ...
... coutume ne les appliquaient que comme raison écrite ; les tri- bunaux n'étaient point liés . Elles ne les obligeaient que là où des rois de France avaient ordonné qu'elles fussent suivies , soit en renvoyant formellement à ces lois dans ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janv 24 août 25 mars abrogé actes administrations antérieurement août application arrêt Attendu brum Cass charte charte de 1814 citoyens code civil condamné conseil conséquence Considérant constitution contrat convention corps législatif correctionnelle cour de cassation coutume crime d'après déc déclaration décret délit délits directeur du jury dispositions doit domicile effet époux fév formellement frim fruct général immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exécution légale lettres lieu loi nouvelle Mailher de Chassat mandat mandat d'amener mariage mars matière ment Merlin ministre motifs obligatoire ordonnance peine pénal personnes pluv police pouvoir exécutif prescription principe procédure promulgation prononcer public publication quasi-contrats régie règle rente rescision résulte rétroactif sect sénatus-consulte sera puni seront seulement sieur statut succession suiv therm tion tribunal criminel tribunal de police vent
Popular passages
Page 121 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef...
Page 42 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 9 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 192 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 168 - Art. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Page 189 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 70 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 225 - ... elles doivent se rapporter au degré de liberté que la constitution peut souffrir, à la religion des habitants, à leurs inclinations, à leurs richesses, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs, à leurs manières.
Page 72 - Au nom du peuple français, Bonaparte, premier consul, proclame loi de la république le décret suivant, rendu par le corps législatif le...
Page 105 - La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers.