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Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes fer et 2me ne porteraient pas la signature

du Directeur de la Jurisprudence générale, sera réputé contrefait.

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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION

DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC.

NOUVELLE EDITION,
CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS

PAR M. D. DALLOZ AINÉ

Ancien Député
Avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

Officier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes

avec la collaboration

DE M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE,
Avocat à la Cour d'appel de Paris, Auteur du Dictionnaire général et raisonné de Législation, de Doctrine et de Jurisprudence

Chevalier de la Légion d'honneur,

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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE.

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- V.

VENTILATION. On appelle ainsi l'opération par laquelle s., 1318, 1352). — Vérification des réclamations en matière de on détermine la valeur distincte de différentes parties d’un bien contributions directes (V. Impôts dir., nos 124 et s.). – Vérifivendu en bloc, et proportionnellement au prix fixé pour le lout. calion des répertoires des officiers ministériels par la régie de -V. Action, no 184; Droit marit., n° 254; Enregistr., no 2680; l'enregistrement (V. Enregistr., nos 5322 et s.). · Vérification Ordre; Privil. et hyp., nos 813, 1628, 2120 et s., 2132 et s.; des conclusions par le juge, en cas de jugement rendu par défaut Servitudes, no 925; Surenchère, nos 39, 41 et s.; Vente publ. 1 (V. Jugem. par déf., nos 283, 436, 450 et s., 513). — Vérificad'imm., nos 203, 205, 1771; Voirie.

tion des archives communales (V. Archives, n° 75). — VérificaVÈPRES. - Partie de l'office divin qui se dit à deux ou trois tion des registres de l'état civil (v. Acte de l'ét. civ., nos 84 et heures de l'après-midi.- V. Jour férié, nos 75 et s.

s.). — Vérification du sexe de l'enfant présenté à l'officier de VERGER. Se dit d'un lieu planté d'arbres fruitiers.

l'état civil (V. eod., no 240). - Vérification des décès (V. eod., Forêts, n° 1; Impôt direct, no 23; Louage, n° 826; Usufruit,

nos 287, 308). Vérification des déclarations failes à l'officier

de l'état civil (v. eod., n° 404). — Vérification des bulles de la n° 261. VÉRIFICATEUR.

cour de Rome, des décrets des synodes et conciles (V. Culte, C'est celui qui est commis pour exa

no 188 et s.). - Vérification des comptes par la cour des comptes miner, vérifier des ouvrages, des devis, des comptes, etc.

(V. Cour des comptes, nos 22, 23 et s., 43 et s.; Trésor publ., Vérificateur des douanes (V. Douanes, no 55; V. aussi vo Cau

nos 914 et s.). Vérification des pouvoirs, dans les assemblées tionn. de fonct., p. 19, état no 6). — De l'enregistrement (V. législatives (V. Droit polit., nos 568 et s., 883 et s.). Enregistr., nos 62, 5072, 3330 et s., 5334; V. aussi Cautionn.

VÉRIFICATION D'ÉCRITURES. 1. La vérification de fonct., no 13-30). – Vérificateur général des arpentages (V. Forêts, nos 152, 157).- Vérificateur attaché au bureau des gar

d'écritures est l'examen fait en justice d'un acte sous seing privé,

à l'effet de constater s'il a été réellement écrit ou signé par la des du commerce (décr. 14 mars 1808, art. 3 et s.; V. Garde du comm., nos 2, 7 et s., 11). — Vérificateur des poids et me

personne à laquelle il est attribué.

- Elle peut avoir lieu en sures (V. Commiss. de pol., n° 27-7o; Instruct. crim., no 270;

matière administrative, devant le conseil d'Etat, aussi bien que

devant les tribunaux civils. Mise en jugem., n° 91; Poids et mesures, n° 43; Procès-verbal, procédure suivie devant ces derniers tribunaux; quant à la vé

- Nous ne parlons ici que de la no 790; Serment, no 79). — Les vérificateurs ne sont pas soumis à l'hypothèque légale qui pèse sur les biens des comptables

rification d'écritures devant le conseil d'Elat, V. Conseil d'Etat,

nos 334 et suiv. (V. Privil. et hyp., n° 1072). VÉRIFICATION. Action de vérifier. Vérification d'un

Division, fait (V. différentes espèces vis Appel civ., no 1218; Chose jugée,

ART. 1. Historique et législation. Droit comparó (no 2). no 47; Compét. crim., n° 274; Jugement d'avant dire droit,

ART. 2. n° 92-30). -- Vérification de l'état des marchandises transportées

Caractère et but de la vérification d'écriture (n° 7). par un voiturier, en cas de refus ou contestation pour leur ré

ART. 5. Premiers actes de la procédure. – Assignation. - Dó

faut (n° 42). ceplion (c. com. 106; V. Commissionn., nos 268 et s., 457,

ART. 4. 477 et s.; Vente, no 679). – Vérification de certains draps et

Reconnaissance de l'écriture (n° 56). étoffes par les prud'hommes (V. Prud'homme, no 65).–Vérifi

ART. 5. Comment l'écriture peut être vérifiée. - Pouvoir du jugo cation des marchandises par les préposés des douanes (V. Doua

(0° 60). nes, nos 275 et s., 283 et s., 339 et s., 545 et s., 557, 569,

ART. 6. - Expertise (no 90). 614, 796). — Vérification des objets soumis aux droits en ma

Jugement qui ordonne l'expertise. — Dépôt et communilière de contributions indirectes (V. Impôts ind., nos 313 et's.,

cation de la pièce (no 90). 394 et s., 416 et s.). - Vérification des ouvrages livrés par un § 2. Des pièces de comparaison (n° 102). ouvrier (c. nap. 1790; V. Lonage d'ouvr. et d'ind., nos 132 et § 3. Opérations des experts (no 142). s.). - Vérification des travaux publics (V. Trav. publ., nos 614 ART. 7. Enquête (no 168). et s.). -Vérification en matière de mines (V. Mines, nos 587 et ART. 8. Jugement qui statue sur la vérité de l'écriture. Sos s.). - Vérification des poids et mesures (V. Commune, nos 92

effets (no 181). 1°, 161-30, 1211 et s.; Poids et mesures, nos 5, 8 et s., 42 et S., 52 et s., 142). – Vérification des plans, en cas de desséchement de marais (v. Marais no 89). — Vérificalion des plans, ART. 1.- Historique et législation. Droit paré. en cas de concession de relais de la mer (V. Concession, no 69). -Vérification des créances, en cas de faillite (V. Faillite, nos 5, 2. Nous avons déjà indiqué vo Obligation, nos 2035, 3817, 8 et s., 126 et s., 571 et s., 672, 727 et s., 785 et s., 890 et de quelle manière et sous quelles conditions l'acte sous seing TOYB XLIV.

1

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§ 1.

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privé faisait foi, en droit romain, des conventions qu'il conte- | Merlin, vo Reconnaissance d'écriture). Notons aussi l'ordonnanco nait, et dans quels cas il pouvait être soumis à une vérification de 1737, dont un des titres avait pour objet la reconnaissance en justice. Nous ne reviendrons pas sur ce point.

des écritures. 3. Dans notre ancien droit français, la procédure à laquelle 4. La procédure de vérification d'écritures est actuellement donnait lieu la vérification des écritures privées ayait été sou- régie par le code de procédure civile, et elle fait l'objet du mise à des règles fixes par l'ordonnance d'avril 1667 dont les titre 10 du livre 2 de la 1re partie de ce code. M. Treilhard en dispositions, sagement combinées, mirent fin à l'incertitude et à exposa les motifs au corps législatis dans la séance du 4 avr. l'arbitraire qui avaient régné jusque-là en celte matière. Toute- 1806 (V. Faux incident, no 8). M. Périn, qui fut chargé de fois, au bout de quelques années, celte ordonnance parut insufli- présenter au corps législatif le vote d'adoption du tribunat des sante en ce qui touchait spécialement les formes de procéder litres 10 à 25 de ce liv. 2, a compris les motifs du tit. 10 dans relatives aux reconnaissances d’écrilures faites en justice, et le rapport lu par lui à la séance du 14 avril 1806 (1). Le livre 2 elle fut modifiée et complétée, sur ce point, par un édit de 1684 tout entier a été décrété dans la même séance et promulgué le (v. sur les dispositions de cet édit le Répertoire de Guyot et de 24 du mème mois (2). — Les dispositions du code de procédure

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(1) Ertrait du rapport de M. Périn au corps législatif (séanee du 14 avr. 1806).

1. La verification a lieu lorsque celui contre lequel on demande l'esecution d'un acle, comme l'ayant écrit, ou parce qu'il l'a été par quelqu'un qu'il represente, en desavoue ou en méconnait l'écriture.

2. Le premier principe que le projet consacre est la nécessité de la reconnaissance de l'écriture pour qu'un acte sous signature privée obtienne quelque ellel devant les tribunaux. Si celle reconnaissance a lieu, l'acie prend alors le caractere d'authenticité qui lui manquait; il obtient lout son ellet : el tel est le résumé des dispositions préliminaires.

3. C'est au moment de la dénégalion seulement que naît la difficulté; c'est alors que lo magistral se trouve placé entre deux parties qui s'accusent, l'une de desavouer un engagement legitimement contracté, l'autre de se prévaloir d'un litre sabrique; c'est alors aussi que la loi doit établir les moyens propres à découvrir la vérité, et prescrire les formes qui leur conviennent. 4. Ces moyens sont au nombre de trois, la preuve par titre, la vérification

par comparaison et l'audition des témoins. Ils tentent tous au même but; mais l'esperience n'a que trop appris combien, s'ils sont isoles, et plus encore s'ils sont divergents, ils laissent d'incertitude, et combien ils peuvent alarmer la conscience du magistrat.

5. La loi ne peul déterminer jusqu'à quel point les livres qui seront produits doivent avoir de rapport avec la convention portee dans l'a le qu'il faut vorilier; elle est forcée sur ce point de s'en remettre au discernement du juge.

6. Quant à la verilication par comparaison et par experts, il faut d'abord fixer le choix des experts; secondement, sur quelle écriture s'établira la comparaison ; troisièmement entin, elle doit prescrire aux experts la forme dans laquelle ils ouriront le résultat de leurs opérations.

7. Je l'ai déjà dit, messieurs, quelle que soit la scrupuleuso attention des experts dans la comparaison d'écriture, l'art de l'imitation a éte porte à un tel point de perfectiou), ou plutôt de perfidie, que presque toujours, loin de donner une opinion positive pour résultat de leurs operations, ils inspirent encore des doules, lors même qu'ils expriment leur sentiment; et doit-on s'en člonner? - Les fiommes qui ont le plus parfait, et encore le plus constant usage de l'ecriture, sont cependant sujets à des variations que mille circonstances peuveny occasionner; et si les caractcres laissent apercevoir quelques incorrections, qui peut assurer qu'elles ne sont pas l’estel des circonstances qui ont affecté celui à qui l'écriture est opposée ? - La nature, constante dans ses operations, produit cependant des phenomenes; doilon ètre surpris que l'homme presente des varietes dans les siennes, lorsqu'il est loin de pouvoir s'assujellir à des regles aussi invariables. Et sil peintre, dirigé par l'emulation, parvient à esprimer les sentiments qui animent les traits de son sujet, peul-on s'etonner que le faussaire, inspiré par son interêt et par la crainte de l'infamic, puisse aussi parvenir à saisir l'apparence trompeuse de caracteres inanimés?

Plus il est dillicile de pénétrer la veriie, et plus on doit apporter d'attention au choix de ceux à qui l'on confie ce soin important. La nomination des experts a été l'objet de longs débats, lors des consérences de l'ord, de 1667, et le système qui a prevalu n'a peut-être pas peu contribue à l'incertitude très-frequente que ces operations ont prescnice. Le projet de loi adopte un moyen qui tranche la dilliculie et qui écarle autant qu'il est possible l'induence dangereuse la prévention, des Liaisons d'amitié ou de reconnaissance. – En ordonnant la verification, le tribunal Jui-même nommera trois experts, si les parties ne se sont pas accordées pour les nommer; ainsi, l'espertise se sera ou par les experts que le juge aura nommés, ou par ceux que les parties auront désignés d'un commun consentement, et par le resultat d'un væu unanime. Ceux-ci ne seront pas exposes à la recusation, et des lors ils conserveront loute leur impartialile. Il n'en sera pas de môme de ceux nommés par le juge, parce qu'il peut ignorer les justes motiis de suspicion qui réclament contre son choix.

8. Après s'être assuré de l'impartialité de ces experts, il faut s'occuper des objets qui doivent fixer leur allention; ce soni l'acle à vérifier, et les pièces de comparaison.

9. Dès que l'acte est suspecté, il devient le patrimoine de la justice jusqu'à ce qn'elle ait prononcé sur son sort. Il sera donc déposé à l'instant même au grefie ; c'est l'intérêt de toutes les parties.

10. Quant aux pièces de comparaison, elles doivent avoir un caractère commun; il doil n'y avoir aucun doute qu'elles ont été écrites et signées par celui dont l'écrilure est déniée. - Ce doute n'existe pas si l'une et l'autre des parties le reconnaissent. - Il n'existe pas si la présence d'un officier public dans l'exercice de ses fonctions alteste la vérité de la pièce, ou si, présentée par le demandeur, elle est reconnue par le defendeur. — Mais ce doute existe si la pièce a été reconnue après verification; lul est l'hommage que la loi rend elle-même à l'incertitude des moyens qu'elle adopte pour découvrir la vérité.

11. Les ecritures authentiques reposent dans des dépôts publics, et ces dépôts sont la propriété de la societé entière: celle propriété existe sous la garantie des officiers publics, preposés à sa conservation: - Ce seront donc ces mêmes deposilaires qui les apporteront au lieu ou se fait la verification, ou, suivant les circonstances, le tribunal ordonnera que la verification se fera dans le lieu de la demeure du dépositaire, ou bien enfin les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le jugement indiquera; mais alors une expedition collationnee par un magistrat, et remise dans le dépôt, garantira des evenements que la prudence ne peut prevoir,

12. S'il n'y a pas de pièces de comparaison, on pourra prescrire au désendeur

de faire un corps d'écriture en présence du demandeur, du juge-commissaire et des experts.

13. Telles sont les règles qui préparent les matériaux de leurs opérations; il no reste plus qu'à en régler la forme. - L'incertitude de leur art ne permiel ps do leur demander une réponse positive à laquelle il faille conformer son opinion; aussi la loi exige t-elle plutôt l'expose des motifs qui les determinent. Ils ne seront qu'un procès-verbal; ils énonceront l'avis de la majorité; mais leur rapport coutiendra les motifs des opinions particulières, sans qu'il soit permis de faire connaitre par qui ils ont été adoplés ou rejetés, ei ce mode a encore l'avantage d'assurer leur impartialité en éloignant d'eux toute crainte de ressentiment particulier.

14. Le dernier moyen adopté pour la verification d'écriture est la preuve testimoniale; ce moyen peut paraitre opposé aux dispositions du code Napoléon qui règlent les cas ou ce genre de preure peut être admis. — Mais il faut faire attention, premièrement que la prenve testimoniale n'est pas ici la seule qui tende å decouvrir la verite: qu'elle se rennil à ce qui résulte et des titres produits, el da la comparaison d'écriture; que tous ces moyens doivent se prèter un secours muluel, et concourir à former un faisceau de probabilites morales qui seul peut determiner l'opinion du magistrat. C'est dans ce sens que s'exprime la loi 22 au code, De falsis, lorsqu'elle dit : in falsi crimine acerrimè indagatio fieri debet argumentis, lestibus, scripturarum collatione et vestigiis. - Secondement le crime ne me presudio pas ; et lorsque la loi exige la rédaction par écrit des conventions, c'est répondre à son vậu, exprimé dans l'art. 1547 e. nap., quo de donner à l'acle produit l'effet de pouvoir trouver son complémeut dans la preuve testimoniale.- Entin, la déposition des temoins, pour être concluante, pour fixer les doules que laisseraicut subsister les preuves par litres ou par comparaison, doit singulièrement porter sur le fait qu'il s'agit de vérifier, sur la formation materielle de l'acle : c'est je sens de la novelle 73; et c'est ce qu'exprime l'art. 211 du projet, lorsqu'il dit : Pourront être entendus comme lémoins, ceux qui auront vu écrire ou signer l'ecril en question, ou qui auront connaissance des fails pouvant servir à découvrir la vérité.

15. Ce dernier article est le complément du système adopté pour la vérification d'écnilure; et si ce système est bien organisé dans ses details, son ensemble et ses rosulluis n'eu allesteront pas moins la sagesse du législateur. Lorsqu'il admet trois genres de preuves, il ccarle ces sublilités de droit par lesquelles on prétendait pouvoir mesurer l'influence de chacun sur la conviction du magistrat, el azsujetlir sa conscience à la precision du calcul geometrique ; sources eternelles de debats et de raisonnements métaphysiques, qui tous viennent échouer contre la va. riété infinie des circonstances, les nuances imperceptibles du langage des experts et des temoins, et qui n'avaient d'autre utilile que de jeter de l'incertitude dans la jurisprudence, et d'enfanter des sophismes en faveur de la mauvaise foi. Le projet environne le magistrat de tout ce qui peut le diriger ; il en epure la source, et il laisse à sa conscience, éclaireo par la reflexion et le recueillement, à prononcer sur les résultats.

(2) Extrait du code de procédure civile, 1re part., liv. 2. Do la vérification des écritures.

Art. 195. Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et vérification d'écritures privées, le demandeur pourra, sans permission du juge, faire assigner å trois jours pour avoir acte de la reconnaissance, ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu. - Si le désendeur ne dénie pas la signature, tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification, même ceux de l'enregistrement de l'écrit, seront à la charge da demandeur. port, nos 1 et suiv.

194. Si le désendeur ne comparait pas, il sera donné défaut, et l'écrit sera tenu pour reconnu ; si le défendeur reconnait l'écrit, le jugement en donnera acte au demandeur.

195. Si le désendeur dénie la signature å lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaitre celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra étro ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. V. nose et suiv., 14.

196. Le jugement qui autorisera la vérification ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les bommera d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commetira le juge devant qui la vérification se fera; il portera aussi que la pièce å vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été constaté et qu'elle aura élé signée et parasée par le demandeur ou son avoué, et par le greflier, lequel dressera du tout un procès-verbal.-V.pos 6 et suiv.

197. En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres des récusations de juges et des visites d'experts, V.no 7.

198, Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le désendeur pourra en prendre communicalion àu grelle sans déplacement; lors de ladite

Tit. 10,

- V. rap

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