 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...par le décret du 7 -septembre dernier , comprend , dans toute l'étendue du royaume , Malignement des rues des villes , bourgs et villages qui servent de grandes routes. Loi du 28 pluviôse , an 8 ( bulletin 17, n° nS). Art. 4. « Le conseil de préfecture prononcera... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...administratifs par l'article VI du Titre -XIV du Décret sur l'Organisation Judiciaire, comprend , dans toute l'étendue du Royaume , l'alignement des...Villes, Bourgs et Villages qui servent de grandes routes ; » 2°. Conformément à l'article VI de la Section III du Décret sur la Constitution dos Assemblées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
..., lit. 14 du décret sur l'organisation judiciaire , comprend , dans toute l'étendue du rovaumc , l'alignement des rues , des villes, bourgs et villages qui servent de grandes routei. I. L'arrêt du Conseil, du 27 février iy65, dispose: « Les aliguemens pour construction ou... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...administratifs par l'art. 6 du th. i4 du í'*..,4oc(ret sur l'organisation judiciaire , comprend) я dans toute l'étendue du royaume , l'alignement des...bourgs et villages qui servent de » grandes routes. » Ni l'une ni l'autre loi n'ont parlé de l'administration en matière de petite voirie; leur silence... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...29 germinal an II [i 8 avril 1794(1,8. 1 39 , n.° 77 }). V. Domaines nationaux. ALIGNEMENT, Celui des rues des villes, bourgs et villages qui servent de grandes routes , fait partie de l'administration en matière de grande voirie, 7==4octobre 1790,6! i<> septembre 1807... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...voirie. L'article Ier, porte que, « l'administration en matière de grande voirie, comprend, dans tonte l'étendue du royaume, l'alignement des rues, des...bourgs et villages, qui servent de grandes routes. « 2. Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...est attribuée aux olficicrs de police , comme étant plus à portée d'y veiller. [[ Aujourd'hui, l'Alignement des rues des villes , bourgs et villages , qui servent de grandes routes, est du ressort exclusif des préfets, y. la loi du 7 octobre 1790, art. i; et c'est aux conseils de... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...28 septembre-i6 octobre 1791, sect. 6, art. i.) La grande voierie, qui lui est confiée, comprend, dans toute l'étendue du Royaume, l'alignement des rues des villes , bourgs et villages, qui serrent de grandes routes. (Loi des 6 et 7, 1 1 septembre 1790, art. 6; loi des 7-14 octobre 1790,... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...vicinanx, aux juges de district. » « L'Administration, en matière de grande voierie , comprend , dans toute l'étendue du royaume , l'alignement des rues des villes, bourgs et villages, servant de grandes routes. » A quoi une autre loi (du 14 octobre suivant) ajouta : Evidemment , ni... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...par l'artiele 6 du décret des 6 et 7 septembre sur l'organisation judiciaire , comprend , dans tonte l'étendue du royaume, l'alignement des rues des villes?...bourgs et villages qui servent de grandes routes. — 2° Conformément à l'artiele 6 de la section 3 du décret dn 22 décembre 1789 sur la constitution... | |
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L'assemblée nationale, après avoir entendu son comité de constitulion, proclama : 1* que l'administration en matière de grande voirie attribuée aux corps administratifs par l'article 6 du décret des 6-7 septembre 1790 comprend, dans toute l'étendue... 
