 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...nécessaires, autres que les locatives. (Code Civil, art. 1720.) Il est dû garantie au preneur pour tons les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent...l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connues lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires , autres que les locatives. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices...de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand môme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...du bail , toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices...le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...devenir nécessaires autres que les locati ves , 1 720. — Le bailleur doit garantir le preneur pouf tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser,... | |
 | Commercial law - 1833 - 580 pages
...l'évaluation fixée par les experts. Il fonde cette demande sur l'art. 1721 du code civil, ainsi conçu : «11 est dû garantie au preneur pour tous les vices ou...le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. — S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...réparations qui peuvent détenir nécessaires, autres que les locatives. 1734, i?4i| 1765, 2103. iyai. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices...le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. — S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur eut tenu de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires , autres que les locatives. VI. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices...le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. • S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...ré» paradons qui peuvent devenir nécessaires , autres que les « locatives. » i7,i Art. i4- « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices...chose louée qui en empêchent l'usage , « quand m^inc le bailleur nn les aurait pas connus lors du bail. « S'il résulte de ces vices ou défauts... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » (Art. 1730.) III. « II est dû garantie au preneur pour tous les vices ou...le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires , autres que les locative* ( 1720). » II est dû garantie au preneur pour tous les vices ou...défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage , quaud même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts... | |
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Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. 
