| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...de lésion, de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble. Là , il ya trois experts nommés d'office , à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. Ces trois experts sont tenus de dresser un seul procès-verbal commun... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts 'et par témoins. 1 06. Le jugement qui autorisera la vérification , ordonnera...soient accordées pour les nommer. Le même jugement corrtmettra le juge devant qui la vérification se fera ; il portera aussi que la pièce à vérifier... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été. 1680. Les trois experts seront nommés d'office , à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. • 1681. Dans le cas où l'action en rescision est admise , l'acquéreur... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. Iû6.Le jugement qui autorisera la vérification, ordonnera...faite par trois experts, et les nommera d'office, a moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...permis de faire connaître de quel avis chaque expert à été. i 1680. Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. 1681. Dans le cas où l action en rescision est admise, l'acquéreur... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...faire connaître de quel avis chaque expert a été. Article 1680. Les trois experts seront nommés d'office ; à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. Article l68l. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...Зе«3с« wnfc pdnbtgc, crfenncn, (j) Oiayolcruf и)с|"г!5'оиф. 2trt. 132^. Tome U. . f» ART. lie. Le jugement qui autorisera la vérification , ordonnera...trois experts, et les nommera d'office', à moins qu'avant le' jugement , les parties ne se soient accordées pour les nommer , ou ne soient convenues... | |
| France - 1822 - 802 pages
...pour reconnu : si le défendeur reconnaît l'écrit , le jugement en donnera acte au demandeur. loi). Le jugement qui autorisera la vérification , ordonnera...trois experts, et les nommera d'office, à moins que le» parties ne se soient accordées pour les nommer. Le marne jugement commettra le juge devant qui... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...le tribunal puisse y avoir tel égard que de raison ; 3°. les trois experts doivent être nommés d'office , à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. » Cette dernière disposition est d'une sagesse remarquable. Car on... | |
| 1829 - 498 pages
...repoussaient tonte interprétation contraire , car il permet au juge de nommer d'office les experts, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer, ce qui indique assez qu'au lieu de leur laisser le choix postérieurement au jugement, il a voulu qu'elles... | |
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