Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54 |
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Contents
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Common terms and phrases
actes actions affaires août appel arbitres ARRÊT article Attendu attributions aurait avocat avoués avril cause Chambre change charge chose civile Code commerce commune compétence condamnation conseil conséquence Considérant contestations contraire Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers d'après décision déclaration décret défaut définitive délai demande dépens dernier devant disposition doit donner effet établie existe failli faillite fixé fonctions fond formée frais garantie général intérêt jour juge de paix juridiction justice l'appel l'arrêt l'art l'avoué législation lieu lois magistrats mars matière ment ministère motifs moyen nécessaire nombre notaires nullité observations offices opposition ordinaire ordonne paiement personne peuvent portée pourra pouvoir première première instance présenter principal procéder procédure projet prononcer proposé public publique qu'en qu'une question raison rapport règlement relatives rendu résulte s'il saisie sera seront seulement sieur signifié simple société somme suite suivant syndics taxe termes tion titre tribunal tribunal de commerce trouve valeur vente voie
Popular passages
Page 217 - La Nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. — La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le Roi.
Page 149 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 277 - L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner ; en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires. Tout créancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de l'union à cet égard.
Page 268 - A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par...
Page 280 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à...
Page 151 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux...
Page 276 - ... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de...
Page 269 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données, lors de la première assemblée, demeureront sans effet.
Page 276 - Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme...
Page 280 - ... s'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3° si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas couformé aux art.