Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 541838 |
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... affaires ; 4o que leur démission , la mort ou le changement d'état des parties , ne peuvent porter atteinte au contrat qu'ils ont formé devant la justice . ( Art . 342C . P. C. ) Jusqu'à la loi du 29 pluviôse an 9 , les fonctions d ...
... affaires ; 4o que leur démission , la mort ou le changement d'état des parties , ne peuvent porter atteinte au contrat qu'ils ont formé devant la justice . ( Art . 342C . P. C. ) Jusqu'à la loi du 29 pluviôse an 9 , les fonctions d ...
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... affaires exceptionnelles , portées devant les tribunaux ordinaires , telles que celles rela- tives au contentieux des contributions indirectes , à l'enregis- trement : dans ces affaires l'instruction se fait par simples mé- moires ; l ...
... affaires exceptionnelles , portées devant les tribunaux ordinaires , telles que celles rela- tives au contentieux des contributions indirectes , à l'enregis- trement : dans ces affaires l'instruction se fait par simples mé- moires ; l ...
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... affaire est en état . ( Art . 342 C. P. C. ) Le jugement définitif termine le débat judiciaire et semblerait devoir mettre fin au mandat de l'avoué : cependant l'art . 1038 C. P. C. exige que cet officier ministériel occupe sur l ...
... affaire est en état . ( Art . 342 C. P. C. ) Le jugement définitif termine le débat judiciaire et semblerait devoir mettre fin au mandat de l'avoué : cependant l'art . 1038 C. P. C. exige que cet officier ministériel occupe sur l ...
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... affaires non termi- nées , ils ne peuvent pas former de demandes pour des frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans . ( Art . 2273 C. G. ) L'art . 2275 leur donne le droit de soumettre au serment ceux qui leur opposent ces ...
... affaires non termi- nées , ils ne peuvent pas former de demandes pour des frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans . ( Art . 2273 C. G. ) L'art . 2275 leur donne le droit de soumettre au serment ceux qui leur opposent ces ...
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... affaires , soit per sonnelles , soit réelles , jugées en dernier ressort , le fussent encore comme matières sommaires ; ce paragraphe , enfin , qui enlève toutes les garanties que le jugement sera bon , comme corollaire du premier ...
... affaires , soit per sonnelles , soit réelles , jugées en dernier ressort , le fussent encore comme matières sommaires ; ce paragraphe , enfin , qui enlève toutes les garanties que le jugement sera bon , comme corollaire du premier ...
Contents
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Common terms and phrases
16 février 24 août 28 avril actes actions affaires août appel arbitres ARRÊT article Attendu audienciers aurait avoués avril cause Chambre charge Code de procédure commissaires-priseurs compétence concordat condamnation conseil Considérant contestations Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal disposition doit domicile effet failli faillite février fin de non-recevoir formalités frais garantie garde des sceaux général greffier honoraires huissiers interjeté judiciaire juge de paix juge-commissaire juges suppléants juridiction justices de paix l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'avoué l'huissier l'opposition législation lieu magistrats marchandises matière sommaire ment ministère public motifs notaires nullité offices officiers ministériels opposition ordonne paiement pourra première instance président procès procès-verbal procureur prononcer qu'ainsi question règlement résulte s'il saisie sera seront seulement sieur signifié somme statuer syndics tarif taxe termes de l'art tion tribunal de commerce tribunaux civils tribunaux de première vente
Popular passages
Page 217 - La Nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. — La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le Roi.
Page 149 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 277 - L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner ; en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires. Tout créancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de l'union à cet égard.
Page 268 - A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par...
Page 280 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à...
Page 151 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux...
Page 276 - ... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de...
Page 269 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données, lors de la première assemblée, demeureront sans effet.
Page 276 - Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme...
Page 280 - ... s'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3° si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas couformé aux art.