 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut , par la femme , de faire cette preuve , tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari...celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contraclé le mariage , seront acquis aux créanciers , sauf aux syndics à lui remettre , avec l'autorisation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...effets no mobiliers , diamants , tableaux , vaisselle d'or et d'ar- 1 5 » gent , et autres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...meubles meublans, effets mobiliers, diamans, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse en recevoir... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...meubles meublans , effets mobiliers , diamans , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'au été formé le contrat de mariage , seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...prouvée par Inventaire ou tout autre acte authentique. A. défaut, par la femme, de faire cette preuve , tous les effets mobiliers , tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme , sons quelque régime qu'ait été contracté le mariage . seront acquis aux créanciers, sauf aux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...meublans , effets mobiliers , diarnans , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et autres objets, tant a l'usage du mari qu'à celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , seront acquis aux créanciers , sans que li femme puisse eu recevoir... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...meubles meublants, effets mobiliers , diamants , tableaux , vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant à l'usage du mari quà celui de la femme , sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir autre... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...mobiliers quelconques , meubles meublans, diamans, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, sont présumés acquis des deniers du mari seul, et dévolus à ses créanciers,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...meubles-meublans , effets mobiliers , diamans , tableaux , vaisselle d'or et d'argent , et autres objets , tant à l'usage du mari qu'à celui de' la femme , sous quelque régime qu'ail été Formé le contrat de mariage, seront acquis aux créanciers , sans que la femme puisse... | |
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... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage... 
