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Books Books 1 - 10 of 165 on Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont....
" Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont... "
Bulletin des lois - Page 166
by France - 1808
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 57-94

France - Law - 1854
...faite par le conseil d'administration. 7. Conformément à l'article 33 du Code de commerce , les actio ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la 8. A défaut de payement dans le délai fixé par l'article 6 , soit du quart, soit des appels de fonds...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 580-611

Law - 1842
...du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exe'culiun du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire rclativcjuicut aus engagements de la société. CHAPITRE VUJ. De la Diicctinn. •48. Le directeur...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...à raison de leur gestion , aucune obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles...perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur...
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...contractent, à raison de l'su'- gestion, aucune obligation persomitlltim soudaire relativement aux engagement de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur mterè dans la société. 34. Le captai Je la sociéte anonyme se divise en aciions et même en coupons...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1819
...complètent le nombre de quatre, nécessaire pour valider les délibérations. Les membres 'dudit conseil ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagen-.ens de la société. Ce conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820
...d'opirions, le directeur a voix délibéraûve. Les membres du conseil ne contractent, à raison cieleur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de la société. Le conseil délibère sur toutes les affaires de fa société, et les décide par des arrêtés consignes...
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