 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...forcée dans un port de l'autre Partie, y sera exempt de tout droit de port ou de navigation quelconque, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu que le bâtiment ne se livre dans les ports de relâche à aucune opération de commerce en chargeant... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...françaises dans le nord de l'Afrique, y sera exempt de tout droit de port ou de navigation perçu ou \ percevoir au profit de l'Etat, si les causes qui ont...déchargeant des marchandises; bien entendu toutefois que les déchargemi'iis et rechargemens motivés par l'obligation de réparer le navire ne seront point considérés... | |
 | G. F. de Martens - 1841 - 638 pages
...relâche forcée dans un des ports de SM le roi de Sardaigne, y sera exempt de tout droit de port et de navigation, perçu ou à percevoir au profit de...nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu qu'ils ne se livrent dans le port de relâche à aucune opération de commerce, en chargeant ou déchargeant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1841 - 610 pages
...relâche forcée dans un des ports de SM le roi de Sardaigne , y sera exempt de tout droit de port et de navigation, perçu ou à percevoir au profit de...nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu qu'ils ne se livrent dans le port de relâche à aucune opération de commerce, en chargeant ou déchargeant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...Suède et de Norwège, y sera exempt de tout droit de port et de navigation revenant à la couronne, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, et pourvu qu'ils ne se livrent dans les ports de relâche à aucune opération de commerce, en chargeant... | |
 | G. F. de Martens - 1842 - 1132 pages
..., y sera exempt de tout droit de port et de navigation, perçu ou à percevoir au profit de l'Etal, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu qu'ils ne se livrent dans le port de relâche à aucune opération de commerce, en chargeant ou déchargeant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...Suède et de Norwège, y sera exempt de tout droit de port et de navigation revenant à la couronne, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, et pourvu qu'ils ne se livrent dans les ports de relâche à aucune opération de commerce, en chargeant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1844 - 638 pages
...entrant en relâche forcée dans un port du royaume y sera, à charge de réciprocité, exempté de tous droits de port ou de navigation perçu ou à percevoir...port de relâche, à aucune opération de commerce, eu chargeant ou déchargeant des marchandises ; bien entendu toutefois que les déchargemens et les... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...nord de l'Afrique, y seront exempts de (out droit de port et de navigation perçu ou i percevoir an profit de l'Etat, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu qu'ils ne se livrent dans le port de reluche a aucune opération de commerce, en chargeant ou déchargeant... | |
 | France - Law - 1844 - 942 pages
...de France ou des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, y seront exempts de tout droit de port ou de navigation perçu ou à percevoir au profit de l'État, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu qu'ils ne... | |
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droits de port ou de navigation perçu ou à percevoir au profit de l'Etat, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu qu'il ne se livre, dans le port de relâche, à aucune opération de commerce, en chargeant ou... 
