 | Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832 - 354 pages
...liquidation générale de la Dette. Les dépôts judiciaires et les consignations devront être restitués aux titulaires par les Autorités du Pays où ils...sans faire attention au domicile du consignataire. La même réflexion concernant la non-obligation de subsidier un fonds insuffisant, se présente au... | |
 | Netherlands - 1832 - 264 pages
...régissent ces fonds ou caisses. Si du chef des liquidations dites françaises , des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription ,...réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission. 24. Aussitôt après l'échange des ratifications du traité à intervenir entre... | |
 | Netherlands - 1833 - 392 pages
...consignations seront également restitués aux titulaires par les autorités du pays où ils ont «Hé versés, sans faire attention au domicile du consignataire....réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission , au pro-rata des sommes disponibles à cette fin. 20. Aussitôt après l'échange... | |
 | Netherlands - 1833 - 392 pages
...présentation de leurs titres. Les dépôts judiciaires et les consignations seront également restitués aux titulaires par les autorités du pays où ils...dites françaises, des sujets belges auraient encore & faire valoir des droits d'inscription, ces réclamations seront également examinées et liquidées... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...présentation de leurs litres. Si, du chef des liquidations dites fiancaues , des sujets belles avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces...réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission. Art. 2ц Aussitôt après l'échange des ratifications du traité» intervenir entr*... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1834 - 530 pages
...représentation de leurs titres. Si , du chef des liquidations dites Françaises , des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription ,...réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission. Art. 24. Aussitôt après l'échange des ratifications du traité à intervenir... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...présentation de leurs titres. Les dépôts judiciaires, et les consignations, seront Egalement restitués aux titulaires par les Autorités du Pays, où ils...été versés, sans faire attention au domicile du cosignataire. Si du chet des liquidations dites Françaises, des Sujets Belges auraient encore à faire... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...représentation de leurs titres. Si, du chef des liquidations dites Françaises, des sujets belges avaient encore à faire valoir .des droits d'inscription, ces réclamations seront également examinées par ladite commission. Art. 24. Aussitôt après l'échange des ratifications du traité à intervenir... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 pages
...présentation de leurs titres. Si , du chef des liquidations dites françaises, des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces...également examinées et liquidées par la dite commission. chaîne, ou bien le capitaine du cercle le plus voisin, ou bien l'autorité civile la plus rapprochée... | |
 | Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839 - 728 pages
...représentation de leurs titres. Si du chef des liquidations dites françaises, des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces...réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission. ART. 24. Aussitôt après l'échange des ratifications do traité à intervenir... | |
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Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comptables Belges, les dépôts judiciaires et les consignations seront également restitués aux titulaires sur la présentation de leurs titres. Si, du chef des liquidations dites Françaises,... 
