 | United States - Law - 1796 - 776 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les...publiques, à la réquisition, et aux frais de ceux qui les reclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ils appartiennent, ou... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, yt pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux que les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés seront mis à la disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâlimens auxquels ils appartiennent , ou... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...lorsqu' ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les...Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...lorsqu' ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les...à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont p:ts renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits consuls, vice -consuls ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais à ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires, auxquels ils appartenaient, ou à d'autres... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés , seront mis à la disposition desdits consuls, vice- consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les...navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres (ie la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à compter du jour... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...auront été arrêtés, 1837 seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés dans les prisons publiques...ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois a compter du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls , Vice - Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux na1837 the same country. But if not sent back within the space of two months , rekoning from the day... | |
| |
Agents commerciaux, et pourront ,étre enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation. 
