LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME VINGT- DEUXIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,

IT DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des-Petits-Champs, No 37.

France.

Conseil d'état,.

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

PUBLIÉE SUR

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,
PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,
indiquant: 1 les Lois analogues; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

suivie d'une TABLE ANALYtique et raisonnée des maTIÈRES,

PAR J. B. DUVERGLER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME VINGT-DEUXIÈME.

Deuxieme Edition.

D

PARIS,

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, N° 37.

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