 | Law - 1856 - 596 pages
...janvier 1851. •. Français tout individu né en France d'un étranger qui lui» même y est ne , à moins que dans l'année qui suit sa majorité, » telle qu'elle est réglée par les lois françaises, il ne réclame » la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant... | |
 | 1860 - 588 pages
...qui suit : « Est Français, loul individu né en France d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle Qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger par une déclaration faite, soit... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...France d'un étranger qui lui-méme y est né ; « 4« Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié...qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la uationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...France d'un étranger qui lui-même y est ..,'•; «4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié...qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...France d'un étranger qui lui même y est né; « 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié...qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...en France d'un étranger qui lui-même y est né; < 4' Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié...dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle e?l réglée par la loi française, il n'ait decliné la qualité île Français et prouvé qu'il a... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...en France d'un étranger qui lui-même y est né ; 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié...qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera... | |
 | 1890 - 366 pages
...dont il n'a pu conserver le moindre souvenir, puisqu'it 4* Tout individu né en France d'un étranger qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié...qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...en France d'un étranger qui luimême', y est né ; » 4" Tout individu né en France d'un étranger qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié...telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'uil décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...France d'un étranger qui lui même y est né. 4°. Tout individu né en France d'un étranger, et qui à l'époque de sa majorité est domicilié en...sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi Frangaise, il n'ait décliné la qualité de Frangais et prouvé qu'il a conservé la nationalité... | |
| |
Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français... 
