 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. « Art. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la uationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. Si son mariage est dissous par la mort... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...en se conformant aux dispositions de l'art. 8, § 4. « Art. 18. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins...gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déctarant qu'elle veut s'y fixer. « Dans le cas où le mariage est dissous par la mort... | |
 | Tunisia - 1908 - 698 pages
...civil italien dispose, comme l'article I9 du Code civil français, que la femme italienne qui épousa un étranger suit la condition de son mari, à moins...la nationalité de son mari, auquel cas elle reste italienne; — Attendu que pour reconnaître que la veuve Azoulaî. née italienne, est restée italienne... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...de l'article 8, paragraphe 4«Art. 19. La femme Française qui épouse un étraog« suuAacon* dition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas nationalité de son mari, auquel cas elle reste Fraiiça»se- ^ *on ma riage est dissous par la mort... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...en se conformant aux dispositions de l'art. 8, § 4. » ART. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins...divorce, elle recouvre la qualité de Française, avecl'autorisation du Gouvernement, pourvuqu'elle réside en France ou qu'elley rentre, en déclarant... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8 (§ 4). Art. 19. La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins...Si son mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du gouvernement, pourvu... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...les devoirs qu'impose la qualité de Français (1). 4e Cas. — « La femme française qui épouse un étranger » suit la condition de son mari, à...de son » mari, auquel cas elle reste Française. » (art. 19). (1) D'après l'ancien article 17 on perdait encore la qualité <!B Français en se fixant... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. Art. 19. La femme française qui épouse un étranger, suit la condition de son mari, à moins...la nationalité de son mari, auquel cas elle reste frangaise. Si son mariage est dissous par la mort de son mari, ou le divorce, elle recouvre la qualité... | |
 | Pierre Gabriel Odier - Diplomatic privileges and immunities - 1890 - 670 pages
...concerne la femme. Loi sur la nationalité du 36 juin i889 : La femme française qui épouse un Etranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage...nationalité de son mari, auquel cas elle reste française. Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. 2. Loe. cit.... | |
 | Pierre Gabriel Odier - Diplomatic and consular service - 1890 - 484 pages
...ce qui concerne In femme. Loi sur la nationalité du 26 juin i889: La femme française qui épouse un Étranger suit la condition de son mari, à moins...mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, niKIuel cas elle reste française. Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la... | |
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La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. 
