 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...1889 sur la nationalité : « Le déclarant est assisté de deux témoins, de l'un ou l'autre sexe, qui certifient son identité; il doit produire à l'appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...souscrites, soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant....témoins qui certifient son identité; il doit produire a l'appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...souscrites soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant....spéciale et authentique. Elles sont dressées en doubles exemplaires sur papier timbré. Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...souscrites soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant....identité; il doit produire à l'appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires , en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...d'arrondissement du lieu de son domicile, s'il est né à l'étranger, en Alsace Loi raine ou dans les colonies. Elles peuvent être faites par procuration spéciale...identité ; il doit produire à l'appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...souscrites, soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant....par procuration spéciale et authentique. Elles sont adressées en double exemplaire sur papier timbré. Le déclarant est assisté de deux témoins qui... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1891 - 1304 pages
...conseil de famille . Elle peut être faite par procuration spéciale et authentique. Elle est dressée en double exemplaire sur papier timbré. Le déclarant...identité; il doit produire à l'appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...souscrites soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant....identité; il doit produire à l'appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...souscrites, soit pour acquérir (soit pour répudier) la qualité de Français, son reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant....spéciale et authentique. — Elles sont dressées en doubli exemplaire sur papier timbré. — Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...être faites par mandataires en vertu de procuration spéciale et authentique. Elles doivent être dressées en double exemplaire sur papier timbré....identité; il doit produire à l'appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance, et, le cas échéant,... | |
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Français, sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant. Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique. Elles sont dressées en double exemplaire sur papier timbré. Le déclarant est assisté de deux... 
