 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...générale. 2 Loi du 10 juin 1793, art. 2, sect. 5. 2 Les étrangers n'ont droit à l'affouage que s'ils ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France conformément à l'article 13 du Code civil (loi du 25 juin 1874). La qualité de Français ou la question de savoir si la formalité... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf...étrangers naturalisés. « Peuvent être naturalisés : « i" Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France, conformément... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf...étrangers naturalisés. « Peuvent être naturalisés : « 1e Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France , conformément... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...produit, ' a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, confornifment h la loi militaire de son pays, sauf les exceptions...traités; « 5° Les étrangers naturalisés. « Peuvent èlre naturalisés : « 1° Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...par la loi du 26 juin 1889. Voici en quelques mots le résumé de cette législation : Sont aptes à être naturalisés ' : 1° Les étrangers qui ont...domicile en France, conformément à l'article 13, après trois ans de domicile autorisé2. 2" Les étrangers qui ont obtenu de fixer leur domicile, après... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Citizenship - 1890 - 22 pages
...parents, et 2° de produire un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Vous comprenez sans peine ces justes exigences. Elles sont à l'adresse de ceux dont l'idéal serait... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...produire en outre, s'il y,a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Le droit de réclamer la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du Code... | |
 | Edmond Bickart - Conflict of laws - 1890 - 172 pages
...produit, s'il ya lieu, un certi« ficat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les « drapeaux, conformément à la loi militaire de son « pays, sauf les exceptions prévues aux traités ». Ainsi, pour repousser la nationalité française, le mineur devra prouver qu'il a conservé sa... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...outre produit, s'il ay lieu, un certificat, constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire .de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa... | |
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Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a... 
