Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de MartensDieterich, 1919 - Europe |
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Page 21
... Accord concernant les sujets coloniaux italiens en Tunisie et les tunisiens en Libye ; signé à Rome , le 29 mai 1914 . Gazzetta ufficiale 1914 , No. 160 . Accord . Les soussignés , Son Excellence Antonino Paternò Castello , marquis di ...
... Accord concernant les sujets coloniaux italiens en Tunisie et les tunisiens en Libye ; signé à Rome , le 29 mai 1914 . Gazzetta ufficiale 1914 , No. 160 . Accord . Les soussignés , Son Excellence Antonino Paternò Castello , marquis di ...
Page 22
... accord les indigènes venus de Libye en Tunisie depuis le 28 octobre 1912 munis d'un passeport italien visé par l'autorité consulaire française et les sujets tunisiens immatriculés aux Consulats de France en Libye à la date de la ...
... accord les indigènes venus de Libye en Tunisie depuis le 28 octobre 1912 munis d'un passeport italien visé par l'autorité consulaire française et les sujets tunisiens immatriculés aux Consulats de France en Libye à la date de la ...
Page 26
... accord , l'examen du projet de loi à l'étude sera ajourné pour une période de quinze jours . A l'expiration de cette période le projet sera soumis à nouveau à l'As- semblée dans sa forme originaire ou avec les remaniements que le Gou ...
... accord , l'examen du projet de loi à l'étude sera ajourné pour une période de quinze jours . A l'expiration de cette période le projet sera soumis à nouveau à l'As- semblée dans sa forme originaire ou avec les remaniements que le Gou ...
Page 54
... accord sur le choix d'un arbitre , ils adresseront à Sa Majesté le Roi de Roumanie la requête de le désigner . Article 2 . La Partie demanderesse remettra à l'arbitre dans un délai de trois mois après l'échange des ratifications de la ...
... accord sur le choix d'un arbitre , ils adresseront à Sa Majesté le Roi de Roumanie la requête de le désigner . Article 2 . La Partie demanderesse remettra à l'arbitre dans un délai de trois mois après l'échange des ratifications de la ...
Page 57
... accord dans le même sens , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir : * ) Les ratifications ont été échangées à Stockholm , le 8 juillet 1914 . ** ) V. N. R. G. 3. s . II , p . 284 . le Président de la République Portugaise ...
... accord dans le même sens , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir : * ) Les ratifications ont été échangées à Stockholm , le 8 juillet 1914 . ** ) V. N. R. G. 3. s . II , p . 284 . le Président de la République Portugaise ...
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Common terms and phrases
agree Allemagne Allerhöchstihren Altas Partes contratantes anderen Teiles Angehörigen Antrag Anwendung Article Artículo Artikel auch Auslieferung Autriche-Hongrie avis d'annulation avis d'appel bâtiments Behörde Behörden beiden Berlin Bestimmungen Betrieb Bevollmächtigten British Bundesrat Bundesregierung Comisión commerce Convention de Genève d'avis d'appel d'établir une Commission darf déclaration deren Deutsche Deutschen Reiche dieser dispositions douane dürfen Echange de notes échantillons ersuchten Teiles Estados Unidos Etats-Unis d'Amérique Excellency finden Gebiete Gesetze gleicher Gobierno Gouvernement Government Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes High Contracting His Excellency International Commission Jahre janvier jeder juillet Königlich können Konsularbeamte Konsuln Kosten Kraft l'article Landes Majestät Majesté müssen navigation Nicaragua oder Osmanischen Panama Pays-Bas poste présente Convention President ratifications Rechte Regierung Republic Schiffe sera seront service signé signed sind soll sollen sowie Staates taxe Teiles téléphonique Traité en vue Tratado Treaty United States Vertrag vertragschliessenden Teile Vorschriften Washington William Jennings Bryan year zuständigen
Popular passages
Page 63 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent...
Page 335 - Government engages to give full assent to all matters upon which the Japanese Government may hereafter agree with the German Government relating to the disposition of all rights, interests and concessions, which Germany, by virtue of treaties or otherwise, possesses in relation to the Province of Shantung.
Page 86 - Have resolved to conclude a treaty for that purpose and to that end have appointed as their respective Plenipotentiaries; The President of the United States of America: Charles Evans Hughes, Henry Cabot Lodge, Oscar W.
Page 62 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 111 - Kingdom, the Dominion of Canada, the Commonwealth of Australia, the Dominion of New Zealand, the Union of South Africa, the Irish Free State and Newfoundland...
Page 375 - Panamá, los Gobiernos de los Estados Unidos de América y de la República de Panamá tomarán las medidas de prevención y defensa que consideren necesarias para la protección de sus intereses comunes.
Page 462 - Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente convention, les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou artistique...
Page 353 - And whereas, the advice and consent of the Senate of the United States to the ratification of the said Treaty was given with the understanding "that the treaty shall not be deemed to repeal or affect any of the provisions of the Act of Congress entitled 'An Act to Regulate the Immigration of Aliens into the United States...
Page 58 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 899 - ... s'assurer par une vérification, si les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il...