Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de MartensDieterich, 1919 - Europe |
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... avis émis par le Conseil colonial en sa séance du 20 avril 1912 ; Sur la proposition de Notre Ministre des Colonies ... appel à la charité publique , soit dans un but commercial , soit pour toute autre fin . Les tribunaux pourront , en ...
... avis émis par le Conseil colonial en sa séance du 20 avril 1912 ; Sur la proposition de Notre Ministre des Colonies ... appel à la charité publique , soit dans un but commercial , soit pour toute autre fin . Les tribunaux pourront , en ...
Page 540
... avis d'appel téléphonique pourra être organisé entre la Grande - Bretagne et la France . Les Administrations fixeront , d'un commun accord , les taxes à appliquer aux avis d'appel téléphonique . Article 9 . Article 9 . La part de la 540 ...
... avis d'appel téléphonique pourra être organisé entre la Grande - Bretagne et la France . Les Administrations fixeront , d'un commun accord , les taxes à appliquer aux avis d'appel téléphonique . Article 9 . Article 9 . La part de la 540 ...
Page 573
... avis d'appel téléphonique pourra être organisé entre les deux pays . Les Administrations fixeront d'un commun accord , les taxes à appli- quer aux avis d'appel téléphonique . Art . 9. La part de la taxe afférente au parcours sur son ...
... avis d'appel téléphonique pourra être organisé entre les deux pays . Les Administrations fixeront d'un commun accord , les taxes à appli- quer aux avis d'appel téléphonique . Art . 9. La part de la taxe afférente au parcours sur son ...
Page 574
... avis d'appel téléphonique . Art . 1er . Les taxes élémentaires applicables aux communications téléphoniques franco - luxembourgeoises échangées entre 9 heures du soir ( temps de Greenwich ) et 7 heures du matin en été ou 8 heures en ...
... avis d'appel téléphonique . Art . 1er . Les taxes élémentaires applicables aux communications téléphoniques franco - luxembourgeoises échangées entre 9 heures du soir ( temps de Greenwich ) et 7 heures du matin en été ou 8 heures en ...
Page 575
... avis donné huit jours avant l'expiration du mois d'abonnement en cours . Le montant de l'abonnement est perçu par ... appel des correspondants demandés au Téléphones . 575.
... avis donné huit jours avant l'expiration du mois d'abonnement en cours . Le montant de l'abonnement est perçu par ... appel des correspondants demandés au Téléphones . 575.
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Common terms and phrases
agree Allemagne Altas Partes contratantes anderen Teiles Angehörigen Antrag Anwendung Article Artículo Artikel auch Auslieferung Autriche-Hongrie avis d'annulation avis d'appel bâtiments Behörde Behörden beiden Bestimmungen Bevollmächtigten British Bundesrat Bundesregierung Comisión commerce Commission internationale d'enquêtes Convention de Genève d'établir une Commission déclaration deren Deutsche Deutschen Reiche dieser dispositions douane dürfen Echange de notes échangées échantillons ersuchten Teiles Estados Unidos Etats-Unis d'Amérique Excellency finden Gebiete Gesetzes gleicher Gobierno Gouvernement Government Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes High Contracting His Excellency International Commission internationale d'enquêtes permanente janvier jeder juillet Königlich können Konsularbeamte Kraft l'article Landes Majestät Majesté müssen navigation Nicaragua oder Panama Pays-Bas poste présente Convention President Preussen Protocole ratifications Rechte Regierung Republic Schiffe sera seront service signé signed sind soll sollen sowie Staates taxe Teiles téléphonique Traité en vue Tratado Treaty United States Vertrag vertragschliessenden Teile Vorschriften vue d'établir Washington William Jennings Bryan year
Popular passages
Page 63 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent...
Page 335 - Government engages to give full assent to all matters upon which the Japanese Government may hereafter agree with the German Government relating to the disposition of all rights, interests and concessions, which Germany, by virtue of treaties or otherwise, possesses in relation to the Province of Shantung.
Page 86 - Have resolved to conclude a treaty for that purpose and to that end have appointed as their respective Plenipotentiaries; The President of the United States of America: Charles Evans Hughes, Henry Cabot Lodge, Oscar W.
Page 62 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 111 - Kingdom, the Dominion of Canada, the Commonwealth of Australia, the Dominion of New Zealand, the Union of South Africa, the Irish Free State and Newfoundland...
Page 375 - Panamá, los Gobiernos de los Estados Unidos de América y de la República de Panamá tomarán las medidas de prevención y defensa que consideren necesarias para la protección de sus intereses comunes.
Page 462 - Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente convention, les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou artistique...
Page 353 - And whereas, the advice and consent of the Senate of the United States to the ratification of the said Treaty was given with the understanding "that the treaty shall not be deemed to repeal or affect any of the provisions of the Act of Congress entitled 'An Act to Regulate the Immigration of Aliens into the United States...
Page 58 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 909 - ... s'assurer par une vérification, si les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il...