Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de MartensDieterich, 1919 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 95
Page 26
... doit être consultée 1. Sur tout emprunt public ; pour avis : 2. Sur tout projet général intéressant plusieurs provinces pour la construction ou la suppression de canaux , de drains , ou de lignes de chemin de fer ; 3. Sur la ...
... doit être consultée 1. Sur tout emprunt public ; pour avis : 2. Sur tout projet général intéressant plusieurs provinces pour la construction ou la suppression de canaux , de drains , ou de lignes de chemin de fer ; 3. Sur la ...
Page 27
... doit être communiqué à l'Assemblée législative quarante jours au moins avant la clôture de l'année budgétaire . L'Assemblée législative pourra émettre des avis , des observations ou des vœux sur chacun des chapitres du budget , à l ...
... doit être communiqué à l'Assemblée législative quarante jours au moins avant la clôture de l'année budgétaire . L'Assemblée législative pourra émettre des avis , des observations ou des vœux sur chacun des chapitres du budget , à l ...
Page 29
... doit être public , à moins que l'Assemblée ne décide dans l'intérêt public qu'il aura lieu au scrutin secret . Art . 34. Le Président de l'Assemblée législative nomme les employés formant le personnel nécessaire pour l'expédition des ...
... doit être public , à moins que l'Assemblée ne décide dans l'intérêt public qu'il aura lieu au scrutin secret . Art . 34. Le Président de l'Assemblée législative nomme les employés formant le personnel nécessaire pour l'expédition des ...
Page 31
... doit , à la première réunion du Conseil , mettre celui - ci au courant des motifs pour lesquels il aura été passé outre à son avis . De même , lesdites dispositions ne seront pas applicables aux questions rentrant dans la compétence d ...
... doit , à la première réunion du Conseil , mettre celui - ci au courant des motifs pour lesquels il aura été passé outre à son avis . De même , lesdites dispositions ne seront pas applicables aux questions rentrant dans la compétence d ...
Page 32
... doit être construite , le nombre des personnes employées à la culture de ces terrains , la distance entre lesdits terrains et tout village ou toute autre localité où l'on pourrait trouver un logement , et la possibilité d'assurer , d ...
... doit être construite , le nombre des personnes employées à la culture de ces terrains , la distance entre lesdits terrains et tout village ou toute autre localité où l'on pourrait trouver un logement , et la possibilité d'assurer , d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
agree Allemagne Allerhöchstihren Altas Partes contratantes anderen Teiles Angehörigen Antrag Anwendung Article Artículo Artikel auch Auslieferung Autriche-Hongrie avis d'annulation avis d'appel bâtiments Behörde Behörden beiden Berlin Bestimmungen Betrieb Bevollmächtigten British Bundesrat Bundesregierung Comisión commerce Convention de Genève d'avis d'appel d'établir une Commission darf déclaration deren Deutsche Deutschen Reiche dieser dispositions douane dürfen Echange de notes échantillons ersuchten Teiles Estados Unidos Etats-Unis d'Amérique Excellency finden Gebiete Gesetze gleicher Gobierno Gouvernement Government Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes High Contracting His Excellency International Commission Jahre janvier jeder juillet Königlich können Konsularbeamte Konsuln Kosten Kraft l'article Landes Majestät Majesté müssen navigation Nicaragua oder Osmanischen Panama Pays-Bas poste présente Convention President ratifications Rechte Regierung Republic Schiffe sera seront service signé signed sind soll sollen sowie Staates taxe Teiles téléphonique Traité en vue Tratado Treaty United States Vertrag vertragschliessenden Teile Vorschriften Washington William Jennings Bryan year zuständigen
Popular passages
Page 63 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent...
Page 335 - Government engages to give full assent to all matters upon which the Japanese Government may hereafter agree with the German Government relating to the disposition of all rights, interests and concessions, which Germany, by virtue of treaties or otherwise, possesses in relation to the Province of Shantung.
Page 86 - Have resolved to conclude a treaty for that purpose and to that end have appointed as their respective Plenipotentiaries; The President of the United States of America: Charles Evans Hughes, Henry Cabot Lodge, Oscar W.
Page 62 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 111 - Kingdom, the Dominion of Canada, the Commonwealth of Australia, the Dominion of New Zealand, the Union of South Africa, the Irish Free State and Newfoundland...
Page 375 - Panamá, los Gobiernos de los Estados Unidos de América y de la República de Panamá tomarán las medidas de prevención y defensa que consideren necesarias para la protección de sus intereses comunes.
Page 462 - Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente convention, les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou artistique...
Page 353 - And whereas, the advice and consent of the Senate of the United States to the ratification of the said Treaty was given with the understanding "that the treaty shall not be deemed to repeal or affect any of the provisions of the Act of Congress entitled 'An Act to Regulate the Immigration of Aliens into the United States...
Page 58 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 899 - ... s'assurer par une vérification, si les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il...