Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de MartensDieterich, 1919 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 27
... jours au moins avant la clôture de l'année budgétaire . L'Assemblée législative pourra émettre des avis , des observations ou des vœux sur chacun des chapitres du budget , à l'exception de ceux se référant aux questions énoncées à l ...
... jours au moins avant la clôture de l'année budgétaire . L'Assemblée législative pourra émettre des avis , des observations ou des vœux sur chacun des chapitres du budget , à l'exception de ceux se référant aux questions énoncées à l ...
Page 34
... jour où il en aura été saisi , examiner toute question à lui soumise en vertu de la présente loi ou de toute autre loi , et émettre son avis . Si le Conseil provincial refuse de donner son avis ou s'il ne le donne pas dans un délai ...
... jour où il en aura été saisi , examiner toute question à lui soumise en vertu de la présente loi ou de toute autre loi , et émettre son avis . Si le Conseil provincial refuse de donner son avis ou s'il ne le donne pas dans un délai ...
Page 35
... jour . Toutefois , il appartient à tout Ministre de nommer un ou plusieurs délégués chargés d'assister aux séances du Conseil provincial ou de ses comités , dans lesquelles seront discutées des questions intéressant un service dépendant ...
... jour . Toutefois , il appartient à tout Ministre de nommer un ou plusieurs délégués chargés d'assister aux séances du Conseil provincial ou de ses comités , dans lesquelles seront discutées des questions intéressant un service dépendant ...
Page 37
... jour , Décrétons : Titre I. Corps électoral . Chapitre I. Des Electeurs . Article 1er . Sont électeurs tous les Egyptiens , sujets locaux , âgés de 20 ans accomplis , n'étant pas dans un des cas d'incapacité prévus par l'article 5 . Les ...
... jour , Décrétons : Titre I. Corps électoral . Chapitre I. Des Electeurs . Article 1er . Sont électeurs tous les Egyptiens , sujets locaux , âgés de 20 ans accomplis , n'étant pas dans un des cas d'incapacité prévus par l'article 5 . Les ...
Page 38
... jours à dater de la notification . Ce délai augmenté de trois jours courra du 15 mars , pour le cas de défaut de décision par une commission ou celui de défaut de notification . La décision des comis- sions aura toutefois son effet ...
... jours à dater de la notification . Ce délai augmenté de trois jours courra du 15 mars , pour le cas de défaut de décision par une commission ou celui de défaut de notification . La décision des comis- sions aura toutefois son effet ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
agree Allemagne Allerhöchstihren Altas Partes contratantes anderen Teiles Angehörigen Antrag Anwendung Article Artículo Artikel auch Auslieferung Autriche-Hongrie avis d'annulation avis d'appel bâtiments Behörde Behörden beiden Berlin Bestimmungen Betrieb Bevollmächtigten British Bundesrat Bundesregierung Comisión commerce Convention de Genève d'avis d'appel d'établir une Commission darf déclaration deren Deutsche Deutschen Reiche dieser dispositions douane dürfen Echange de notes échantillons ersuchten Teiles Estados Unidos Etats-Unis d'Amérique Excellency finden Gebiete Gesetze gleicher Gobierno Gouvernement Government Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes High Contracting His Excellency International Commission Jahre janvier jeder juillet Königlich können Konsularbeamte Konsuln Kosten Kraft l'article Landes Majestät Majesté müssen navigation Nicaragua oder Osmanischen Panama Pays-Bas poste présente Convention President ratifications Rechte Regierung Republic Schiffe sera seront service signé signed sind soll sollen sowie Staates taxe Teiles téléphonique Traité en vue Tratado Treaty United States Vertrag vertragschliessenden Teile Vorschriften Washington William Jennings Bryan year zuständigen
Popular passages
Page 63 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent...
Page 335 - Government engages to give full assent to all matters upon which the Japanese Government may hereafter agree with the German Government relating to the disposition of all rights, interests and concessions, which Germany, by virtue of treaties or otherwise, possesses in relation to the Province of Shantung.
Page 86 - Have resolved to conclude a treaty for that purpose and to that end have appointed as their respective Plenipotentiaries; The President of the United States of America: Charles Evans Hughes, Henry Cabot Lodge, Oscar W.
Page 62 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 111 - Kingdom, the Dominion of Canada, the Commonwealth of Australia, the Dominion of New Zealand, the Union of South Africa, the Irish Free State and Newfoundland...
Page 375 - Panamá, los Gobiernos de los Estados Unidos de América y de la República de Panamá tomarán las medidas de prevención y defensa que consideren necesarias para la protección de sus intereses comunes.
Page 462 - Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente convention, les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou artistique...
Page 353 - And whereas, the advice and consent of the Senate of the United States to the ratification of the said Treaty was given with the understanding "that the treaty shall not be deemed to repeal or affect any of the provisions of the Act of Congress entitled 'An Act to Regulate the Immigration of Aliens into the United States...
Page 58 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 899 - ... s'assurer par une vérification, si les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il...