Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de MartensDieterich, 1919 - Europe |
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... marque commerciale légalement registrée , composée entièrement ou en partie d'emblèmes ou dénominations visés par la stipulation pénale mentionnée , mais la régistration d'une telle marque commerciale ne pourra être renouvelée . “ IV ...
... marque commerciale légalement registrée , composée entièrement ou en partie d'emblèmes ou dénominations visés par la stipulation pénale mentionnée , mais la régistration d'une telle marque commerciale ne pourra être renouvelée . “ IV ...
Page 131
... marques il est inséré après le mot marque " les mots : fait conformément à l'article 5 " , tandis qu'à la fin de l'article 19 de cette loi deux nouveaux alinéas sont ajoutés , soit : , En cas de dépôt renouvelé les alinéas 2 et 3 de l ...
... marques il est inséré après le mot marque " les mots : fait conformément à l'article 5 " , tandis qu'à la fin de l'article 19 de cette loi deux nouveaux alinéas sont ajoutés , soit : , En cas de dépôt renouvelé les alinéas 2 et 3 de l ...
Page 151
... marques de fabrique ou de commerce , je puis ajouter que l'article 6 de la loi danoise du 27 avril 1894 concernant les marques de fabrique et de commerce contient déjà les dispositions prévues par l'article 27 de la convention de 1906 ...
... marques de fabrique ou de commerce , je puis ajouter que l'article 6 de la loi danoise du 27 avril 1894 concernant les marques de fabrique et de commerce contient déjà les dispositions prévues par l'article 27 de la convention de 1906 ...
Page 165
... marques de commerce . Promulgué par la Loi No 25 du 5 avril 1909 . Article 2 . L'enregistrement n'est pas autorisé pour les marques de commerce ci - dessous énumérées : 6. Marques de commerce qui contiennent l'emblème de la croix ...
... marques de commerce . Promulgué par la Loi No 25 du 5 avril 1909 . Article 2 . L'enregistrement n'est pas autorisé pour les marques de commerce ci - dessous énumérées : 6. Marques de commerce qui contiennent l'emblème de la croix ...
Page 166
... marque de commerce non encore enregistrée et aura appliqué cette marque de commerce frauduleuse sur les marchandises ; toute personne qui aura délivré ou mis en vente res marchandises ; ou toute personne qui les possède dans le but de ...
... marque de commerce non encore enregistrée et aura appliqué cette marque de commerce frauduleuse sur les marchandises ; toute personne qui aura délivré ou mis en vente res marchandises ; ou toute personne qui les possède dans le but de ...
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Common terms and phrases
agree Allemagne Allerhöchstihren Altas Partes contratantes anderen Teiles Angehörigen Antrag Anwendung Article Artículo Artikel auch Auslieferung Autriche-Hongrie avis d'annulation avis d'appel bâtiments Behörde Behörden beiden Berlin Bestimmungen Betrieb Bevollmächtigten British Bundesrat Bundesregierung Comisión commerce Convention de Genève d'avis d'appel d'établir une Commission darf déclaration deren Deutsche Deutschen Reiche dieser dispositions douane dürfen Echange de notes échantillons ersuchten Teiles Estados Unidos Etats-Unis d'Amérique Excellency finden Gebiete Gesetze gleicher Gobierno Gouvernement Government Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes High Contracting His Excellency International Commission Jahre janvier jeder juillet Königlich können Konsularbeamte Konsuln Kosten Kraft l'article Landes Majestät Majesté müssen navigation Nicaragua oder Osmanischen Panama Pays-Bas poste présente Convention President ratifications Rechte Regierung Republic Schiffe sera seront service signé signed sind soll sollen sowie Staates taxe Teiles téléphonique Traité en vue Tratado Treaty United States Vertrag vertragschliessenden Teile Vorschriften Washington William Jennings Bryan year zuständigen
Popular passages
Page 63 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent...
Page 335 - Government engages to give full assent to all matters upon which the Japanese Government may hereafter agree with the German Government relating to the disposition of all rights, interests and concessions, which Germany, by virtue of treaties or otherwise, possesses in relation to the Province of Shantung.
Page 86 - Have resolved to conclude a treaty for that purpose and to that end have appointed as their respective Plenipotentiaries; The President of the United States of America: Charles Evans Hughes, Henry Cabot Lodge, Oscar W.
Page 62 - République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE...
Page 111 - Kingdom, the Dominion of Canada, the Commonwealth of Australia, the Dominion of New Zealand, the Union of South Africa, the Irish Free State and Newfoundland...
Page 375 - Panamá, los Gobiernos de los Estados Unidos de América y de la República de Panamá tomarán las medidas de prevención y defensa que consideren necesarias para la protección de sus intereses comunes.
Page 462 - Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente convention, les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou artistique...
Page 353 - And whereas, the advice and consent of the Senate of the United States to the ratification of the said Treaty was given with the understanding "that the treaty shall not be deemed to repeal or affect any of the provisions of the Act of Congress entitled 'An Act to Regulate the Immigration of Aliens into the United States...
Page 58 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 899 - ... s'assurer par une vérification, si les articles qui lui sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'il...