 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...1783.) S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer ches eux , auquel cas... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Prop. 1734. S'il ya plus1eurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux t auquel cas, celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...prouvent que l'incendie a com^ mencé dans l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-la seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux , auquel cas ceux-la n'en sont pas tenus. 1705. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...prouvent que l'incendie a commencé dan& l'habitation de l'un» d'eux , auquel cas celui-là seul eu est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chei eux-v auquel eas ceux-là n'eu sont pas tenus. . i Article 1 7 55. Le preneur est tenu des dégradations... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...plusieurs locataires dans la maison , tous sont solidairement responsables de l'incendie ; Excepté qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...1734. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie , à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu , ou que quelques-uns1 ne prouvent DES ASSURANCES TERRESTRES. Ckap. XII. 2 J3 3 3 1. Il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...dans l'habitation de l'un d'eux , auquel cas , celui-là seul « en est tenu ; « Ou que quelques- uns ne prouvent que l'incendie n'a pu « commencer chez...eux ; auquel cas ceux-là n'en sont pas « tenus. » Art. 28. « Le preneur est tenu des dégradations et des \-,K » pertes qui arrivent par le fait... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...civil.) S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie , à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celuilà seul en est tenu, ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux. (Art, 1734 du... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, sauf la preuve qu'il a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel...chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. (Idem, art. 1734.) .Quiconque a volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...d'eux , auquel » cas celui-là seul en est tenu ; B Ou que quelques-uns ne prouvent que l'in» cendie n'a pu commencer chez eux ; auquel cas » ceux-là n'en sont pas tenus. • 171. Celui d'entre les locataires qui est présumé seul en faute , parce que les autres ont prouvé... | |
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S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie... 
