 | 1790 - 552 pages
...autorisations , soit des gouverneurs des anciennes provinces , soit de toute autre manière , se pourvoiront devant les officiers municipaux , qui confirmeront...qui en. reste à courir , à charge d'une redevance en faveur des pauvres. » V- Les contraventions au fait de la police ne pourront être punies que de... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...autorisations , soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se, ppufvoironj devant les officiers municipaux , qui confirmeront, leur,, jouissance pour le temps qui çn reste à courir , à charge aune redevance en faveur* des pauvre^ V. « Les contraventions au fait... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux , qui confirmeront...courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. — 5. Les contraventions à la police ne pourront être punies que de l'une de ces deux peines, ou... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux, qui confirmeront leur jouissance pour le lemps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres 5. Les ctiitlraoeiitians à la police nc poiirnml ^'re riifnii's qufe (le l'urtt! de ces deux peines:... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux, qui confirmeront...courir, à charge d'une redevance envers les pauvres, 5. Les contraventions à la police ne pourront être punies que de l'une de ces deux peines, ou de... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...autre manière , se pourvoiront devant les officier« municipaux . qui confirmeront leur jouiasancc pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. 5. Les contraventions à la police ne pourront être punies que de Tune de ces deux peines, ou de la... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...autorisations, soit des gou« vernemens des anciennes provinces, soit de toute autre ma«nière, se pourvoiront devant les officiers municipaux qui « confirmeront...jouissance pour le temps qui en reste à « courir; à la charge d'une redevance envers les pauvres. » Voici en quels termes la loi fut décrétée le 19... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...gouverneurs des anciennes provinees, soit de toute autre manière , se pourvoiront devant les olliciers municipaux , qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, a charge d'une redevance envers les pauvres. 5. Les contraventions à la police ne pourront être punies... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...autorisations , soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux , qui confirmeront...courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. Loi du 22 juillet 1791. Art. 29. Les règlements actuellement existants sur le titre des matières... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...autorisations soit des gouvernements des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux, qui confirmeront...leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, i charge d'une redevance envers les pauvres. > Art. 46 du titre l'rde la loi du 19-23 juillet 1791... | |
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Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière,... 
