Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Common terms and phrases
1er janvier actionnaires actions administrateurs agents août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisation avons arrêté avril belge Belgique bilan Bruxelles budget bureau cahier des charges caisse centimes CHAPITRE charbonnage chargé de l'exécution Charleroi chemin de fer commissaires commission commune comptabilité concession concessionnaires conformément conseil communal conseil d'administration conseil provincial date décembre délibération du conseil dépenses députation permanente directeur dispositions établi février fixé fonctionnaires frais FRÈRE-ORBAN gouvernement greffier janvier juillet JULES VANDERSTICHELEN l'administration l'arrêté l'art l'assemblée générale l'exécution du présent l'ordre de Léopold Liége marchandises membres ment mètres mil huit cent mines ministre de l'intérieur ministre des travaux Moniteur octobre présent arrêté président procès-verbal proposition province province de Liége province de Luxembourg province de Namur pyrite règlement royal qui approuve Séance section SEPTEMBRE 1862 sera seront service sieur société anonyme spéciale station statuts surveillance tarif taxe tendante à obtenir tion Tongres travaux publics VANDENPEEREBOOM warrant wateringue
Popular passages
Page 149 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur équipage et leur chargement, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux aucun privilège, ni aucune faveur, qui ne le soit également à ceux de l'autre État, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport...
Page 459 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 354 - Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit...
Page 151 - ... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 101 - En aucun cas, les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société...
Page 151 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 459 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Page 49 - Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits...
Page 459 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit...
Page 150 - Les bâtiments de guerre de l'une des deux Puissances pourront entrer, séjourner et se radouber dans ceux des ports de l'autre Puissance dont l'accès est accordé à la nation la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages.