Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1 |
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... , et en ou- tre le corps fédéral pour les affaires d'intérêt com- mun , peuvent devenir , chacun dans la sphère de ses attributions , le sujet de relations diplomatiques distinctes avec 18 LIV . I. NOTIONS GÉNÉRALES .
... , et en ou- tre le corps fédéral pour les affaires d'intérêt com- mun , peuvent devenir , chacun dans la sphère de ses attributions , le sujet de relations diplomatiques distinctes avec 18 LIV . I. NOTIONS GÉNÉRALES .
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Théodore Ortolan. ses attributions , le sujet de relations diplomatiques distinctes avec les autres nations . L'Allemagne , telle qu'elle a été constituée sous le nom de Confédération - Germanique , par l'acte fédé- ral de 1815 , que ...
Théodore Ortolan. ses attributions , le sujet de relations diplomatiques distinctes avec les autres nations . L'Allemagne , telle qu'elle a été constituée sous le nom de Confédération - Germanique , par l'acte fédé- ral de 1815 , que ...
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... diplomatiques avec elle . Et d'autre part , il résulte , par contre - coup , de la proposition précédente , que les états confédérés ont , en réalité , altéré une portion de leur souve- ( 1 ) Acte fédéral de 1815 , art . 11 , développé ...
... diplomatiques avec elle . Et d'autre part , il résulte , par contre - coup , de la proposition précédente , que les états confédérés ont , en réalité , altéré une portion de leur souve- ( 1 ) Acte fédéral de 1815 , art . 11 , développé ...
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... diplomatiques , sauf à bien exami- ner les points sur lesquels la souveraineté extérieure de ces états se trouve altérée par les liens qui les en- gagent à la confédération , comme on examine la capacité et l'étendue des pouvoirs de ...
... diplomatiques , sauf à bien exami- ner les points sur lesquels la souveraineté extérieure de ces états se trouve altérée par les liens qui les en- gagent à la confédération , comme on examine la capacité et l'étendue des pouvoirs de ...
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... entièrement ; elle n'appartient qu'à la ( 1 ) WHEATON , Elements of international law , vol . 1 , ch . 2 , § 13 . P. I. 3 confédération , qui seule peut entrer en relations diplomatiques avec CHAP . II . ÉTATS SOUVERAINS . 33.
... entièrement ; elle n'appartient qu'à la ( 1 ) WHEATON , Elements of international law , vol . 1 , ch . 2 , § 13 . P. I. 3 confédération , qui seule peut entrer en relations diplomatiques avec CHAP . II . ÉTATS SOUVERAINS . 33.
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Common terms and phrases
acte de navigation actes anglais armateurs armé article bâtiments de guerre belligérants blocus bloqué bonne prise bord Bynkershoek canon capitaine capture cargaison commandant comte d'Estrades conclus confiscation conséquence consul contractantes contrebande conventions corsaires coutume crimes croiseurs Danemarck déclaration desdits diplomatiques doit ennemi équipage états souverains Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique étranger fédéral force frégate générale Gens moderne gouvernement Grande-Bretagne Grotius Hollande îles ioniennes international juridiction KLUEBER l'Angleterre l'article l'égard l'ennemi l'équipage l'état législation légitime lettres de marque lieu lois marchandises marine marine militaire maritime MARTENS ment mer territoriale militaire nationalité nations navigation navires de commerce navires de guerre navires marchands neutralité officiers paix pareil particuliers pavillon pays peuples peuvent piraterie pirates port pouvoir principes propriété puissances étrangères quæ rades raison réclamer règle relations représailles Russie s'il sance sera seront seul sorte stipulation Suède suivant sujets territoire territoriale tion traités publics vaisseaux de guerre VATTEL visite WHEATON
Popular passages
Page 345 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Page 400 - Sa Majesté le sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement établi comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que tant que la Porte se trouve en paix, Sa Majesté n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits.
Page 343 - Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce...
Page 329 - Ces mesures , qui ne sont qu'une juste réciprocité pour le système barbare adopté par le gouvernement anglais, qui assimile sa législation à celle d'Alger, cesseront d'avoir leur effet pour toutes les nations qui sauraient obliger le gouvernement anglais à respecter leur pavillon.
Page 341 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 439 - Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état...
Page 146 - En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également....
Page 146 - Les deux parties contractantes adoptent, dans leurs relations mutuelles, le principe que le pavillon couvre la marchandise. Si l'une des deux parties reste neutre quand l'autre est en guerre avec quelque...
Page 421 - La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive.
Page 222 - ... bâtiments, laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment marchand, conjointement avec un ou plusieurs officiers préposés par le commandant du vaisseau de la partie belligérante.