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" ... bâtiments, laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment marchand, conjointement avec un ou plusieurs officiers préposés par le commandant du vaisseau de la partie belligérante. "
Règles internationales et diplomatie de la mer - Page 222
by Théodore Ortolan - 1845 - 464 pages
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Précis des événemens militaires, ou essais historiques sur les ..., Volume 6

Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 480 pages
...faculté de nommer et déléguer plusieurs officiers pour assister à la visite desdits bàtimens, laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment...'• 5°. S'il arrive que le commandant du Vaisseau on des vaisseaux de la puissance en guerre > ayant exa-. miné les papiers trouvés à bord , et ayant...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...plusieurs officiers pour assister à la visite des dits bâtimens, laquelle se fera en sa presence sur chaque bâtiment marchand, conjointement avec...guerre, ayant examiné les papiers trouvés à bord, et ayant interrogé le maître et l'équipage du vaisseau, appercevra des raisons justes et suffisantes...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

Lewis Hertslet - Commercial law - 1840 - 430 pages
...conjointement avec un ou plusieurs omciers preposes par le commandant du vaisseau de la Partie Belligerante. 5. S'il arrive que le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la Puissance en guerre, ayant examine les papiers trouves a bord, et ayant interrogc le maitre et IVquipage du vaisseau, appercevra...
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Essai sur la neutralité de la Belgique, considérée principalement sous le ...

Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 372 pages
...de nommer et déléguer un ou plusieurs officiers , pour assister à la visite des dits bâtimens , laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment...guerre , ayant examiné les papiers trouvés à bord , et ayant interrogé le maître et l'équipage du vaisseau , apercevra des raisons justes et suffisantes...
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Essai sur la neutralité de la Belgique

Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 366 pages
...faculté de nommer et déléguer un ou plusieurs officiers, pour assister à la visite des dits bâtimens, laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment...commandant du vaisseau de la partie belligérante. 8) S'il arrive que le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la Puissance en guerre, ayant examiné...
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Essai sur la neutralité de la Belgique, considérée principalement sous le ...

Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 370 pages
...faculté de nommer et déléguer un ou plusieurs officiers, pour assister à la visite des dits bâtimens, laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment...commandant du vaisseau de la partie belligérante. 8 ) S'il arrive que le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la Puissance en guerre , ayant examiné...
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens - Europe - 1846 - 498 pages
...de nommer et déléguer un ou plusieurs officiers , pour assister à la visite desdits bâtiments , laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment...belligérante. 5° S'il arrive que le commandant du vaisseau ot^ des vaisseaux de la puissance en guerre, ayant examiné les papiers trouvés à bord, et ayant...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 478 pages
...de nommer et déléguer un ou plusieurs officiers , pour assister à la visite desdits bafiments , laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment...conjointement avec un ou plusieurs officiers préposés par h commandant du vaisseau de la partie belligérante. ' 5° S'il arrive que le commandant du vaisseau...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1846 - 840 pages
...de nommer et déléguer un, ou plusieurs officiers, pour assister à la visite desdits bâtiments. laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment...marchand, conjointement avec un ou plusieurs officiers préposes par le commandant du vaisseau de la partie belligérante. » 5° S'il arrive que le commandant...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...faculté de nommer et déléguer un ou plusieurs officiers, pour assister à la visite desdits bâtiments, laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment marchand , conjointement avec m . ou plusieurs officiers préposés par le commandant du vaisseau de la partie belligérante. 5°...
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