Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1829 - France |
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Page 378
... actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers des juges de paix . » SI ( art . 174 du Code forestier ) . « Les agens de cette administration ont le droit d'exposer l'affaire devant le tri- bunal , et sont ...
... actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers des juges de paix . » SI ( art . 174 du Code forestier ) . « Les agens de cette administration ont le droit d'exposer l'affaire devant le tri- bunal , et sont ...
Page 637
... actes attribués au procureur du Roi , en se conformant aux règles établies au chapitre des Procureurs du Roi et de ... actes et pièces au juge d'instruction , celui - ci sera tenu de faire sans délai l'examen de la procédure . Il peut ...
... actes attribués au procureur du Roi , en se conformant aux règles établies au chapitre des Procureurs du Roi et de ... actes et pièces au juge d'instruction , celui - ci sera tenu de faire sans délai l'examen de la procédure . Il peut ...
Page 932
... actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent , et s'il a refusé de faire réparer ces actes , il sera puni du ban- nissement . 116. Si le gouverneur , prévenu d'avoir ordonné ou au- torisé l'acte contraire aux lois ...
... actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent , et s'il a refusé de faire réparer ces actes , il sera puni du ban- nissement . 116. Si le gouverneur , prévenu d'avoir ordonné ou au- torisé l'acte contraire aux lois ...
Page 940
... actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics , depuis leur confection ou clô- ture , Sera puni des travaux forcés à ...
... actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics , depuis leur confection ou clô- ture , Sera puni des travaux forcés à ...
Page 946
... actes simulés , soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes , adjudica- tions , entreprises ou régies dont il a ou avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie , l ...
... actes simulés , soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes , adjudica- tions , entreprises ou régies dont il a ou avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie , l ...
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Common terms and phrases
actes administratif agens armemens et revues arrêts articles aura auront AVONS ORDONNÉ Basse-Terre bâtimens Cancale capitaine caronades cassation chargé château de Saint-Cloud chef d'administration civile classe Code Code forestier colonies compagnies condamné conformément conseil d'administration conseil privé conseiller d'état contrôleur colonial correctionnelle cour d'assises cour prévôtale cour royale crime d'état au département décision déclaration délit délits délivré desdits directeur dispositions division fonctions gouverneur grade greffier Guadeloupe HYDE DE NEUVILLE idem jour judiciaire juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens l'accusé l'arrêt l'exécution l'officier l'ordonnance lieu lieutenant mandat marine membres ministère public ministre secrétaire d'état mois nomme ORDONNÉ et ORDONNONS pêche peine pièces Pointe-à-Pitre police port pourra pourront préfet maritime première instance prescrites présente ordonnance président prévenu procès-verbal procureur général prononcée registre réglemens règne le cinquième requête s'il SECTION sera puni sera tenu seront punis service Signé B.on HYDE Signé CHARLES sous-commissaire témoins tion travaux forcés tribunal de première vaisseau
Popular passages
Page 975 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 980 - ... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 980 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.
Page 980 - La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de...
Page 662 - ... particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincérité de leur conscience , quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Page 978 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 332 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Page 939 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Page 642 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 1101 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.