Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1829 - France |
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... délais suivans : Si la décision a été rendue à l'île de la Martinique , le délai pour se pourvoir au conseil privé sera , 1. Pour ceux demeurant à la Martinique , ou qui y ont élu domicile , d'un mois ; 2. Pour ceux demeurant à la ...
... délais suivans : Si la décision a été rendue à l'île de la Martinique , le délai pour se pourvoir au conseil privé sera , 1. Pour ceux demeurant à la Martinique , ou qui y ont élu domicile , d'un mois ; 2. Pour ceux demeurant à la ...
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... délais courront du jour de la notification à personne ou à domicile , ou au domicile élu , de la décision attaquée , pour ... délai d'un mois courra également contre le contrôleur colonial , à partir de la notification qui lui sera faite ...
... délais courront du jour de la notification à personne ou à domicile , ou au domicile élu , de la décision attaquée , pour ... délai d'un mois courra également contre le contrôleur colonial , à partir de la notification qui lui sera faite ...
Page 119
... délai d'un mois , qui courra de la date dudit arrêté , et dans la forme suivante : Si la partie réside dans la colonie ou qu'elle y ait un do- micile , par une lettre signée du contrôleur , dont la remise sera constatée ainsi qu'il est ...
... délai d'un mois , qui courra de la date dudit arrêté , et dans la forme suivante : Si la partie réside dans la colonie ou qu'elle y ait un do- micile , par une lettre signée du contrôleur , dont la remise sera constatée ainsi qu'il est ...
Page 120
... délais et dans les formes ordinaires . SECTION III . Constitution d'avocat . — Défenses et Communications de pièces ... délais fixés par l'article 3 ci - dessus ; ces délais courront du jour de la communication donnée au défendeur , à ...
... délais et dans les formes ordinaires . SECTION III . Constitution d'avocat . — Défenses et Communications de pièces ... délais fixés par l'article 3 ci - dessus ; ces délais courront du jour de la communication donnée au défendeur , à ...
Page 121
... délais ordinaires : la décision qui interviendra sera réputée rendue avec le défendeur . 17. La signature de l ... délai expiré , le président du conseil pourra condamner personnellement l'avocat à dix francs de dommages - intérêts ...
... délais ordinaires : la décision qui interviendra sera réputée rendue avec le défendeur . 17. La signature de l ... délai expiré , le président du conseil pourra condamner personnellement l'avocat à dix francs de dommages - intérêts ...
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Common terms and phrases
actes administratif agens armemens et revues arrêts articles aura auront AVONS ORDONNÉ Basse-Terre bâtimens Cancale capitaine caronades cassation chargé château de Saint-Cloud chef d'administration civile classe Code Code forestier colonies compagnies condamné conformément conseil d'administration conseil privé conseiller d'état contrôleur colonial correctionnelle cour d'assises cour prévôtale cour royale crime d'état au département décision déclaration délit délits délivré desdits directeur dispositions division fonctions gouverneur grade greffier Guadeloupe HYDE DE NEUVILLE idem jour judiciaire juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens l'accusé l'arrêt l'exécution l'officier l'ordonnance lieu lieutenant mandat marine membres ministère public ministre secrétaire d'état mois nomme ORDONNÉ et ORDONNONS pêche peine pièces Pointe-à-Pitre police port pourra pourront préfet maritime première instance prescrites présente ordonnance président prévenu procès-verbal procureur général prononcée registre réglemens règne le cinquième requête s'il SECTION sera puni sera tenu seront punis service Signé B.on HYDE Signé CHARLES sous-commissaire témoins tion travaux forcés tribunal de première vaisseau
Popular passages
Page 975 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 980 - ... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 980 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.
Page 980 - La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de...
Page 662 - ... particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincérité de leur conscience , quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Page 978 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 332 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Page 939 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Page 642 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 1101 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.